| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...intégralement cesser les effets dans les trois mois qui suivront la date de celte dénonciation. ART. 18. — Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés, en Belgique, par des commis- voyageurs français, et, en France, par des commis-voyageurs belges, seront,... | |
| 1854 - 1218 páginas
...intégralement cesser les effets dans les trois mois qui suivront la date de cette dénonciation. Art. 18. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis •voyageurs français , et en France par des commis vayageurs belges, seront,... | |
| Austria - 1878 - 838 páginas
...chacun des Etats respectifs jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux. Article VI. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés dans la Monarchie austro-hongroise par des commis voyageurs de maisons portugaises ou en Portugal par... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 páginas
...intégralement cesser les effets dans les trois mois qui suivront la date de cette dénonciation. ART. XVIII. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs français, et en France par des commis voyageurs belges, seront,... | |
| Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...intégralement cesser les effets dans les trois mois qui suivront la date de cette dénonciation. ART. XVIII. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs français, et en France par des commis voyageurs belges, seront,... | |
| Belgium - 1882 - 576 páginas
...des commis voyageurs de maisons italiennes ou, en Italie, par des commis voyageurs de maisons belges seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire,...moyennant les formalités de douane nécessaires pour «n assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt ; ces formalités seront les mêmes... | |
| Belgium - 1860 - 540 páginas
...intégralement cesser les effets dans ¡es (rois mois qui suivront la date de cette dénonciation. Art. 18. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs français, cl en France par des commis voyageurs belges, club! île.... | |
| Belgium - 1887 - 664 páginas
...18K7, p. 2Л. Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 2 juin 1887, p. 402-403. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés par ces commis voyageurs, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les... | |
| Belgium - 1878 - 376 páginas
...la plu> favorisée. El réciproquement il en sera de même pour les voyageurs espagnols en Belgique. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importé« par ces commis voyageurs, seront, tic part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant... | |
| Belgium - 1863 - 628 páginas
...droit de modifier ou d'abolir ledit larif général, quand il le jugera à propos. Art. la. Les obje's, passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs de maisons suisses, ou importés en Suisse par des commisvoyageurs... | |
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