sont affectées ont été rendus effectivement et conformément aux prescriptions et lois douanières. Il demeure en outre convenu que toute diminution de ces taxes additionnelles ou accessoires qui serait accordée aux marchandises d'un tiers Etat sera également appliquée sans délai aux articles similaires d'origine autrichienne ou hongroise. Article XII. En ce qui concerne les modes de transport, les frais, les facilités et autres avantages y afférents, le Gouvernement bulgare s'engage à traiter les marchandises, produits du sol et de l'industrie de la Monarchie austro-hongroise, transportés par voie ferrée dans la Bulgarie, exactement de la même manière que les marchandises de la nation la plus favorisée ou les marchandises indigènes. Article XIII. Sans préjudice des arrangements spéciaux sur le traitement douanier du trafic sur les chemins de fer, il est convenu que les marchandises qui sont soumises sur es territoires de l'une des Parties contractantes au traitement de l'acquit-à-caution et qui, pour cette même raison ou pour une autre, y ont déjà été mises sous scellés, ne seront point déballées dans les territoires de l'autre Partie, et les scellés et plombs trouvés intacts ne seront pas emplacés pourvu que l'on ait satisfait aux exigences du contrôle. Article XIV. La Bulgarie aura le droit de nommer des agents commerciaux dans toutes les places autrichiennes et honroises qui ont une importance pour son commerce. Das seitens Oesterreich-Ungarns bisher in Bulgarien ausgeübte Recht der Ernennung von Konsularfunktionären bleibt aufrecht. Artikel XV. Die gegenwärtige Konvention erstreckt sich auch auf diejenigen Länder und Gebiete, welche gegenwärtig oder in der Zukunft durch eine Zollunion mit einem der vertragschliessenden Theile verbunden sind. Artikel XVI. Die gegenwärtige Konvention wird acht Tage nach dem Austausche der Ratificationen, welche spätestens an 1897 erfolgen wird, in Kraft treten und bis zu 13. Mai 1. Mai 31. Dezember 18. Dezember 1903 in Geltung bleiben. Für den Fall, als keiner der vertragschliessende Theile zwölf Monate vor Ablauf des genannten Zei raumes seine Absicht, die Wirkungen dieser Konvention aufhören zu lassen, kundgegeben haben wird, wird die selbe bis zum Ablaufe eines Jahres, vom Tage, wo eine oder der andere der vertragschliessenden Theile sie ge kündigt haben wird, in Kraft bleiben. Die vertragsehliessenden Theile behalten sich da Recht vor, an dieser Konvention, im gemeinsamen Ei vernehmen, jede Modifikation vorzunehmen, welche m dem Geiste und den Grundsätzen derselben nicht im Wi derspruche stehen und deren Nützlichkeit die Erfahrung dargethan haben wird. Le droit de nommer des fonctionnaires consulaires en Bulgarie, exercé jusqu'à présent par l'Autriche-Hongrie, reste maintenu. Article XV. La présente Convention s'étend aussi aux pays ou territoires unis, actuellement ou à l'avenir, par une union douanière à l'une des Parties contractantes. Article XVI. La présente Convention entrera en vigueur 8 jours après l'échange des ratifications qui aura lieu au plus 1897; elle restera exécutoire jusqu' au tard le 31. décembre 13. décembre 13. mai 1903. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, ladite Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans la présente Convention d'un commun accord toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit et ses principes et dont l'utilité serait demontrée par expérience. Artikel XVII. Zu Urkund dessen haben die beiderseitigen Bevoll mächtigten die Konvention unterzeichnet und ihre Siegel beigedrückt. So geschehen zu Wien in doppelter Ausfertigung am Article XVII. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la Convention et l'ont revêtue du cachet de leurs armes. Fait, à Vienne, en double expédition, le mil huit cent quatre-vingt-seize. Goluchowski m. p. 21 décembre 9. décembre Dr. Stancioff m. p. (L. S.) (L. S.) (L. S.) C. Seraphimoff m. p. |