 Les Parties contractantes se feront réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être observées par les titulaires de ces cartes pour l'exercice...  Törvények hiteles német fordítása - Página 171por Hungary - 1897Vista completa - Acerca de este libro
 | Switzerland - 1894
...zur Ausstellung von Gewerbelegitimationskarten befugt sein 428 prescriptions doivent etre observees par les titulaires de ces cartes pour l'exercice de leur profession. Les dispositions ci-dessus ne Mimt pas applicables aux Industries ambulantes, non plus qu'uu -colportage et a- la recherche de commandes... | |
 | Austria - 1904
...delivrer les cartes de lögitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent etre observöes par les titulaires de ces cartes pour l'exercice de...ne sont pas applicables aux industries ambulantes, non plus qu'au colportage et ä la recherche de commandes chez des personnes, n'exerc.ant ni commeree... | |
 | 1897
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...l'exercice de leur profession. || Les dispositions ci - dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche de... | |
 | 1896
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables anx industries ambulantes , non plus qu'au colportage et à la recherche de commandes chez des personnes... | |
 | Hungary - 1897
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...industries ambulantes, au colportage et à la recherche ipart nem üzö személyeknél való megrendelések gyujtésére. Azon alakszeruségeket illelöleg,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1905
...des commissions. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables: 1. Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis-voyageurs d'une Partie Contractante ne seront pas traités, sous ce rapport,... | |
 | George Young, Turkey - 1905
...commissions. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : i° Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis voyageurs d'une partie contractante ne seront pas traités, sous ce rapport,... | |
 | George Young, Turkey - 1905
...commissions. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : i° Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis voyageurs d'une partie contractante ne seront pas traités, sous ce rapport,... | |
 | Hungary - 1908
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...ne sont pas applicables aux industries ambulantes, non plus qu'au colportage et à la recherche de commandes chez des personnes, n'exerçant ni commerce... | |
 | 1907
...commissions. || Les dispositions cidessus ne sont pas applicables: |j 1° Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis -voyageurs de l'une des Parties Contractantes ne seront pas traités sous ce... | |
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