connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de legitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être observées par les titulaires de ces cartes pour l'exercice de leur profession.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche de commandes chez des personnes, n'exerçant ni commerce ni industrie.

ou seront

En ce qui concerne les formalités auxquelles les Voyageurs de commerce sont ou seront soumis dans les territoires des Parties contractantes, les Autrichiens et les Hongrois en Bulgarie et les Bulgares dans la Monarchie austro-hongroise jouiront du traitement de la nation la plus favorisée.

Article V.

Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés dans le territoire. douanier austro-hongrois par des fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce bulgares, et en Bulgarie par des fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce autrichiens ou hongrois seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintegration en entrepôt. Ces formalités s'accompliront selon les lois ou réglements qui sont ou seront édictés dans les pays respectifs.

Article VI.

Les parties contractantes s'engagent à ne pas entraver le commerce réciproque par des prohibitions quelconques d'importation, d'exportation ou de transit.

Ausnahmen hievon dürfen nur stattfinden:

a) Bei den gegenwärtig in Kraft stehenden oder in Zukunft etwa einzuführenden Staatsmonopolen;

b) aus Rücksichten der Gesundheits- und Veterinärpolizei;

c) in Beziehung auf Kriegsbedürfnisse unter ausserordentlichen Umständen.

Der unter b) bezeichnete Vorbehalt erstreckt sich auf jene Vorsichtsmassregeln, welche zum Schutze der Landwirthschaft gegen die Einschleppung und Verbreitung schädlicher Insekten und anderer schädlieher Organismen ergriffen werden.

Artikel VII.

Die Waaren aller Art, welche von dem Gebiete des einen vertragschliessenden Theiles kommen oder dahin gehen, werden wechselseitig im Gebiete des anderen von jedem Durchfuhrzolle, sowie von Konsumabgaben jeder Art frei sein, sei es, dass sie direkt transitiren, sei es, dass sie während der Duchfuhr abgeladen, eingelagert und wieder aufgeladen werden müssen.

Artikel VIII.

Die aus Oesterreich-Ungarn herstammenden oder da selbst verfertigten Waaren sollen in Bulgarien bei ihrer Einfuhr zu den in der Anlage A) der gegenwärtigen Konvention festgesetzten Werthzöllen zugelassen werden.

Alle aus Oesterreich-Ungarn herstammenden oder daselbst verfertigten Waaren werden bei der Einfuhr in Bulgarien auf dem Fusse der Meistbegünstigung behandelt werden.

Alle aus Bulgarien herstammenden oder daselbst verfertigten Waaren werden bei ihrer Einfuhr in das öster

Elles ne pourront faire d'exceptions à cette règle que: a) pour les monopoles d'Etat actuellement en vigueur u qui pourraient être établis à l'avenir;

b) par égard à la police sanitaire et vétérinaire ;

c) dans des circonstances exceptionnelles par raport aux provisions de guerre.

La réserve exprimée sous b) s'étend également aux nesures prohibitives prises dans le but d'empêcher, dans 'intérêt de l'agriculture, la propagation d'insectes ou l'autres organismes nuisibles.

Article VII.

Les marchandises de toute nature venant des terrioires de l'une des Parties contractantes ou y allant eront réciproquement affranchies, dans les territoires le l'autre, de tout droit de transit et de taxes de consommation de toute sorte, soit qu'elles transitent irectement, soit que pendant le transit elles doivent tre déchangées, déposées ou rechargées.

Article VIII.

Les marchandises d'origine ou de manufacture utrichenne ou hongroise, acquitteront, à leur entrée en Bulgarie les droits fixés dans l'annexe A) de la présente Convention.

Toute marchandise d'origine ou de manufacture utrichienne ou hongroise, sera traitée à l'entrée en Bularie, sur le pied de la nation la plus favorisée.

Les marchandises d'origine ou de manufacture ulgare, seront traitées, à l'entrée dans le territoire

reichisch-ungarische Zollgebiet auf dem Fusse der Meist begünstigung behandelt werden.

Insoferne in Bulgarien infolge von Gesetzen oder Konventionen mit dritten Staaten für die Einfuhr von Waaren andere Verzollungsarten oder Zölle als die gemäss der Anlage A) vereinbarten in Anwendung kommen, hat der Importeur von österreichischen oder ungarischer Waaren die Wahl, dieselben nach diesen letzteren Verzollungarten und Zollsätzen oder nach den in der Anlage A) vereinbarten Zöllen verzollen zu lassen.

In jedem Falle kann der Importeur zwischen diesen verschiedenen Verzollungsarten und Zollsätzen nach eigener Konvenienz wählen und darf in der Ausübung dieses Rech tes weder unmittelbar noch mittelbar gehindert werden. Die näheren Bestimmungen über das Verfahren bei der Verzollung von Waaren nach ihrem Werthe sind in der Anlage B) enthalten.

Artikel IX.

Die vertragschliessenden Theile verpflichten sich nich nur, was das Ausmaass der Zölle und Nebengebühren be der Ein- und Ausfuhr, sondern auch die Einbebung und Sicherstellung derselben, wie überhaupt die Zollbehandlung in der Ein-, Aus- und Durchfuhr betrifft, die Bodenund Industrieerzeugnisse des anderen Theiles an jeder Begünstigung, Befreiung oder Erleichterung theilnehmen zu lassen, welche einer von ihnen einer dritten Macht jetzt oder in Zukunft gewähren würde, so dass jede solche Begünstigung ipso facto sofort und ohne irgend eint Gegenleistung auf die Boden- und Industrieerzeugnisse des anderen vertragschliessenden Theiles ausgedehnt wird.

douanier austro-hongrois, sur le pied de la nation la plus favorisée.

Si, par suite de lois ou de conventions conclues avec de tiers Etats, il était appliqué en Bulgarie à l'importation des marchandises un autre traitement douanier ou d'autres droits que ceux concertés en vertu de l'annexe A), l'importateur de marchandises autrichennes ou hongroises aura le choix entre ce dernier traitement et ces droits et ceux convenus dans l'annexe 1).

Dans tous les cas l'importateur sera libre de choisir, d'après sa propre convenance, entre ces différents traitements et droits et n'en pourra être empêché ni directement ni indirectement.

L'annexe B) contient les dispositions détaillées sur le procédé établi pour le traitement douanier des marchandises soumises à un droit ad valorem.

Article IX.

Chacune des Parties contractantes s'engage, non seulement quant au montant des droits et taxes accessoires à percevoir à l'entrée et à la sortie, mais aussi quant à la perception et à la garantie de ces droits et taxes accessoires, comme en général, quant au traitement douanier à l'importation, au transit et à l'exportation, à faire profiter les produits du sol et de l'industrie de l'autre Partie de toute faveur, immunité ou facilité qui serait déjà accordée ou qui pourrait être à l'avenir accordée à une tierce Puissance, de manière que toute faveur pareille sera étendue immédiatement, par ce fait même, et sans compensation, aux produits du sol et de l'industrie de l'autre Partie contractante.

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