S. M. Impériale et Royale apostolique, et son ambassadeur extraordinaire près S. M. Britannique; et le sieur Jean Philippe baron de Wessenberg, grand'croix de l'Ordre royal de S.-Étienne, de l'Ordre militaire et religieux des Saints Maurice et Lazare, de l'Ordre de l'Aigle rouge de Prusse et de celui de la couronne de Bavière, chambellan, conseiller intime actuel de S. M. Impériale et Royale apostolique. S. M. le Roi du Royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Henri-Jean vicomte Palmerston, baron Temple, pair d'Irlande, conseiller de S. M. britannique en son conseil privé, membre du parlement, et son principal secrétaire d'état, ayant le département des affaires étrangères. S. M. le Roi de Prusse, le sieur Henri-Guillaume baron de Bulow, son Chambellan, conseiller intime de légation, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. Britannique, et chevalier de plusieurs ordres. S. M. l'Empereur de toutes les Russies, le sieur Christophe prince de Lieven, général d'infanterie de ses armées, son aide-de-camp général, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. Britannique, chevalier des Ordres de Russie, grand'croix de l'Aigle noire et de l'Aigle rouge de Prusse, de l'Ordre royal des Guelphes, commandeur grand' croix de l'Épée de Suède, et commandeur de l'Ordre de S'.-Jean de Jérusalem; et le sieur Adam comte Matuszewic, conseiller privé de sa dite Majesté, chevalier de l'Ordre de Ste.-Anne de la première classe, grand'croix de l'Ordre de S.-Wladimir de la seconde, grand'croix de l'Ordre de l'Aigle rouge de Prusse de la première, commandeur de l'Ordre de Léopold d'Autriche, et de plusieurs autres ordres étrangers; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : ART. 1. En conséquence des changements que l'indépendance et la neutralité de la Belgique ont apportés dans la situation militaire de ce pays, ainsi que dans les moyens dont il pourra disposer pour sa défense, les hautes parties contractantes conviennent de faire démolir, parmi les places fortes élevées, réparées, ou étendues dans la Belgique depuis 1815, en tout ou en partie, aux frais des cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, celles dont l'entretien ne constituerait désormais qu'une charge inutile. D'après ce principe, tous les ouvrages de fortification des places de Menin, Ath, Mons, Philippeville et Marienbourg seront démolis dans les délais fixés par les articles ci-dessous. ART. 2. L'artillerie, les munitions et tous les objets qui font partie de la dotation des places fortes dont la démolition a été arrêtée dans l'article précédent, seront retirés des dites places dans le délai d'un mois, à compter de la ratification de la présente convention, ou plus tôt si faire se peut, et transportés dans les places fortes qui doivent être maintenues. ART. 3. Dans chacune des places destinées a être démolies, il sera procédé de suite à la démolition de deux fronts, ainsi que des ouvrages qui se trouvent en avant de ces fronts, et des moyens d'inondation qui serviraient à les couvrir, de manière que chacune de ces places puisse être regardée comme ouverte, moyennant cette démolition, qui sera effectuée dans le délai de deux mois après la ratification de la présente convention. Quant à la démolition totale des ouvrages de fortification des places désignées ci-dessus, elle devra être terminée le 31 décembre 1833. ART. 4. Les forteresses de la Belgique qui ne sont pas mentionnées dans l'art. 1 de la présente convention, comme destinées à être démolies, seront conservées. S. M. le Roi des Belges s'engage à les entretenir constamment en bon état. ART. 5. Dans le cas où, à la suite du décompte qui sera établi, les quatre Cours ou l'une d'elles se trouveraient avoir à leur disposition un résidu des sommes originairement affectées au système de défense de la Belgique, ce résidu sera remis à S. M. le Roi des Belges pour servir à l'objet auquel les dites sommes avaient été destinées. ART. 6. Les cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie se réservent de s'assurer, aux termes fixés dans les art. 2 et 3, de l'exécution pleine et entière des dits articles. ART. 7. