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" Les Parties contractantes se feront réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être observées par les titulaires de ces cartes pour l'exercice... "
Törvények hiteles német fordítása - Página 171
por Hungary - 1897
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volumen13

Switzerland - 1894
...zur Ausstellung von Gewerbelegitimationskarten befugt sein 428 prescriptions doivent etre observees par les titulaires de ces cartes pour l'exercice de leur profession. Les dispositions ci-dessus ne Mimt pas applicables aux Industries ambulantes, non plus qu'uu -colportage et a- la recherche de commandes...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen27

Austria - 1904
...delivrer les cartes de lögitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent etre observöes par les titulaires de ces cartes pour l'exercice de...ne sont pas applicables aux industries ambulantes, non plus qu'au colportage et ä la recherche de commandes chez des personnes, n'exerc.ant ni commeree...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumen59

1897
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...l'exercice de leur profession. || Les dispositions ci - dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen20

1896
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables anx industries ambulantes , non plus qu'au colportage et à la recherche de commandes chez des personnes...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1897
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...industries ambulantes, au colportage et à la recherche ipart nem üzö személyeknél való megrendelések gyujtésére. Azon alakszeruségeket illelöleg,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen31

Georg Friedrich Martens - 1905
...des commissions. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables: 1. Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis-voyageurs d'une Partie Contractante ne seront pas traités, sous ce rapport,...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volumen3

George Young, Turkey - 1905
...commissions. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : i° Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis voyageurs d'une partie contractante ne seront pas traités, sous ce rapport,...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volumen3

George Young, Turkey - 1905
...commissions. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables : i° Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis voyageurs d'une partie contractante ne seront pas traités, sous ce rapport,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1908
...réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être...ne sont pas applicables aux industries ambulantes, non plus qu'au colportage et à la recherche de commandes chez des personnes, n'exerçant ni commerce...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes74-75

1907
...commissions. || Les dispositions cidessus ne sont pas applicables: |j 1° Aux personnes qui se livrent à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie. Toutefois, les commis -voyageurs de l'une des Parties Contractantes ne seront pas traités sous ce...
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