CHAPITRE II.

Des droits civils et politiques. ART. 8. La réunion des droits civiles et politiques constitue la qualité de citoyen.

L'exercice des droits civiles indépendants des droits politiques, est réglé par la loi.

ART. 9. Tout citoyen âgé de vingt-et-un ans accomplis exerce les droits politiques, s'il réunit d'ailleurs les autres conditions déterminées par la Constitution.

Les haïtiens naturalisés ne sont admis à cet exercice qu'après cinq années de résidence dans la République.

ART. 10. La qualité de citoyen d'Haïti se perd:

1. Par la naturalisation acquise en pays étranger.

2. Par l'abandon de la patrie au moment d'un danger imminent.

3. Par l'acceptation non autorisée de fonctions publiques, ou de pension, conférées par un gouvernement étranger.

4. Par tous services rendus aux ennemis de la République, ou par transactions faites avec eux.

5. Par la condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles à la fois afflictives et infamantes.

ART. 11. L'exercice des droits politiques est suspendu:

1o. Par l'état de banqueroutier simple on frauduleux.

2o. Par l'état d, interdiction judiciaire, d'accusation, ou de con

tumace.

3o. Par suite de condamnation judiciaire emportant la suspension des droits civiles.

fulfill all the requisites and formalities imposed by law on foreigners.

CHAPTER II.

Civil and political rights.

ART. 8. The reunion of civil and political rights constitutes the quality of citizen.

The exercise of the civil rights, independent of the political rights, shall be regulated by law.

ART. 9. Every citizen over twenty-one years of age is entitled to exercise his political rights if he has the other qualifications required by the Constitution.

Haitians by naturalization shall not be admitted to the exercise of political rights until after they have resided five years in the territory of the Republic.

ART. 10. Haitian shall be lost:

citizenship

1. By naturalization in a foreign country.

2. By the abandonment of the country at a moment of imminent danger.

3. By the unauthorized acceptance of public functions or pensions from a foreign Government.

4. By any kind of service rendered to the enemies of the Republic or by doing business with them.

5. By final sentence rendered upon proper trial and conviction, imposing penalties perpetual, corporal and infamatory.

ART. 11. The exercise of political rights shall be suspended:

1. By the condition of bankruptcy, whether ordinary or fraudulent.

2. By judicial decree, or by the fact that the party concerned has been indicted or declared to be in contumacy.

3. By virtue of a judicial condemnation carrying with it the suspension of civil rights.

4o. Par suite d'un jugement constatant le refus de service de la garde nationale et celui de faire partie du jury.

La suspension cesse avec les causes qui y ont donné lieu.

ART. 12. La loi règle les cas où l'on peut recouvrer la qualité de citoyen, le mode et les conditions à remplir à cet effet.

4. By virtue of a judicial decision showing that the party referred to has refused to do service in the national guard or in the jury.

The suspension shall terminate as soon as the reason out of which it arises ceases to exist.

ART. 12. The law shall fix the cases in which citizenship can be recovered and the manner and form in which this can be done.

CHAPITRE III.

Du Droit public.

ART. 13. Les haïtiens sont égaux devant la loi. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires sans autre motif de préférence que le mérite personnel, ou les services rendus au pays.

Une loi réglera les conditions d'admissibilité.

ART. 14. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être détenu que sous la prévention d'un fait puni par la loi, et sur le mandat d'un fonctionnaire légalement compétent. Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut:

1. Qu'il exprime formellement le motif de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé.

2. Qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copie à la personne détenue au moment de l'exécution.

Hors le cas de flagrant délit, l'arrestation est soumise aux formes et conditions ci-dessus.

Toute arrestation ou détention faites contrairement à cette disposition, toute violence ou rigueur employée dans l'exécution d'un mandat, sont des actes arbitraires contre lesquels les parties lésées peuvent, sans autorisation préalable, se pourvoir devant les tribu

CHAPTER III.

Public law.

ART. 13. Haitians are equal before the law. They are all admissible to civil and military employments and no one shall be preferred to another except upon personal merit or services rendered to the country.

The law shall regulate the conditions of admissibility.

ART. 14. Individual liberty is guaranteed. No one can be detained except upon probable cause relating to an act punishable by law and by order of a competent functionary. The warrant of arrest shall not be executed, unless:

1. It formally sets forth the cause of the arrest and the provision of the law which punishes the imputed fact.

2. Notice, together with a copy of the warrant, is given to the accused party at the moment of the arrest.

Only in case of flagrante delicto, the arrest shall be exempted from the forms and conditions above stated.

All arrests or detentions made in opposition to this provision and all acts of violence or rigor accompanying the arrest are declared to be arbitrary acts, against which the aggrieved parties may, without previous authorization, complain before the competent tribunal and

naux compétents, en poursuivant soit les auteurs, soit les exécuteurs. ART. 15. Nul ne peut être distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne.

ART. 16. Aucune visite domicilière, aucune saisie de papiers, ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

ART. 17. Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

La loi rétroagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis.

ART. 18. Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ní appliquée que dans les cas qu'elle détermine.

ART. 19. La propriété est inviolable et sacrée.

Des concessions et ventes légalément faites par l'Etat demeurent irrévocables.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

La confiscation des biens en matière politique ne peut être établie.

ART. 20. La peine de mort est abolie en matière politique. La loi déterminera la peine par laquelle elle doit être remplacée.

ART. 21. Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toutes matières, d'écrire, d'imprimer et de publier ses pensées.

Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure préalable.

Les abus de ce droit sont définis et réprimés par la loi, sans qu'il puisse être porté atteinte à la liberté de la presse.

ART. 22. Tous les cultes sont également libres.

Chacun a le droit de professer sa religion et d'exercer librement son culte, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.

cause the authors or executors of the outrage to be prosecuted.

