L'Inspecteur de la navigation, le chancelier de l'Inspection, ainsi que les surveillants des sections fluviales, le Capitaine du port de Soulina et tout le personnel placé sous les ordres de ce dernier, sont nommés par la Commission à la simple majorité des voix et sans distinction de nationalité. Ils peuvent également être révoqués par elle.

L'Inspecteur de la navigation et le Capitaine du port de Soulina remplissent leurs fonctions sous l'autorité directe de la Commission, qui les rétribue, et entre les mains de laquelle ils prêtent, ainsi que leurs subordonnés, le serment d'office.

Ils prononcent, en qualité de juges de première instance, sur les contraventions commises dans l'étendue de leurs ressorts respectifs, en matière de police de la navigation, et leurs jugements sont rendus au nom de la Commission Européenne du Danube.

ARTICLE 3.12) Le contrôle des opérations de la caisse de navigation de Soulina ne sera plus confié à un agent spécial; il sera exclusivement exercé par la Commission Européenne ou par l'autorité qui lui succédera, et ce, dans la forme qui est ou sera déterminée par la dite Commission ou autorité.

Le mode de perception des taxes et l'administration de la caisse de navigation de Soulina pourront être modifiés par décision prise à l'unanimité des voix en séance plénière.

ARTICLE 4. La disposition finale de l'article 14 de l'Acte-public de 1865 est modifiée en ce sens, que l'interdiction d'employer aucune partie des sommes produites par les taxes prélevées sur les bâtiments de mer ou des emprunts réalisés au moyen de l'affectation de ces taxes, pour couvrir les frais de travaux ou des dépenses administratives se rapportant à une section fluviale située en amont d'Isaktcha, est restreinte à la partie du fleuve située en amont de Galatz.

ARTICLE 5.13) La Commission Européenne est chargée de l'entretien et de l'administration de tous les phares composant le système d'éclairage des embouchures du Danube: par suite, la quotepart, représentant les droits de phare dans le montant des taxes perçues à Soulina restera intégralement acquise à la caisse de navigation.

ARTICLE 6.4) Les règlements sanitaires applicables aux embouchures du Danube, y compris les tarifs des taxes sanitaires, seront élaborés et modifiés, de concert avec la Commission Européenne, par le Conseil international qui sera institué à Bucarest.

Les règlements actuels resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre, sous la réserve du droit de la Commission Européenne de demander l'abrogation immédiate de ceux qui seraient en opposition avec les intérêts de la navigation et avec les principes énoncés dans les articles 18, 19 et 20 de l'Actepublic du 2 Novembre 1865. Dans le but de déterminer plus exactement la portée des stipulations du dit article 20, relatives aux mesures de quaran

12) Hier werden die Bestimmungen in Art. 16 des Acte public du 2. Novembre 1865 (Anlage II S. 310 f.) abgeändert.

13) Art. 5 ändert die Bestimmungen in Art. 17 desselben Acte public (Anlage II S. 311) ab. 14) Art. 6 und 7 enthalten Abänderungen und Ergänzungen in den Art. 18 u. 20 desselben Acte public (Anlage II S. 311).

taine proprement dites, mises en vigueur en temps d'épidémie, il est expressément entendu et convenu que ces mesures sont exclusivement applicables aux navires et aux voyageurs de provenance brute et dans les ports non-contaminés, et que toute mesure exceptionelle et restrictive doit être supprimée, pour l'intercourse entre les ports du fleuve, dès que l'épidémie est devenue générale sur ces rives.

Et afin de faciliter, en temps d'épidémie, le maintien de la police fluviale, il est convenu, de plus, que l'Inspecteur de la navigation, le chancelier de l'Inspection et les surveillants des sections continueront comme par le passé, à circuler librement sur le fleuve, sous la seule condition de se soumettre, en cas de compromission, aux mesures réglementaires auxquelles sont soumis les agents de la santé. Les mêmes immunités seraient, en cas de besoin, accordées aux Ingénieurs, employés et ouvriers de la Commission Européenne.

ARTICLE 7.14) En ce qui concerne spécialement l'administration du service sanitaire à Soulina, le Conseil international de Bucarest s'entendra avec la Commission sur la nomination et la rétribution du personnel de la santé, sur l'installation et le fonctionnement des bureaux, sur l'établissement et l'entretien d'un lazaret, sur le mode de perception des taxes sanitaires et sur la destination de leur produit, lequel formera un fonds spécial.

