 | France - 1850 - 914 páginas
...établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomiuaiiou que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaffx; el les privilèges, immunités et autres favtui's quelconques dont jouistent, en matière... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 páginas
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront...et les privilèges, immunités et autres faveurs, dont jouiront, en matière de commerce ou d'industrie, 'es sujets de l'une des deux Hautes Parties... | |
 | 1840 - 882 páginas
...états , soit qu'ils s'y établissent , soit qu'ils y résident temporairement , desdroils, taxes on impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que cent qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres Faveurs quelconques... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...établissent, soit qu'ils y résident ou séjournent temporairement, des droits, taxes et impôts, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et d»i»«, les mimes avantages Erraient acquis de plein droit aux marchandises belges. Ceile garantie,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront...nationaux et les privilèges, immunités et autres faveurs dont jouiront, en matière de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une des 2 Hautes Parties Contractantes,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...associations susnommées, une fois admises, ne seront pas soumises dans l'autre pays à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les sociétés et associations de ce dernier pays. VII. L'union économique... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...pays ; ils ne paieront point , pour exercer leur commerce ou leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux États , soit qu'ils s'y...que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...soit qn'ils s'y établissent, soit qu'ils y résilient temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront...nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs dont jouiront , en matière de commerce ou d'industrie , les sujets de l'une des deux hautes parties... | |
 | United States - 1846 - 1068 páginas
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes, ou impôts autre ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les...et les privilèges, immunités, et autres faveurs dont jouissent en matière de commerce ou d'industrie les citoyens ou sujets de l'un des deux états,... | |
 | 1847 - 944 páginas
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront...nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs dont jouissent, rn matière de commerce ou d'industrie, des citoyens ou sujets de l'un des deux Etats,... | |
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Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
