Au contraire, étant donnée l'interprétation des arrêts des 24 juillet et 26 août 1879, cette réglementation reste absolument inexpliquée. Et l'on comprend qu'à la suite de ses observations critiques et si concluantes, l'éminent doyen de la Faculté de Paris ait exprimé l'espoir que ces arrêts «ne fixeront pas la Jurisprudence, et que l'interprétation du Tribunal de commerce de la Seine finira par prévaloir. » P. 98, ligne 24, au lieu de argument du texte, lisez argument de texte. P. 139, ligne 11, au lieu de ne consiste pas, lisez ne consistant pas. ligne 12, au lieu de est conférée, lisez est conféré. P. 164, ligne 33, au lieu de qu'en avait, lisez qu'en avaient. P. 209, ligne 44, au lieu de la prorogation n'est, lisez la prorogation est. P. 346, sommaire des nos 1283 et 4284, au lieu de société anonyme, lisez so P. 400, ligne 35, au lieu de pourvoi du gérant, lisez pouvoir du gérant. P. 437, ligne 22, au lieu de art. 2124 et suiv., lisez 2021 et suiv. P. 464, ligne 20, au lieu de art. 506 du Code civil, lisez art. 1856 du Code civil. P. 474, au sommaire nos 4464 et 1469, au lieu de loi du 16 mai, lisez loi du 6 mai. P. 471, au sommaire no 1469, au lieu de l'art. 282 du Code de commerce, lisez art. 28 du Code de commerce. P. 528, ligne 8, au lieu de que leur volonté, lisez que sa volonté. P. 540, ligne 24, au lieu de il a décidé, lisez il a été décidé. P. 574, ligne 14, au lieu de pourront être cédées du consentement, lisez ne ne pourront être cédées que du consentement. P. 645, no 1726, ligne 1, au lieu de la loi du 24 juillet an 7, lisez la loi du 24 juillet 1867. P. 694, ligne 14, au lieu de comme elles, lisez comme elle. P. 729, ligne 8, au lieu de en 1859, lisez en 1849. P. 784, ligne 28, au lieu de par son mandat, lisez à son mandat. CONTENUES DANS LE TOME SECOND. Pages IVE PART. minaires. TIT. Ier.. De la constitution des sociétés commerciales et de la preuve de leur existence CHAP. Ier. Règles spéciales aux sociétés de commerce: observations préli 1 8 Conditions intrinsèques nécessaires pour la constitution des sociétés de commerce Art. 1er. Conditions de fond requises pour la constitution des sociétés de personnes société collective, société en commandite simple. Art. 2. Conditions de fond pour la constitution des sociétes de capitaux anonyme, commandite par actions. § 1er. Division du capital social et taux des actions. § 2. Souscription du capital et versement du quart. 3. Négociation des actions, leur forme; responsabilité des souscripteurs et § 4. Vérification des apports en nature et des avantages particuliers. § 5. Établissement d'un conseil de surveillance dans la société en commandite. 26. Nomination des administrateurs et des commissaires dans la société anonyme; conversion en sociétés libres des sociétés antérieures à la loi du 24 juillet 1867. § 7. Appendice: prorogation, fusion et transformation sous les lois nouvelles des sociétés constituées antérieurement. SECT. 1re. De la rédaction d'un acte. CHAP. II. Conditions extrinsèques nécessaires pour la constitution des sociétés commerciales. 225 § 1er. Caractère propre de la condition de l'écrit, et preuve de la société. § 2. Forme de l'acte.. 231 231 240 §3. Déclaration notariée constatant la souscription du capital et le versement du quart. 245 SECT. II. Publication des actes de société. 251 § 1er. Publication par dépôt au greffe de l'acte de société. 252 § 2. Publication par la voie des journaux. 258 § 3. Délai dans lequel la publication doit avoir lieu. 271 § 4. Publicité permanente imposée aux sociétés par actions. 278 § 5. Publication des modifications aux statuts de la société ou dans son personnel modification des statuts, continuation de la société au delà du terme fixé, dissolution avant ce terme, changement ou retraite d'associés, changement à la raison sociale, etc. SECT. III. Conséquences de l'inobservation des règles relatives à la forme des § 1er. Nullité de la société pour inaccomplissement des conditions constitutives. § 2. Responsabilités civiles résultant de la nullité de la société pour cette cause Organisation et fonctionnement des sociétés commerciales. 283 302 311 312 312 346 374 390 Société en nom collectif. 391 SECT. Ire. Caractères généraux de cette société. 392 SECT. II. Gestion et administration. 399 Effets ou conséquences du contrat, engagements sociaux. СНАР. ІІ. · Caractères généraux et nature de la société en commandite. Règles communes à toute société en commandite quant à son or ganisation et à son fonctionnement. § 1. Gestion de la commandite. § 2. Obligations et droits des commanditaires : versement de la mise, immixtion, droit aux dividendes, répétition des dividendes fictifs.. SECT. III. Règles spéciales au fonctionnement des commandites par actions. § 1. Mission du gérant, du conseil de surveillance et des assemblées générales. § 2. Sanction des règles relatives au fonctionnement de la commandite par actions. Page 445 44 45 518 520 531 1° Sanctions civiles : responsabilité soit du gérant, soit des membres du conseil de surveillance. 53 § 2. Surveillance, commissaires de contrôle 2o Sanctions pénales. § 3. Actions judiciaires. CHAP. III. Société anonyme. SECT. 1re. Caractères généraux de la société anonyme. SECT. II. Fonctionnement des sociétés anonymes. § 1er. Administration et administrateurs nomination, conditions d'éligibilité, pouvoirs, devoirs, sanctions. § 3. Assemblées générales.. § 4. Sanction des prescriptions de la loi relatives au fonctionnement de la société. SECT. III. - Dispositions diverses: action judiciaire, règles de compétence, etc. CHAP. IV. Société à capital variable. SECT. Ire. Variabilité du capital, associations en vue-desquelles elle est autorisée, caractères. Règles auxquelles sont soumises les sociétés à capital variable: 1° règles spéciales aux sociétés par actions; 2o règles communes à toutes les sociétés à capital variable. CHAP. V. Associations en participation. SECT. Ire. - Caractères de cette association: 10 c'est une véritable société de -- CHAP. VI. Sociétés étrangères : loi du 30 mai 1857, son objet; sociétés auxquelles s'impose l'autorisation nécessaire pour qu'elles soient habilitées à agir en France, conditions légales des sociétés non autorisées, et des sociétés dûment autorisées ou dispensées de l'autorisation. 547 555 564 569 579 580 608 616 629 642 645 647 Dissolution des sociétés de commerce et suites de la dissolution. Effets de la dissolution à l'égard des tiers et prescriptions spé |