Imágenes de páginas
PDF
EPUB

à prêter à l'autre partie l'appui admissible aux termes de la législation du Pays, afin queces frais, qui seront calculés d'après les taxes en usage, soient rembosursé à qui de droit.

Article IV. Les frais qui jusqu'à la date où le présent arrangement entrera en vigueur, auront été occasionnés aux hôpitaux autrichiens et hongrois par le traitement des individus indigents ressortissant des provinces vénitiennes et de Mantoue, ou aux hôpitaux des dites provinces italiennes par le traitement des malades indigents, sujets autrichiens ou hongrois seront remboursés par les gouvernements respectifs d'après le système observé jusqu'à présent.

Article V.

Le terme de la mise à exécution du présent arrangement sera fixé de commun accord des que les formalités prescrites par les lois constitutionnelles des Parties contractantes auront été accomplies.

Il restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties contractantes aura annoncé

une année d'avance son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les Soussignés ont signé le présent accord et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Vienne en doublex expédition le 25 juin 1896.

Seitens Oesterreichs und Ungarns :

Der Minister des Aeussern der Österreichisch-ungarischen Monarchie

(L. S.)

Goluchowski m. p.

Seitens Italiens :

Der Botschafter Seiner Majestät des Königs von Italien bei Seiner kais. und apost. k. Majestät

(L. S.)

Nigra m. p.

[blocks in formation]

L'Ambassadeur de Sa Majesté le Roi d'Italie auprès de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique:

[merged small][merged small][graphic]

Protokoll. Bei Gelegenheit der Unterzeichnung dieser die gegen seitige unentgeltliche Verpflegung vermögensloser Kranken behandelnden Vereinbarung erklären die Unterzeichneter im Namen der vertragschliessenden Parteien, dass di Parteien übereinstimmen, dass die gegenseitige Vergütung der im Artikel IV dieser Vereinbarung erwähnten Koste in zwei einjährigen Raten veranlasst werden kann.

Geschehen in doppelter Ausfertigung zu Wien, an 25. Juni 1896.

Seitens Oesterreichs und Ungarns :

Der Minister des Aoussern derösterreichisch-unga rischen Monarchie

(L. S.)

Goluchowski m. p.

Seitens Italiens :

Der Botschafter Seiner Majestät des Königs von Italien bei Seiner kais. und apost. k. Majestät.

(L. S.)

Nigra m. p.

Protocole.

Au moment de procéder à la signature de la présente Convention concernant l'assistance gratuite réciproque des malades indigents, les Soussignés sont convenus de déclarer au nom des Parties contractantes qu'il est bien entendu entre Elles que le remboursement réciproque des frais visés par l'article IV de la présente Convention, pourra s'effectuer à deux échéances distantes d'un an l'une de l'autre.

Fait à Vienne en double expédition 25 juinel 1896.

Pour l'Autriche et pour la Hongrie:
Le Ministre deg affaires étrangères

étrangères d'AutricheHongrie :

(L. S.)

Goluchowski m. p.

Pour l'Italie :

L'Ambassadeur de Sa Majesté le Roi d'Italie auprès de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique:

(L. S.)

Nigra m. p.

« AnteriorContinuar »