 | 1886 - 764 páginas
...moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration eu entrepôt. Ces formalités s'accompliront selon les...sont ou seront édictés dans les pays respectifs. Art. 5. — Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 páginas
...des mêmes privilèges qui sont ou seront accordés à l'avenir aux nationaux. Art. VI. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver...commerce réciproque par des prohibitions quelconques d'imporfation, d'exportation ou de transit. Elles ne pourront faire d'exceptions à cette règle que... | |
 | Italy - 1881 - 748 páginas
...des mêmes privilèges qui sont ou seront accordés à l'avenir aux nationaux. ART. 6. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver...réciproque par des prohibitions quelconques d'importation ou d'exportation ou de transit. Elles no pourront faire d'exceptions à cette règle que : a) pour... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...mêmes privilèges qui S'jnt ou seront accordés à l'avenir aux nationaux. ART. 0. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver...réciproque par des prohibitions quelconques d'importation ou d'exportation ou de transit. Elles ne pourront faire d'exceptions à cette règle que : (i) pour... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 páginas
...réciproquement affranchies dans les territoires de l'autre de tout droit de transit. fRT. 5. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver...commerce réciproque par des prohibitions quelconques, ou des restrictions temporaires d'entrée, de sortie ou de transit. Elles ne pourront faire d'exception... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités s'accompliront selon...sont ou seront édictés dans les pays respectifs. Art. 5. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur pourra... | |
 | Switzerland - 1887 - 596 páginas
...moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités s'accompliront selon...seront édictés dans les pays respectifs. Article 5. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur pourra... | |
 | Austria - 1888 - 928 páginas
...mêmes privilèges qui sont ou seront accordés à l'avenir aux nationaux. 1887 Article 6. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver...réciproque par des prohibitions quelconques d'importation ou d'exportation ou de transit. Elles ne pourront faire, d'exception à cette règle que : a) pour... | |
 | Hungary - 1888 - 880 páginas
...des mêmes privilèges qui sont ou seront accordés à l'avenir aux nationaux. ARTICLE VI. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver...réciproque par des prohibitions quelconques d'importation ou d'exportation ou de transit. Elles ne pourront faire d'exceptions à cette règle que: a) pour les... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1888 - 882 páginas
...des mômes privilèges qui sont ou seront accordés à l'avenir aux nationaux. Article 6. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver le commerce réciproque par des pro habitions quelconques d'importation ou d'exportation ou de transit. Elles ne pourront faire d'exception... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas entraver le commerce réciproque par des prohibitions quelconques d'importation ou d'exportation ou de transit. 
