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64. Résumé des trois signes distinctifs entre la communauté et la
société
45
65. Développement de la controverse au sujet des sociétés civiles,
quant à l'individualité juridique
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66. Renvoi à l'article 2 pour les sociétés commerciales
.
67. Importance du sujet.
68. Opinions favorables à l'individualité séparée
69. Résumé de l'argumentstion
70. Résumé de la réfutation
71. Droit romain
72. Argumentation de texte
73. Réfutation par les articles 1862 et 1863
74. Article 69, nos 3 et 5, du code de procédure civile.
75. L'article 529 du code civil se tourne contre les adversaires
76. Argument tiré des discussions parlementaires.
77. Résumé de l'argument de texte.
79. Demolombe la partage.
80. Examen détaillé du pouvoir auquel peuvent prétendre les parti-
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84. Circulaire du ministre de l'intérieur au sujet de l'interprétation
de cet article.
85. Discussions du Congrès sur le même sujet
86. Conclusion . .
87. Réquisitoire de M. Van Berchem
88. Arrêt mémorable sur la même question.
89. Renvoi quant aux sociétés charbonnières
B. QUELQUE CHOSE EN COMMUN.
90. Rappel de l'article 1832.
91. Paroles du tribun Gillet sur le crédit des hommes puissants
92. Et de Treilhard
Numéros.
99. Le crédit d'un nom honorable, mais non commercial, ne peut
Pages.
103. Est licite l'engagement de ne pas exercer le commerce dans un
lieu déterminé.
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104. Arrêts de la cour de cassation de France consacrant ce prin-
cipe ..
105. Colportage de calomnies.
106. Ouvrage licencieux
107. Exposé et discussion d'une espèce rapportée par Merlin : une
société contractée pour la vie.
108. Arrêt du parlement
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109. Mise en société d'un office: notaires, agents de change et cour-
tiers.
110. Citation de Legrand
111. Les notaires et les avoués ont des employés et non des associés.
112. Nullité d'une association de notaires pour partager le bénéfice
de leurs actes . .
113. Exemple tiré de la législation anglaise.
114. La société entre deux avocats serait illicite
115. Singulière opinion de Toullier au sujet des conventions illi-
cites
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116. Quid d'une société d'exportation?
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117. Une société formée pour empêcher l'exécution d'une loi est
nulle...
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118. Il en est de même d'une société qui a pour but la contrebande
en pays etranger.
119. Examen et réfutation d'un arrêt célèbre en sens contraire
120. Opinion de Larombière; réfutation
125. Le droit romain n'exigeait qu'un résultat commun. Définition
donnée par Maynz
129. Le bénéfice à partager est essentiel en droit moderne; mais il ne faut pas donner à ce mot un sens trop restreint
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133. Discours du tribun Gillet.
134. Pothier ne restreint pas non plus le sens du mot bénéfice
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135. Les communautés religieuses ne sont pas des sociétés :
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136. Ni les cercles littéraire. Capacité de contracter
137. Mais ces exemples ne prouvent pas que le bénéfice devra pou-
voir se traduire en argent.
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138. Exemples empruntés à Troplong.
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139. Les assurances mutuelles peuvent-elles constituer une société? 107
140. Réquisitoire de M. Van Berchem . .
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141. Réfutation. Loi anglaise. Renvoi au no 176.
142. Partage du bénéfice
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143. La nullité de la convention leonine entraîne-t-elle celle de la
société ?
146. La contribution aux pertes ne devait pas figurer dans la défi-
nition. .
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147. Comment se répartissent les pertes
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148. Un associé peut faire assurer sa mise en vertu de l'article 1851. 130
149. Exception à l'article 1855 pour celui qui apporte son indus-
trie.
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151. Stipulation interdite comme rémunération de l'industrie.
152. Renvoi au sujet de la nullité
150. Autres exceptions permises par la loi
153. Transition à l'examen de plusieurs contrats qui touchent à là
société.
158. Différence entre la société et le prêt à intérêt.
167. On aurait dû conserver pour ce paragraphe le texte de l'ar-
ticle 18 du code de commerce.
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168. Examen du § 1er; il est clair et concis
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170. Les sociétés civiles peuvent emprunter la forme commerciale. 148
171. Intérêt pour les parties de savoir si la société est commerciale. 153
172. Énumération des actes de commerce
153
175. Les termes de la loi sont susceptibles d'une large interpré-
tation.
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176. Les assurances mutuelles ne constituent pas un acte de com- merce. Renvoi au no 139.
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177. L'exploitation des mines est restée un acte civil.
178. Il en est de même de l'achat et de la revente d'immeubles
179. Exposé de la jurisprudence.
180. Les opinions inclinent vers une jurisprudence tempérée.
181. Examen de la question
185. Quid d'une société formée pour l'exploitation d'une prise
d'eau ?
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188 Retour à l'achat et à la revente des immeubles. Ils peuvent
constituer un acte de commerce quand ils ne forment que
l'accessoire de l'opération.
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189. Arrêt remarquable qui décide en ce sens
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190. Influence de cette décision sur le caractère de l'exploitation
d'une prise d'eau.
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191. Réfutation d'un arrêt de la cour de cassation de France à ce
sujet..
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195. Ou d'une carrière. Exemple d'une société anonyme constituée
201. Entreprise de construction d'un pont. Dissentiment avec la
206. Travaux de l'esprit.
207 Euvres d'art.
208. L'éditeur fait un acte de commerce
209. A moins qu'il ne soit auteur
210. Quid d'une compilation?
211. Publication d'un journal.
212. Entrepreneur de spectacles. Quid des artistes?
213. Réfutation de l'opinion qui donne aux acteurs le caractère de
214. De l'artisan
215. L'État n'est pas commerçant
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216. Achat et revente d'actions
217. Ferme d'un bac.
218. Sociétés pour la défense des propriétés contre les eaux.
219. Wateringues en Belgique
222. Deux arrêts de la cour de Bruxelles sur les wateringues
223. Compétence en matière de quasi-délits . .
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ARTICLE 2.
224. Le projet ne portait que trois espèces de sociétés commerciales. 201
225. Pourquoi on a ajouté une seconde espèce de société en com-
231. Partage de bénéfices simulés
232. Souscriptions fictives
233. Imperfections du code de commerce.
234. Spécialement en ce qui concerne la société en commandite
235. Suppression de l'arbitrage.
236. Personnalité juridique des sociétés commerciales
237. Transition.
ARTICLE 3.
238. Ancienne société en participation.
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239. Opinion de Savary. Erreurs de la jurisprudence.
240. La loi ne reconnaît aucune individualité juridique aux sociétés