...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites eu violation des dispositions de l'art. 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 fr. Art. 10. — La présente loi est applicable à Y Algérie. Elle est également applicable aux...

...pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. LOI du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. TITRE I DES CONDITIONS DE L'EXTRADITION...

...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de Farlicle 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 fr. Art. 10. — La présente loi est applicable à F Algérie. Elle est également applicable aux...

...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles Faites en violation des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...également applicable aux colonies de la Martinique, do la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants...

...punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la dissolution. En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs Modifications proposées par la Commission. Article 6. « Sans modif1cation, a Article 7. « Sans modification....

...syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles fûtes en violation des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. fession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits...

...suite nous devons dire qu'elle n'est pas exigée. L'amende pourra être portée à 500 francs dans le cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs (§ 3, art. 9). Il ya un véritable délit, aussi l'intention coupable estelle exigée. S'il n'y avait,...

...syndicat et Ia nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 300 francs. ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable...

...administrateurs qui ont contrevenu aux art. 2, 3, 4,5 et 6. L'amende peut être portée à 500 francs eu cas de fausse déclaration relative aux Statuts, et...noms et qualités des administrateurs ou directeurs. Les Tribunaux correctionnels sont exclusivement compétents pour statuer sur ces sortes de délits....

...sont les peines édictées ? lions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts...directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. » , II ya donc une peine principale et des peines accessoires. § 1. Peine principale. Ce sera une...