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" Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. "
Actes - Página 366
por Congreś international d'Agriculture - 1900
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888 - 484 páginas
...n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. dB. Il est bien entendu que les stipulationîle la présente convention ne portent aucune atteinte...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 páginas
...n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...par celui-ci aux autres gouvernements signataires. VII. La présente convention aura une durée de cinq ans, à compter de l'échange des ratifications....
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L'Electricien, Volumen4

1882 - 260 páginas
...à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande; cette adhésion sera noufi.ee par la voie diplomatique au gouvernement de la République...celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. io. — La presente Convention sera mise à exécution à partir du jour ilont les Hautes Parties contractantes...
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Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 páginas
...relativement à l'objet de la présente convention. Art. 14. — Les états qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis à y adhérer,...celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. lô. — La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties...
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

1886 - 244 páginas
...n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. i 5. Il est bien entendu que les stipulations de la présente Convention ne portent aucune atteinte...
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Procès-verbaux

Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 100 páginas
...qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 15. 11 est bien entendu que les stipulations de la présente convention ne portent aucune atteinte...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 páginas
...qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 15. Il est bien entendu que les stipulations de la présente Convention ne portent aucune atteinte...
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 páginas
...qui n'ont point pris part ù la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. — 11 est bien entendu que les stipulations de la présente (1) A la conférence de 1882, on avait...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen11

Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 páginas
...qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.« M. Robesco fait remarquer que , les questions que la future Convention aura pour objet do régler étant...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888 - 720 páginas
...n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. (Jette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. XV. Il est bien entendu que les stipulations de la présente couvent ion ne portent aucune atteinte...
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