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres, dans le terme de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Londres, le quatorze décembre de l'an de grâce mil huit cent trente et un. (L.S.) GOBLET. (L.S.) ESTERHAZY. (LS.) BULOW. (L.S.) WESSENBERG. (L.S.) LIEVEN. Le traité qui précède a été ratifié par S. M. le Roi des Belges, le 17 décembre 1831; Par S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le 21 mars 1832; Par S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le 16 décembre 1831; Par S. M. le Roi de Prusse, le 8 avril 1832; Par S. M. l'Empereur de toutes les Russies, le 18 janvier 1832. Déclaration du Sénat de Hambourg, concernant le traitement accordé aux navires belges dans le port de cette ville libre. Nous, Bourgmestre et Sénat de la ville libre et anséatique de Hambourg, déclarons par les présentes : Que dans le port de Hambourg, il ne sera perçu sur les navires portant le pavillon belge d'autres ni de plus forts droits de douane, de pilotage, de port, ou tous autres péages, que ceux auxquels sont assujettis les navires hambourgeois eux-mêmes dans ce port. Nous avons, en conséquence, fait placer sur la présente déclaration le sceau ordinaire de notre ville. Fait à Hambourg, le 18 juillet 1832. Par ordre du Sénat de Hambourg: (L.S.) (C. BANKS, Dr, Secrétaire de la république hambourgeoise. Acte de mariage de S. M. le Roi des Belges avec S. A. R. la Princesse Louise d'Orléans. Ici se placerait, dans l'ordre des dates, la convention du 28 juillet 1832, entre S. M. le Roi des Belges et S. M. le Roi des Français, portant les stipulations du contrat de mariage de S. M. le Roi Léopold et de S. A. R. la Princesse Louise d'Orléans. Le caractère de cette convention ne permet pas de la publier. Nous la remplaçons par l'acte même de célébration du mariage. Nous sommes heureux d'avoir été mis à même de reproduire ce document. Il consacre le souvenir d'un événement qui, en assurant le bonheur de notre auguste souverain, a donné à notre pays une Reine si digne du respect, du dévouement et de l'amour des Belges. L'an mil huit cent trente-deux, le jeudi, neuvième jour du mois d'août, à huit heures et demie du soir, nous Etienne Denis, baron Pasquier, pair de France, président de la chambre des pairs, grand'croix de la Légion d'Honneur, remplissant aux termes de l'ordonnance royale du 23 mars 1816, les fonctions d'officier de l'état-civil à l'égard des princes et princesses de la maison royale, accompagné seulement (attendu l'absence de Charles Louis Huguet, marquis de Sémonville, pair de France, grand référendaire de la chambre des pairs) de Eugène François Cauchy, auditeur au conseil d'Etat, garde des registres et archives de la dite chambre des pairs, remplissant les fonctions de greffier du dit état-civil, nous sommes transportés, d'après les ordres du Roi, au château royal de Compiègne, dans le grand cabinet de Sa Majesté, où s'étaient également rendus, par ordre du Roi, Horace François Bastien comte Sébastiani de la Porte, ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, lieutenant général des armées du Roi, grand'croix de la Légion d'Honneur; Félix Barthe, garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et Charles Amé Joseph Le Hon, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges, officier de la Légion d'Honneur. Où étant, avons procédé à l'acte de mariage de très-haut, très-puissant et très-excellent Prince Léopold, premier du nom (LéopoldGeorges-Chrétien-Frédéric), Roi des Belges, Duc de Saxe, Prince de Cobourg-Gotha, né à Cobourg le seize décembre mil sept cent quatrevingt-dix, fils majeur de très-haut et très-puissant Prince François Antoine, Duc de Saxe, Prince de Cobourg et Saalfeld, et de très-haute