Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les puissances étrangères, depuis 1763 jusqu'à nos jours ...1891 |
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... pays où siège le tribunal saisi . Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments ... pays auquel appartient l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués ...
... pays où siège le tribunal saisi . Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments ... pays auquel appartient l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués ...
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... pays et le Monté- négro , empruntéront cette nouvelle voie . Il comprendra : 1 ° le débet pour les correspondances terminales entre les Parties contractantes , et 2 ° le débet pour les correspondances terminales et de transit échangées ...
... pays et le Monté- négro , empruntéront cette nouvelle voie . Il comprendra : 1 ° le débet pour les correspondances terminales entre les Parties contractantes , et 2 ° le débet pour les correspondances terminales et de transit échangées ...
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... pays , jusqu'à la rectification du fleuve par la Commission internationale du Prut . Article 3 . Rectification du cours de la Suceava . Le cours actuel de la Suceava ne pouvant former une ligne fixe et immuable , à cause des changements ...
... pays , jusqu'à la rectification du fleuve par la Commission internationale du Prut . Article 3 . Rectification du cours de la Suceava . Le cours actuel de la Suceava ne pouvant former une ligne fixe et immuable , à cause des changements ...
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... pays aux- quels ils se rapportent , savoir les bornes d'un côté la lettre B ( Bucovine ) , de l'autre la lettre R ( Roumanie ) et les poteaux les lettres M. O. ( Magyar - Ország ) et la lettre R ( Roumanie ) . Au - dessous de ces ...
... pays aux- quels ils se rapportent , savoir les bornes d'un côté la lettre B ( Bucovine ) , de l'autre la lettre R ( Roumanie ) et les poteaux les lettres M. O. ( Magyar - Ország ) et la lettre R ( Roumanie ) . Au - dessous de ces ...
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... pays à l'autre , en ce qui concerne les droits de possession et de libre disposition des dits immeubles . Toutefois , dans tous les cas où un immeuble de cette catégorie devrait , par suite de vente , échange , donation ou legs passer ...
... pays à l'autre , en ce qui concerne les droits de possession et de libre disposition des dits immeubles . Toutefois , dans tous les cas où un immeuble de cette catégorie devrait , par suite de vente , échange , donation ou legs passer ...
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Términos y frases comunes
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