 La société ne pourra être constituée qu'après versement du quart du capital souscrit. Dans le cas où la société serait constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports...  Actes - Página 526por Congreś international d'Agriculture - 1900Vista completa - Acerca de este libro
 | 1894 - 898 páginas
...cas où la société serait constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fondation. position du capital et la proportion dans laquelle chacun de ses membres... | |
 | France. Ministère des finances - 1894 - 668 páginas
...cas où la société serait constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne pourra être réduit, par les reprises des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation. 2. — Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration... | |
 | 1895 - 1130 páginas
...cas où la société serait constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fondation. Art. 2. — Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration... | |
 | Félix Briot - 1896 - 674 páginas
...l'adjonction successive de nouveaux membres, soit par de nouvelles souscriptions des associés fondateurs. Il ne pourra être réduit, par les reprises des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation. Art. 7. — La Société ne sera constituée qu'après le versement... | |
 | Joseph Chailley-Bert - 1897 - 296 páginas
...le cas où la société serait constituée sous forme de société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports...sociétaires sortants au-dessous du capital de fondation. » En prévision de débuts difficiles, on a donc intérêt à fixer le capital initial à un chiffre... | |
 | Élie Coulet - 1898 - 250 páginas
...cas où la société serait constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fondation. ART. 2. — Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration... | |
 | 1900 - 672 páginas
...cas où la Société serait constituée sous la forme de Société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par les reprises . des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fondation. .A»т. -2. — Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration... | |
 | Joseph André, Émile Goujard - 1901 - 194 páginas
...cas où la Société serait constituée sous la forme de Société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fondation. ART. 2. — Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 páginas
...cas où la Société serait constituée sous la forme de Société à capital variable, le capital ne pourra être réduit, par les reprises des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fondation. ART. 2. — Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 796 páginas
...cas où la société serait constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports des sociétaires sortants, au-dessous du • niant du capital de fondation. » 2875. — Le premier alinéa de l'art. 1er spécifie crédit... | |
| |
