Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Actes - Página 366por Congreś international d'Agriculture - 1900Vista completa - Acerca de este libro
| Belgium - 1888 - 484 páginas
...n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. dB. Il est bien entendu que les stipulationîle la présente convention ne portent aucune atteinte... | |
| Belgium - 1898 - 454 páginas
...n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...par celui-ci aux autres gouvernements signataires. VII. La présente convention aura une durée de cinq ans, à compter de l'échange des ratifications.... | |
| 1882 - 260 páginas
...à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande; cette adhésion sera noufi.ee par la voie diplomatique au gouvernement de la République...celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. io. — La presente Convention sera mise à exécution à partir du jour ilont les Hautes Parties contractantes... | |
| Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 páginas
...relativement à l'objet de la présente convention. Art. 14. — Les états qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis à y adhérer,...celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. lô. — La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties... | |
| 1886 - 244 páginas
...n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. i 5. Il est bien entendu que les stipulations de la présente Convention ne portent aucune atteinte... | |
| France treaties - 1886 - 612 páginas
...qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 15. Il est bien entendu que les stipulations de la présente Convention ne portent aucune atteinte... | |
| 1887 - 602 páginas
...qui n'ont point pris part ù la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. — 11 est bien entendu que les stipulations de la présente (1) A la conférence de 1882, on avait... | |
| Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 páginas
...qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.« M. Robesco fait remarquer que , les questions que la future Convention aura pour objet do régler étant... | |
| Karl von Martens - 1888 - 720 páginas
...n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. (Jette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. XV. Il est bien entendu que les stipulations de la présente couvent ion ne portent aucune atteinte... | |
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