 Les Parties contractantes se feront réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être observées par les titulaires de ces cartes pour l'exercice...  Törvények hiteles német fordítása - Página 171por Hungary - 1897Vista completa - Acerca de este libro
 | Switzerland - 1894 - 1062 páginas
...zur Ausstellung von Gewerbelegitimationskarten befugt sein 428 prescriptions doivent etre observees par les titulaires de ces cartes pour l'exercice de leur profession. Les dispositions ci-dessus ne Mimt pas applicables aux Industries ambulantes, non plus qu'uu -colportage et a- la recherche de commandes... | |
 | Austria - 1904 - 612 páginas
...delivrer les cartes de lögitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent etre observöes par les titulaires de ces cartes pour l'exercice de...ne sont pas applicables aux industries ambulantes, non plus qu'au colportage et ä la recherche de commandes chez des personnes, n'exerc.ant ni commeree... | |
 | 1897 - 402 páginas
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...l'exercice de leur profession. || Les dispositions ci - dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche de... | |
 | 1896 - 952 páginas
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables anx industries ambulantes , non plus qu'au colportage et à la recherche de commandes chez des personnes... | |
 | Hungary - 1897 - 510 páginas
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...industries ambulantes, au colportage et à la recherche ipart nem üzö személyeknél való megrendelések gyujtésére. Azon alakszeruségeket illelöleg,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 páginas
...des commissions. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables: 1. Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis-voyageurs d'une Partie Contractante ne seront pas traités, sous ce rapport,... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - 436 páginas
...commissions. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : i° Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis voyageurs d'une partie contractante ne seront pas traités, sous ce rapport,... | |
 | George Young, Turkey - 1905 - 432 páginas
...commissions. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : i° Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis voyageurs d'une partie contractante ne seront pas traités, sous ce rapport,... | |
 | Hungary - 1908 - 566 páginas
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...ne sont pas applicables aux industries ambulantes, non plus qu'au colportage et à la recherche de commandes chez des personnes, n'exerçant ni commerce... | |
 | 1907 - 686 páginas
...commissions. || Les dispositions cidessus ne sont pas applicables: |j 1° Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis -voyageurs de l'une des Parties Contractantes ne seront pas traités sous ce... | |
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