 | France - 1807 - 476 páginas
...note page 1. •• 1 ,, 22. Les associés en nom collectif, indiqu'és dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale (1). 13 28. La société en commandite se contracte entre a5 un ou plusieurs associés responsables... | |
 | 1807 - 314 páginas
...partie de la raison sociale. 22. Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société,...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagemens de la société , encore qu'un seul des associés...signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. •23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires,... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...associés en nom collectif, indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagemens de la société, encore qu'un seul des associés ait...signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. a3. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...associés nn nom collectif indiqués dans l'acte du société , sont solidaires pour tous les engagemcns de la société , encore qu'un seul des associés...signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. âî»iurs associes simples bailleurs de tnnds, que Гол nomme corninantlítaires ou associés en... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...nom collectif , INDIQUÉS DANS I-'ACTK DK SOCIÉTÉ ' , SONT SOLIDAIRES ' pour tous les engagemens de la société, encore qu'un seul des associés ait...signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. Cet article a été présenté le i3 janvier 1807 ("Voyez Procès-verbal, n0 ixii, art. 20); ' Discuté... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 páginas
...partie de la raison sociale. 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société...encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que re soil sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte emn- un on 7° Commerce... | |
 | Karl Friedrich Dieck - 1826 - 400 páginas
...nombre , et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. Code de commerce art. 20. 2. Les associés en nom collectif — sont solidaires pour tous les engagements de la societé, encore qu,un seul des associes ait signe, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Eodem... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...le contrat de société. 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé , (l) Cette disposition ne se trouve pas au C. Com B. pourvu que ce soit sous la raison sociale, (i)... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 páginas
...associés en nom collectif, indiqués dans, l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagemens de la société , encore qu'un seul des associés...signé, pourvu que ce. soit sous la raison sociale. » (a) Aux dettes.] Comme achats et ventes de raarchaudises, promesses, billets, et autres actes concernant... | |
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Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 