ARTICLE 8. Pour assurer, en tout temps, au personnel ainsi qu'aux propriétés et ouvrages de la Commission Européenne le bénéfice de la neutralité qui leur est garantie par les articles 21 de l'Acte-public du 2 Novembre 186515) et 7 du Traité de Londres, du 13 Mars 187115), les Ingénieurs, employés et ouvriers de la Commission Européenne pourront être munis d'un brassard portant, sur fond bleu, les lettres blanches C. E. D. De plus, elle ne sera pas tenue d'arborer sur ses établissements de toute nature et sur ses embarcations d'autre pavillon que le sien, lequel est composé de cinq bandes parallèles, perpendiculaires à la hampe, disposées dans l'ordre suivant de leurs couleurs: rouge, blanc, bleu, blanc et rouge, la bande bleue ayant une hauteur double de celle de chacune des autres bandes, et portant en blanc les lettres C. E. D.

ARTICLE 9. Toutes les dispositions de l'Acte-public du 2 Novembre 1865, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par le présent acte additionnel, conservent toute leur force et valeur.

Le règlement de navigation et de police et le tarif des droits de navigation seront révisés ultérieurement par la Commission Européenne, pour être mis d'accord avec l'état de choses créé par le Traité de Berlin.

ARTICLE 10. Le présent acte sera ratifié.

Chacune des Hautes Parties contractantes ratifiera en un seul exemplaire. Les instruments de ratification seront déposés, dans le délai d'une année, ou plus tôt si faire se peut, dans les archives de la Commission. Européenne du Danube.

En foi de quoi, les Délégués Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte additionnel et y ont apposé leur sceau.

15) Vgl. Anlage II (S. 311 f.).

15) Vgl. Nr. 644 (Bd 2 S. 351 f.).

Fait à Galatz, le vingt-huitième jour du mois de Mai de l'an mil huit cent quatrevingt-un (n. st.).

Der Vertrag ist ratifizirt und die Ratifikations-Urkunden sind ausgetauscht worden.

Anlagen zu Nr. 1472.

Zusaßakte zur Schiffahrtsakte für die Donaumündungen. Vom 28. Mai 1881.

1.

Uebersehung der Zusayakte

zur Schiffahrtsakte für die Donaumündungen vom 2. November 1865. 16)

Die in Gemäßheit des Pariser Vertrages vom 30. März 1856 im Schooße der Europäischen Donau- Kommission vertretenen Mächte, mit Einschluß Rumäniens, welches durch Artikel 53. des Berliner Vertrages vom 13. Juli 1878 zur Betheiligung an der Kommission berufen ist, von dem Wunsche geleitet, die Schiffahrtsakte für die Donaumündungen vom 2. November 1865 mit den Bestimmungen des Berliner Vertrages in Uebereinstimmung zu setzen, wonach die gedachte Europäische Kommission „ihre Thätigkeit von nun an bis nach Galaß hinauf in vollständiger Unabhängigkeit von der Landesgewalt ausüben soll", und wonach alle Verträge, Abkommen, Verfügungen und Entscheidungen bezüglich ihrer Rechte, Privilegien, Prärogative und Verpflichtungen bestätigt werden“, haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Folgen die Namen der Bevollmächtigten.)

welche, nach Vorlegung ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten, von denen eine beglaubigte Abschrift im Archive der Europäischen Kommission niedergelegt ist, über folgende zusäßliche Bestimmungen zu der gedachten Akte vom 2. November 1865 übereingekommen sind.

Artikel 1. Die Rechte, Befugnisse und Immunitäten der Europäischen DonauKommission, wie solche sich aus dem Pariser Vertrage vom 30. März 1856, dem Londoner Vertrage vom 13. März 1871, der Akte vom 2. November 1865, sowie aus den Verfügungen und Entscheidungen bis zum Berliner Vertrage vom 13. Juli 1878 ergeben, werden auch in Zukunft die Beziehungen der Kommission zu den neuen Uferstaaten regeln und sich in ihrer Wirksamkeit bis Galaß erstrecken, wobei indeß die nachstehend bezeichneten Aenderungen Play greifen.

16) Vgl. Anm. 1 zu Nr. 1472 (S. 301).

