 | Francia - 1806 - 548 páginas
...spéciale du contrat de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés , tous les actes qui dépendent de son administration , pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne*'peut être révoqué sans cause légitime , tant que la société dure ; mais s'il n'a été donné... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce...société, il est révocable comme un simple mandat. 1867. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer , sans que leurs fonctions soient déterminées,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...l'opposition des autres associés , tous les actes qui dépendent de son administration , pourvu qlie ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut être révoqué...société , il est révocable comme un simple mandat. . POTHIER , du contrat de société , cbap 5 §. a , n°. 7 1. Article i 85 7. Lorsque plusieurs associés... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...donné en justice. CODE NAPOLÉOle. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant tjne la société dure ; mais , s'il n'a été donné que...au contrat de société , il est révocable comme nn simple mandat. • 1857. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer sans que leurs... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
..., peut faire , nonobstant l'opposition des autres associés , tous ]«& actes qui dépendent de pon administration , pourvu que ce soit sans fraude. Ce...société dure ; mais s'il n'a été donné que par pcte 'postérieur au contrat de société , il est révocable comme un simple mandat (comme simple... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...acti's qui dépendent de son administration, pourvu que ce soitsans fraude. Ce pouvoir ne peut cire révoqué sans cause légitime, tant que la société...société , il est révocable comme un simple mandat (t). Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrersans que leurs fonctions soientdéterminéeSf... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration , pourvu que...société, il est révocable comme un simple mandat. XXII. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer sans que leurs fonctions soient déterminées,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...du contrat de société peut faire, nouob« stant l'opposition des autres associés, tous les actes qui « dépendent de son administration , pourvu que...est révocable « comme un simple mandat. » Art. 26. « Lorsque plusieurs associés sont chargés d'ad- i85i « ministrer sans que leurs fonctions soient... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 páginas
...sociétaires lui conféreraient l'administration. 58. Si , au contraire , le pouvoir ne fut donné que par un acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat (art. 1856). 39. Toute la puissance attribuée à l'administrateur ne doit pas servir ses propres intérêts... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 páginas
...lui conféreraient l'administration. • 58. Si , au contraire , le pouvoir ne fut donné que parun acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat (art. 1856). 3g. Toute la puissance attribuée à l'administrateur ne doit pas servir ses propres intérêts... | |
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L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société. peut faire. nonobstant l'opposition des autres associés. tous les actes qui dépendent de son administration. pourvu que ce soit sans fraude. Ce pouvoir ne peut... 
