...déterminées par l'article 12 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels. ART. 23. — Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve...d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraites pour "la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements...

...prendre communication et copie. Art. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause...droit d'être membre des sociétés de secours mutuels fet de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations...

...questions se rattachant a leur spécialité. » Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer, à tout instant, de l'association, nonobstant toute clause...syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. » 156. M. Allain-Targé, dans son rapport, indique le caractère de ces syndicats : « Chaque profession,...

...professionnels, une disposition qui prête à la critique; c'est celle qui stipule que « tout « membre qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être...secours mutuels et de pensions de « retraite pour la vieilleFs?, à l'actif desquelles ce membre aurait « contribué par des cotisations ou des versements...

...pourront en prendre communication et copie. Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association nonobstant toute clause...contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat do réclamer la cotisation de l'année courante. Lorsque des biens auront été acquis contrairement...

...communication ou copie. — Art. 7. Tout membie d'un syndicat professionnel peut se retirer à lout instant de l'association, nonobstant toute clause...mais sans préjudice du droit pour le syndicat de récbmer la cotisation de l'année courante. Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le...

...porte que tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année. C'est là tout ce que le syndicat peut obtenir en justice contre le membre qui en sort de son plein...

...l'association, nonobstant toute clause couCi) Jour, of., 1884. Sénat, Déb. pari., p. 1118. traire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Il ya là une dérogation aux principes, car une personne peut valablement s'engager à rester un certain...

...sociétés de secours mutuels. A la vérité, la loi de 1884 contient une disposition portant que : « Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve...d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pension de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations...

...d'abord cette seule disposition : « Tout membre d'un syndicat professionnel « peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute «...clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syn« dicat de réclamer la cotisation de l'année courante. » (al. 1 actuel). M. Marcel Barthe la...