 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront êlre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises...producteurs nationaux par le système de l'accise. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 páginas
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le royaume uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté... | |
 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par la système de l'accise. Ант. 7. 11 est convenu qu'en cas de rétablissement d'une taxe sur le sel... | |
 | 1860 - 330 páginas
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté... | |
 | France - 1860 - 1108 páginas
...ceux d'accise qui grèvent o* grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. ToutewJs , les droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise, 8. En con.s,équenc* de l'article pipécédiept, 841 Majesté... | |
 | 1861 - 986 páginas
...les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les 1. Un gallon donne 4 litres 54346. droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, SM Britannique... | |
 | France - 1861 - 678 páginas
...dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, lei droits a l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, leí droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qut représenteraient les frais occasionnés... | |
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Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