Artikel 2. Der Beamte, welcher an der Spiße der Flußpolizei stromabwärts von Galag mit Ausschluß des Hafens von Sulina steht, soll von nun an den Titel eines Schiffahrtsinspektors der unteren Donau führen und, wie früher, von einem Kanzler und von Aufsehern unterstügt werden, welche auf die verschiedenen Stromstrecken seines Bereiches vertheilt und sämmtlich unter seine Befehle gestellt sind.

Der Schiffahrtsinspektor, der Kanzler der Inspektion, sowie die Aufseher der Stromstrecken, der Hafenkapitän von Sulina und das gesammte unter den Befehlen des letteren stehende Personal werden durch die Kommission mit einfacher Majorität der Stimmen. und ohne Unterschied der Nationalität ernannt. Dieselben können in gleicher Weise durch die Kommission wieder abberufen werden.

Der Schiffahrtsinspektor und der Hafenkapitän von Sulina üben ihre Funktionen unter der unmittelbaren Autorität der Kommission, von welcher sie besoldet werden, und in deren Hände sie, sowie ihre Untergebenen, den Diensteid leisten.

Sie entscheiden in der Eigenschaft als Richter erster Instanz über die im Bereiche ihrer Ressorts in Angelegenheiten der Schiffahrtspolizei begangenen Uebertretungen, und ihre Urtheile werden im Namen der Europäischen Donau-Kommission gesprochen.

Artikel 3. Die Kontrole über die Geschäfte der Schiffahrtskaffe soll nicht mehr einem besonderen Beamten übertragen, sondern ausschließlich durch die Europäische Kommission oder durch die an deren Stelle tretende Behörde geübt werden, und zwar in der Form, welche durch die gedachte Kommission oder Behörde vorgeschrieben ist, beziehungsweise vorgeschrieben werden wird.

Die Erhebungsweise der Abgaben und die Verwaltung der Schiffahrtskasse von Sulina können durch einstimmige, in einer Plenarsißung gefaßte Entscheidungen abgeändert werden.

Artikel 4. Die Schlußbestimmung des Artikels 14 der Akte von 1865 wird in dem Sinne abgeändert, daß das Verbot, wonach kein Theil der Geldsumme, welche durch die von den Seefahrzeugen erhobenen Abgaben aufgebracht werden, beziehungsweise der Anlehen, welche durch die besondere Bestimmung dieser Abgaben ermöglicht sind, zur Deckung der Arbeitskosten und Verwaltungsausgaben für eine stromaufwärts von Jsattscha belegene Stromstrecke zu verwenden sein sollte, auf die aufwärts von Galatz belegenen Stromstrecken beschränkt wird.

Artikel 5. Die Europäische Kommission wird mit der Unterhaltung und Verwaltung aller das Beleuchtungssystem der Donaumündungen bildenden Leuchtthürme betraut; in Folge dessen wird der von der Summe der in Sulina erhobenen Abgaben für Leuchtthurmsgebühren angeseßte verhältnißmäßige Theil in Zukunft der Schiffahrtskasse vollständig verbleiben.

Artikel 6. Die an den Donaumündungen in Anwendung zu bringenden Sanitätsreglements, einschließlich der Tarife der Sanitätsabgaben, sollen von dem in Bukarest einzusetzenden „internationalen Rathe", im Einvernehmen mit der Europäischen Kommission ausgearbeitet, beziehungsweise abgeändert werden.

Die gegenwärtig geltenden Reglements bleiben bis auf weitere Anordnung in Wirksamkeit, unter Vorbehalt des Rechtes der Europäischen Kommission, die unmittelbare Abschaffung derjenigen Vorschriften zu verlangen, welche sich mit den Interessen der Schiffahrt und mit den in den Artikeln 18., 19. und 20. der Akte vom 2. November 1865 ausgesprochenen Grundsäßen im Widerspruch befinden sollten.

Zu dem Zwecke, die Tragweite der auf die Inkraftseßung eigentlicher Quarantänemaßregeln in Zeiten einer Epidemie bezüglichen Bestimmungen des genannten Artikels 20 genauer festzusehen, wird ausdrücklich anerkannt und vereinbart, daß diese Maßregeln ausschließlich auf Schiffe und Reisende unreiner Provenienz und nur in nicht verseuchten Häfen anwendbar sind, und daß alle Ausnahmebestimmungen und Beschränkungen für den Verkehr zwischen den Donauhäfen, sobald die Epidemie an den Ufern des Flusses allgemein geworden, aufzuheben sind.