ART. 15. No one can be tried by other judges than those established by the Constitution or the law.

ART. 16. Domiciliary visits and seizure of papers shall not be made except by virtue of law and in the manner and form provided by it.

ART. 17. No law shall have retroactive effect. A law is supposed to be retroactive when vested rights are taken away by it.

ART. 18. No penalty shall be established except by law, nor shall any penalty be imposed except in the cases which the law has determined.

ART. 19. Property is inviolable and sacred.

Concessions and sales legally made by the State shall be irrevocable.

No one shall be deprived of his property except for public use and in the cases and in the manner established by law, upon previous payment of a just indemnity.

Property shall not be confiscated for political reasons.

ART. 20. The penalty of death for political offenses is abolished. The law shall fix the penalty to be imposed in place thereof.

ART. 21. Everyone has the right to express his opinions on all matters, and to write, print, or publish what he thinks.

Writings shall not be submitted to previous censorship.

Abuses of the liberty of the press shall be defined and punished by law, without thereby abridging in any way whatever the freedom itself.

ART. 22. All kinds of worship are equally free.

Everyone has the right to profess and freely practice his religion, provided that the public order is not disturbed thereby.

ART. 23. Le Gouvernement détermine la circonscription territoriale des paroisses que desservent les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine. ART. 24. L'enseignement est libre.

L'instruction primaire est obligatoire.

L'instruction est gratuite à tous les degrés.

La liberté d'enseignement s'exerce conformément à la loi et sous la haute surveillance de l'Etat.

ART. 25. Le jury est établi en matière criminelle et pour délits politiques et de la presse.

Néanmoins, en cas d'état de siège légalement déclaré, les crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, et en général tous les délits politiques commis par la voie de la presse ou autrement, seront jugés par les tribunaux criminels ou correctionnels compétents sans assistance du jury.

ART. 26. Les haïtiens ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, même pour s'occuper d'objets politiques, en se conformant aux lois qui peuvent régir l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements dans les lieux publics, lesquels restent entièrement soumis aux lois de police.

ART. 27. Les haïtiens ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

ART. 28. Le droit de pétition est exercé personnellement par un ou plusieurs individus, jamais au nom d'un corps.

Les pétitions peuvent être adressées, soit au Pouvoir Législatif, soit à chacune des deux Chambres Législatives.

ART. 23. The Government shall fix the territorial limits of the parishes served by the ministers of the Roman Catholic Apostolic Religion.

ART. 24. Teaching is free.

Primary instruction shall be compulsory.

Instruction shall be gratuitous in all its degrees.

The freedom of teaching is exercised under the law and the high supervision of the State.

ART. 25. Trial by jury is established in all criminal cases, and also for political offenses, and offenses committed through the press.

Nevertheless, when a state of siege has been legally proclaimed, the offenses against the interior and exterior safety of the State, and, in general, all political offenses committed through the press or otherwise, shall be tried by the competent criminal or correctional tribunals, without the assistance of a jury.

ART. 26. Haitians have the right to assemble peaceably and without arms, even for discussing political matters, provided that they comply with the laws regulating the exercise of this right. No previous authorization shall be required for the holding of these meetings.

This provision shall not be applicable to meetings in public places, which shall be subject in all respects to the police regulations.

ART. 27. Haitians have the right to join and form associations. The exercise of this right shall not require any previous permit.

ART. 28. The right of petition is personally exercised by one or several individuals, never in the name. of a body.

The petitions may be addressed either to the legislative power or to each legislative chamber.

ART. 29. Le secret des lettres est inviolable.

La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation des lettres confiées à la poste.

ART. 30. L'emploi des langues usitées en Haïti est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.

ART. 31. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des Secrétaires d'Etat.

ART. 32. La loi ne peut ajouter ni déroger à la Constitution.

La lettre de la Constitution doit toujours prévaloir.

TITRE TROISIÈME.

CHAPITRE I.

De la Souveraineté Nationale et des Pouvoirs Auxquels L' Exercice en est délégué.

ART. 33. La souveraineté nationale réside dans l'universalité des citoyens.

ART. 34. L'exercice de cette souveraineté est délégué à trois pouvoirs.

Ces pouvoirs sont: le Pouvoir Législatif, le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Judiciaire.

Ils forment le Gouvernement de la République, lequel est essentiellement démocratique et représentatif.

ART. 35. Chaque Pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions, qu'il exerce séparément. Aucun d'eux ne peut les déléguer, ni sortir des limites qui lui sont fixées.

La responsabilité est attachée à chacun des actes des trois pouvoirs.

ART. 29. The secrecy of private correspondence is inviolable.

The law shall determine the responsibility to be incurred for the violation of correspondence entrusted to the mails.

ART. 30. The employment of the languages used in Haiti is optional. This employment can not be regulated except by law, and this only for official purposes and in judicial

matters.

ART. 31. No previous authorization shall be required to prosecute public functionaries for offenses committed by them during their administration; but the provisions herein made in regard to the secretaries of state shall be, nevertheless, observed.

ART. 32. Nothing shall be added to the Constitution, or taken away from it, by means of a law.

The letter of the Constitution shall always prevail.

TITLE THIRD.

CHAPTER I.

The National Sovereignty and the Powers to which the Exercise Thereof is delegated.

ART 33. The national sovereignty is vested in the universality of the citizens.

ART. 34. The exercise of this sovereignty is delegated to three powers.

These three powers are the legislative, the executive, and the judicial.

They form the Government of the Republic, which is essentially democratic and representative.

ART. 35. The three powers are independent from each other in the exercise of their own functions, which they perform separately. Neither of them can delegate its faculties, nor go beyond the limits ascribed to it.

Responsibility is involved by every act of the three powers.