et très-puissante Princesse Auguste-Caroline-Sophie, Duchesse de Saxe, veuf le six novembre mil huit cent dix-sept, de très-haute, très-puissante et très-excellente princesse Charlotte-Augusta, fille de très-haut, très-puissant et très-excellent prince Georges IV, roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande -- d'une part; et très-haute et très-puissante Princesse Louise-Marie-Thérèse-Caroline-Isabelle, Princesse d'Orléans, née à Palerme, le trois avril mil huit cent douze, fille mineure de trèshaut, très-puissant et très-excellent Prince Louis-Philippe, premier du nom, Roi des Français, et de très-haute, très-puissante et très-excellente princesse, Marie-Amélie, Reine des Français, d'autre part; et à cet effet, en présence des dits très-haut, très-puissant et très-excellent prince Louis-Philippe, premier du nom, Roi des Français, et très-haute, trèspuissante et très-excellente princesse, Marie-Amélie, Reine des Français, comme aussi en présence de très-hauts et très-puissants princes Ferdinand-Philippe-Louis-Charles-Henri-Rosolin d'Orléans, prince royal; Louis-Charles-Philippe-Raphaël d'Orléans, Duc de Némours; FrançoisFerdinand-Philippe-Louis-Marie d'Orléans, prince de Joinville; HenriEugène-Philippe-Louis d'Orléans, Duc d'Aumale; Antoine-Marie-PhilippeLouis d'Orléans, Duc de Montpensier, fils de Leurs Majestés, et de très-hautes et très-puissantes princesses Marie-Christine-Caroline-Adé laïde-Françoise-Léopoldine, princesse d'Orléans; Marie-ClémentineCaroline-Léopoldine-Clotilde, princesse d'Orléans, filles de Leurs Majestés, et de très-haute et très-puissante princesse Eugénie-Adélaïde-Louise, princesse d'Orléans, sœur du Roi. Et aussi, en présence des témoins désignés par le Roi, savoir: pour S. M. le Roi des Belges, Philippe-JeanMichel comte d'Arschot, membre du sénat belge, grand maréchal de la Cour, et Philippe-Félix-Balthazar-Othon comte de Mérode, membre de la chambre des représentants de Belgique, ministre d'Etat; et pour Son Altesse Royale la Princesse, future épouse, Claude-Antoine-Gabriel Duc de Choiseul, pair de France, lieutenant-général des armées du Roi, aidede-camp de Sa Majesté, commandeur de la Légion d'Honneur, François marquis de Barbé-Marbois, pair de France, premier président de la cour des comptes, grand'croix de la Légion d'Honneur; Joseph-Marie comic Portalis, pair de France, premier président de la cour de cassation, grand officier de la Légion d'Honneur; Hugues-Bernard Maret Duc de Bassano, pair de France, grand'croix de la Légion d'Honneur; MauriceÉtienne comte Gérard, membre de la chambre des députés, maréchal de France, grand'croix de la Légion d'Honneur; Alphonse-Marie-MarcellinThomas Bérenger, membre de la chambre des députés; André-MarieJean-Jacques Dupin, membre de la chambre des députés, procureur-général du Roi près la cour de cassation; et Jules-Paul-Benjamin Delessert, membre de la chambre des députés. Après avoir pris les ordres du Roi, avons fait aux hautes parties contractantes les demandes ci-après: Très-haut, très-puissant et très-excellent Prince Léopold Ier, Roi des Belges, Duc de Saxe, Prince de Cobourg-Gotha, déclarez-vous prendre en mariage très-baute et très-puissante Princesse Louise-Marie-ThérèseCaroline-Isabelle d'Orléans, ici présente? Et à ce, le dit très-haut, trèspuissant et très-excellent Prince a répondu : Oui, Monsieur. Très-haute et très-puissante Princesse Louise-Marie-Thérèse-CarolineIsabelle, Princesse d'Orléans, déclarez-vous prendre en mariage trèshaut, très-puissant et très-excellent Prince Léopold Ier, Roi des Belges, Duc de Saxe, Prince de Cobourg-Gotha, ici présent? Et à ce, la dite très-haute et très-puissante Princesse à répondu: Oui, Monsieur. Sur quoi nous avons dit: Par ordre du Roi, et au nom de la loi, nous déclarons que très-haut, très-puissant et très-excellent Prince Léopold, premier du nom, Roi des Belges, Duc de Saxe, Prince de Cobourg-Gotha, et trèshaute et