statuts. C'est ainsi que se constituèrent des compagnies de travaux publics, des banques, des compagnies pour la construction de chemins de fer, pour la construction de canaux, pour l'éclairage par le gaz, etc.

On ne doit pas s'étonner de voir la législature régler les matières qui relèvent, à proprement parler, du pouvoir exécutif. La première partie des séances de la chambre des communes, de midi ou de deux heures à quatre heures, est ordinairement consacrée à l'expédition d'affaires qui, chez nous, ressortissent à l'administration.

Toute clause ayant pour effet de limiter la responsabilité des associés doit être formellement exprimée dans l'acte d'incorporation.

Le développement des entreprises et spécialement les grandes exploitations de chemins de fer engagèrent bientôt le parlement à déterminer les principes qui doivent servir de base aux compagnies publiques.

Une loi des 4 et 5° années du règne de Guillaume IV (1835) attribua à la couronne le droit d'accorder certains priviléges à des compagnies sans l'intervention du parlement. Dès la première année de l'avénement de la reine Victoria (1837), la couronne fut autorisée à concéder à des compagnies le privilége de limiter la responsabilité des associés et de donner au secrétaire ou à tout autre mandataire le droit de représenter la société en justice.

Mais les sociétés n'avaient pas encore une personnalité distincte et, d'un autre côté, elles n'étaient pas soumises au contrôle d'une règle générale.

Néanmoins, dès 1826, 7° année de Georges IV, le privilége d'être représentées en justice par un officier public avait été accordé aux compagnies de banque sous certaines conditions.

En 1844 (7 et 8° années de Victoria), plusieurs dispo

sitions législatives réglèrent la formation, l'administration et la liquidation des Joint-Stock companies. Ce sont trois lois portant la même date du 5 septembre 1844 (Victoria, 7 et 8, ch. 110, 111 et 113).

Viennent ensuite les lois suivantes :

Loi du 8 mai 1845. An act for consolidating in one act certain provisions, etc. (8 et 9 Victoria, ch. 16). Acte pour réunir en un seul acte certaines stipulations usitées dans les statuts de compagnies ayant un caractère public.

Loi du 4 août 1845. An act for facilitating the winding-up affairs of Joint-Stock companies in Ireland, to meet their pecuniary engagements (8 et 9 Victoria, ch. 198). Acte spécial à l'Irlande pour faciliter la liquidation des affaires des Joint-Stock companies, incapables de satisfaire à leurs engagements pécuniaires.

Loi du 3 juillet 1846. An act to facilitate the dissolution of certain railway companies (9 et 10 Vict., ch. 28). Acte pour faciliter la liquidation de certaines compagnies de chemin de fer.

Loi du 26 août 1846. An act to regulate the Joint-Stock banks in Scotland and Ireland (9 et 10 Vict., ch. 75). -Acte régularisant les Joint-Stock banks en Écosse et en Irlande.

Loi du 22 juillet 1847. An act to amend an act for the registration, incorporation, and regulation of Joint-Stock companies (10 et 11 Vict., ch. 68). Acte modifiant la loi d'enregistrement, d'incorporation et de réglementation des Joint-Stock companies.

Loi du 14 août 1848. An act to amend the acts for facilitating the winding-up affairs of Joint-Stock companies unable to meet their pecuniary engagements; and also to facilitate the dissolution and winding-up of Joint-Stock

companies and other partnerships (11 et 12 Vict., ch. 45). Acte modifiant les lois relatives à la liquidation des affaires des Joint-Stock companies incapables de satisfaire à leurs engagements pécuniaires, et aussi pour faciliter la dissolution et la liquidation des Joint-Stock companies et autres sociétés.

Loi du 1er août 1849. An act to amend the Joint-Stock companies winding-up act 1848 (12 et 13 Vict., ch. 108). Acte pour amender celui de 1848 sur la liquidation des Joint-Stock companies.

Loi du 14 août 1855. An act for limiting the liability of members of certain Joint-Stock companies (18 et 19 Vict., ch. 132). Acte ayant pour but de limiter la responsabilité des membres de certaines compagnies appelées Joint-Stock companies.

Loi du 14 juillet 1856. An act for the incorporation and regulation of Joint-Stock companies and other associations (19 et 20 Vict., ch. 47). — Loi pour l'incorporation et la réglementation des Joint-Stock companies et autres associations.

