 | France - 1807 - 476 páginas
...Enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...qu'il reçoit , et de copier sur un registre celles qu'il envoie. p. Il est tenu de faire, tous les ans, sous" seing privé , un inventaire de ses effets...par année, sur un registre spécial à ce destiné. IO. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année. Le... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...livres-journal et d'inventaire , ni (j) Code de Comm. Art. g. Il (le commerçant) est tenu de faire , tous les ans , sous seing privé , un inventaire de ses effets...et passives , et de le copier, année par année, <ur un registre spécial à ce destiné. .(2) 10. Le livre-journal et le liTre des inventaires seront... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...qu'il reçoit, et de copier sur un registre celles qu'il envoie. Art. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets...année sur un registre spécial à ce destiné. Art. 10. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année. Le... | |
 | Edmond Dégrange - 1818 - 376 páginas
...celles qu'il envoie» Il est tenu de faire tous les ans , sous seing privé , un in— » ventaire des ses effets mobiliers et immobiliers , et de ses »...année. » sur un registre spécial à ce destiné. » Le livre journal et le livre des inventaires seront paraphés » et visés une fois par année.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...el dans la note précédente. ARTICLE 9. Il EST TENU ' DE FAIRE, TOUS LKs AS's , sous seingprivé , UN INVENTAIRE * de ses effets mobiliers et immobiliers...actives et passives , et DE lE COPIER , ANNÉE PAR ANNEE , SUR UN REGISTRE SPÉCIAL A CE DESTIN! 3 4 Cet article a été présenté et adopté le i3 janvier... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. 10 , 586. 9. Il est tenu de faire, tous les an?, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers...passives, et de le copier , année par année , sur un re pistre spécial à ce destiné. ,4, 486, les ri-pré>enlcr, le juge peut défère, I,. 49 , ,. .... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 páginas
...copier sur un registre celles qu'il envoie. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous-seing-privé, un inventaire de ses effets mobiliers et. immobiliers,...année , sur un registre spécial à ce destiné. 1o. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année. Le... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...aux commerçants pour leur rappeler les divers ordres qu'ils ont donnés. mobiliers et immobiliers, et de le copier , année par année , sur un registre spécial à ce destiné (i). = Un inventaire. L'article donne lui-même la définition de l'inventaire , dont il s'agit ici... | |
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Il est tenu de faire tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. 