Um in Zeiten einer Epidemie die Aufrechterhaltung der Strompolizei zu erleichtern, wird des weiteren vereinbart, daß der Schiffahrtsinspektor, der Kanzler der Jnspektion und die Aufseher der Stromstrecken, wie bisher, so auch fernerhin unbehindert auf dem Gesetzgebung des Deutschen Reiches. V.

20

Strome verkehren können, unter der alleinigen Bedingung, sich in Fällen einer Gefahr der Ansteckung denjenigen reglementarischen Maßregeln zu unterwerfen, denen auch die Sanitätsbeamten unterworfen sind. Dieselben Vergünstigungen sollen, im Bedürfnißfalle den Ingenieuren, Beamten und Arbeitern der Europäischen Kommission bewilligt werden.

Artikel 7. Was insbesondere die Verwaltung des Sanitätsdienstes in Sulina anlangt, so hat der internationale Rath in Bukarest sich mit der Kommission über die Ernennung und die Besoldung des Sanitätspersonals, über die Unterbringung und die Geschäftsführung des Büreaus, über die Einrichtung und die Unterhaltung eines Lazareths, über die Erhebungsweise der Sanitätsabgaben und über die Bestimmung ihrer zu einem Spezialfonds anzulegenden Erträge zu verständigen.

Artikel 8. Um dem Personal, sowie dem Eigenthum und den Werken der Europäischen Kommission für alle Zeiten die Wohlthaten der ihnen durch Artikel 21 der Afte vom 2. November 1865 und durch Artikel 7. des Londoner Vertrages vom 13. März 1871 gewährleisteten Neutralität zu sichern, können die Ingenieure, Beamten und Arbeiter der Europäischen Kommission mit einem Armschilde versehen werden, welches auf blauem Grunde die weißen Buchstaben C. E. D. trägt. Auch soll die Kommission nicht gehalten sein, auf ihren Anstalten jeder Art und auf ihren Fahrzeugen eine andere Flagge, als ihre eigene, zu führen, welche besteht aus fünf einander parallelen mit der Fahnenstange rechtwinkligen Streifen, in folgender Reihenfolge der Farben: roth, weiß, blau, weiß, roth, wobei der blaue Streifen doppelt so breit als jeder der anderen Streifen ist und auf weißem Grunde die Buchstaben C. E. D. trägt.

Artikel 9. Alle Bestimmungen der Akte vom 2. November 1865, welche durch die gegenwärtige Zusaßakte nicht ausdrücklich abgeändert sind, behalten ihre volle Kraft und Wirksamkeit.

Das Schiffahrts- und Polizeireglement und der Tarif der Schiffahrtsabgaben sollen anderweit durch die Europäische Kommission revidirt und mit dem durch den Berliner Vertrag geschaffenen Zustande der Dinge in Uebereinstimmung gefeßt werden.

Artikel 10. Die gegenwärtige Akte wird ratifizirt werden. Jeder der Hohen kon trahirenden Theile wird in einem einzigen Exemplare ratifiziren. Die Ratifikationsurkunden werden innerhalb einer Frist von einem Jahre, oder, wenn möglich früher, in dem Archive der Europäischen Donau-Kommission niedergelegt werden.

Zu Ürkund dessen haben die betreffenden bevollmächtigten Delegirten die gegenwärtige Zusagakte unterzeichnet und ihre Siegel beigefügt.

Geschehen zu Galaß am 28. Mai 1881 (n. St.).

Schiffahrts-Akte für die Donau-Mündungen. Vom 2. November 1865.
(Preuß. Ges. Samml. 1867 S. 306.)17)

Nachdem durch den Art. 16. des Pariser Vertrages vom 30. März 1856.18) eine Europäische Kommission eingesetzt worden ist, um die stromabwärts von Isaktcha belegene Strecke der Donau, sowie die Mündungen dieses Stromes und die daran stoßenden Theile des Meeres in den für die Schiffahrt möglichst günstigen Zustand zu bringen;

Und nachdem die genannte Kommission in Ausführung des ihr ertheilten Auftrages nach neunjähriger Thätigkeit dahin gelangt ist, wichtige Verbesserungen des Schiffahrts

17) In der Preußischen Gesezsammlung ist auch der französische Originaltert, welcher hier. um Raum zu sparen, weggelassen, abgedruckt. Vgl. Anm. 4 zu Nr. 1472 (S. 301). 18) Vgl. Anlage zu Nr. 644 (Bd 2 S. 357f.).