C'est la loi la plus importante qui ait été passée jusqu'à cette époque (1). Elle ne compte pas moins de 116 articles.

Loi du 13 juillet 1857. An act to amend the JointStock companies act 1856 (20 et 21 Vict., ch. 14). Acte modifiant la loi de 1856 sur les Joint-Stock companies.

Loi du 17 août 1857. Act to amend the law relating to

(1) DALLOZ, Répertoire, vo Société, no 61, en donne une analyse qui contient quelques erreurs. Le ministère du commerce de France en a fait faire une traduction pour le Corps législatif. On peut la trouver dans plusieurs publications: TRIPIER, Commentaire de la loi du 23 mai 1863, p. 173 à 213.

banking companies (20 et 21 Vict., ch. 49). Acte modifiant la loi sur les compagnies de banque.

Loi du 25 août 1857. An act to amend the act seven and eight Victoria, ch. 111, for facilitating the windingup affairs of Joint-Stock companies (20 et 21 Vict., ch. 78). Acte modifiant celui du 5 septembre 1844, pour faciliter la liquidation des affaires des Joint-Stock companies qui ne peuvent satisfaire à leurs engagements pécuniaires, et aussi les lois de 1848 et 1849 sur la liquidation des Joint-Stock companies.

Loi du 25 août 1857. An act to amend

the Joint

Stock companies act 1856 ». (20 et 21 Vict., ch. 80). Acte modifiant celui de 1856 sur les Joint-Stock companies.

Cette loi n'a qu'un seul article.

Loi du 23 juillet 1858. An act to amend the JointStock companies acts 1856 and 1857, and the Joint-Stock banking companies act 1857 (21 et 22 Vict., ch. 60). Acte pour modifier les lois de 1856 et 1857 sur les JointStock companies et celle de 1857 sur les Joint-Stock banking companies.

Loi du 2 août 1858. An act to enable Joint-Stock banking companies to bef ormed on the principle of limited liability (20 et 22 Vict., ch. 91). Acte pour autoriser les Joint-Stock banking companies à se constituer sous la forme de compagnies à responsabilité limitée.

-

Loi du 13 août 1859 sur l'arbitrage des compagnies de chemins de fer, complétée par une loi de la même année sur les Joint-Stock banking companies, c'est-à-dire sur les banques exclues de la loi précédente.

Loi du 7 août 1862 sur l'incorporation, la réglementation et la liquidation des compagnies de commerce et autres sociétés ayant pour titre officiel: The companies act 1862.

Elle fut mise en vigueur le 2 novembre de la même année. C'est la loi générale, légèrement modifiée en 1867.

Loi du 20 août 1867. An act to amend the companies act 1862. (30 et 31 Vict., ch. 130). Acte modifiant celui de 1862.

Loi du 9 août 1869. Bankruptcy act (32 et 33 Vict., ch. 71). Acte sur les faillites, mis en vigueur à partir du 1er janvier 1870 (1).

Loi du 9 août 1870. An act to amend the law relating to life assurance companies (33 et 34 Vict., ch. 61). Acte modifiant la loi relative aux compagnies d'assurance sur la vie.

Loi du 10 août 1870. Joint-Stock companies arrangement (33 et 34 Vict., ch. 104). Acte sur les concordats. amiables entre les créanciers et les actionnaires des compagnies en liquidation. Le but de cette loi est d'éviter la liquidation judiciaire.

Loi du 24 juillet 1871 (33 et 34 Vict., ch. 58). - Acte relatif aux sommes à verser à titre de cautionnement par les compagnies d'assurances en vertu de l'article 3 de la loi du 10 août 1870.

Loi du 6 août 1872 interprétant et complétant les lois de 1870 et 1871 relatives aux assurances sur la vie. An act to amend the life assurance companies act 1870 and 1871 (35 et 36 Vict., ch. 41).

Loi du 30 juillet 1874 concernant les sociétés pour la construction de maisons. An act to consolidate and amend the laws relating to building societies (37 et 38 Vict., ch. 42).

Actes des 11 août 1875 et 24 juillet 1876 sur les sociétés

(1) WEIGHTMANN, Barrister-at-Law, The new Bankruptcy law. London,