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" ... s'ils sont négociants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. "
Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ... - Página 377
por Germany - 1886
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 538 páginas
...pénale des deux'pays qualifie de crimes et punit comme tels, et, s'ils sont négociants, la contraiate par corps ne pourra leur être appliquée que pour...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure de DftOlT DES GENS CONVENTIONNEL. 479 leur maison...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 538 páginas
...faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes cl punit comme tels , et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour lo? seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1854
...personnelle, sans qu'ils puissent être arrêtés ni traduits en prison, excepté le cas de crime atroce, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. Les consuls et leurs chanceliers ne pourront être sommés à comparaitre comme témoins devant les...
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Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal - 1854 - 18 páginas
...faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Ils pourront placer au dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux armes de leur Nation...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1854
...prison, excepté le cas de crime atroce, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne potin,* leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. ««vi-i Les consuls et leurs chanceliers ne* pourront être sommés à comparaître comme témoins...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen14

Austria - 1878
...les fait* et actes que la législation pénale du pays dans lequel ils résident qualifie de crimes. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce et non pour causes civiles. Article III. L?s Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires, et leurs Chanceliers,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volúmenes7-8

Portugal treaties - 1857
...faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants la contrainte par corps ne...seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. Ils pourront placer au dessus de la porte extérieure de leur maison un tableau aux armes de leur nation...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen7

1857
...sans qu'ils puissent être arrêtés n ' traduits en prison, excepté le cas de crime atroce ; et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne...pour les seuls faits de commerce, et non pour causes «viles. Les consuls et leurs chanceliers ne pourront être cités à comtraître comme témoins devant...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...faits et actes <|ue la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels; et s'ils sont négociants la contrainte par corps ne...que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes.civiles. Ils pourront placer, au-dessus de la porte extérieure de leur maison, un tableau aux...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...faits et actes 4ue la législation pénale des deux pays qualifie de crimes, et punit comme tels ; et s'ils sont négociants la contrainte par corps ne...appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non liour causes civiles. Us pourront placer, au-dessus de la porte extérieure de leur ui.iison, un tableau...
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