très-puissante Princesse Louise-Marie-Thérèse-Caroline-Isabelle, Princesse d'Orléans, sont unis en mariage. De tout quoi, nous avons rédigé le présent acte; et ont signé avec nous après lecture faite, (Signé) Louis-Philippe, Marie-Amélie, Léopold, Louise d'Orléans, Ferdinand-Philippe d'Orléans, Louis-Charles d'Orléans, François-Ferdinand d'Orléans, Henri-Eugène-Philippe d'Orléans, Marie d'Orléans, Clémentine d'Orléans, E. Adélaïde d'Orléans, comte d'Arschot, comte Félix de Mérode, le duc de Choiseul, Barbé-Marbois, le comte Por-' talis, le duc de Bassano, le Mal comte Gérard, Marcellin Bérenger, Dupin aîné, B. Delessert, H. Sébastiani, Barthe, Charles Le Hon, le baron Pasquier, E. Cauchy. Vu et scellé: Le grand Référendaire, (L.S.) SÉMONVILLE. Collationné au registre de l'état-civil de la maison royale: E. CAUCHY. Convention entre la Belgique et la France, pour fixer les conditions de l'entrée et du séjour de l'armée française en Belgique '. S. M. le roi des Français s'étant déterminé, sur la demande de S. M. le Roi des Belges, à faire entrer une armée en Belgique, dans le but d'ame L'entrée des troupes françaises en Belgique fut la conséquence de la clause de garantie insérée dans le traité du 15 novembre 1831. Les puissances intervenantes crurent toutefois devoir conclure, à propos de l'intervention, une convention spéciale qui fut signée à Londres, le 22 octobre 1832. Cette convention fut notifiée aux gouvernements belge et néerlandais. Le rapport fait à la chambre des représentants, le 16 novembre 1832, par M. le général Goblet, contient des renseignements complets sur les circonstances qui ont amené l'intervention de l'Angleterre et de la France. (Moniteur des 18, 19 et 20 novembre.) Voici le texte de la convention du 22 octobre: Convention entre la France et la Grande-Bretagne. S. M. le roi des Français et S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ayant été invités par S. M. le roi des Belges à faire exécuter les articles du traité relatif aux Pays-Bas, conclu à Londres, le 15 novembre 1831, dont l'exécution, aux termes de l'art. 25 du dit traité, a été conjointement garantie par LL. dites Majestés, l'empereur d'Autriche, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies. Ayant de plus reconnu que tous les efforts faits en commun par les cinq puissances signataires du dit traité pour arriver à son exécution par la voie des négociations, sont, jusqu'ici demeurés sans effet, convaincus, d'ailleurs, que de nouveaux retards dans cette exécution compromettraient sérieusement la paix générale de l'Europe; Ont résolu, malgré le regret qu'ils éprouvent de voir que LL. MM. l'empereur d'Autriche, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies, ne sont pas préparés, en ce moment. à concourir aux mesures actives que réclame l'exécution du dit traité, de remplir à cet égard, sans un plus long délai, leurs propres engagements; et c'est en vue d'y parvenir, par un concert immédiat des mesures les mieux calculées à cet effet, que LL. MM. le roi des Français et le roi du royaume-uni de la Grande-Bretague et d'Irlande ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: S. M. le roi des Français, le sieur Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord, etc.; S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Henri Jean, vicomte Palmerston, etc.; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles qui suivent : ART. 1er. S. M. le roi des Français et S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande notifieront à S. M. le roi des Pays-Bas et à S. M. le roi des Belges, respectivement, que leur intention est de procéder immédiatement à l'exécution du traité du 15 novembre 1831, conformément aux engagements qu'ils ont contractés et, comme un premier pas vers l'accomplissement de ce but. Leurs dites Majestés requerront S. M. le roi des PaysBas de prendre, le 2 novembre au plus tard, l'engagement de retirer, le 12 dudit mois de |