Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielleImprimerie nationale, 1880 - 169 páginas |
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adhérer adhésion admis Affaires étrangères amendement article BARROS Portugal brevets d'invention BROCH Bureau international chevalier DE VILLENEUVE commerce Commission comte CASTELL Confédération Argentine Confédération suisse Conseil fédéral contrefaçon d'avis déclare délai DEMEUR Belgique déposant dépôt dessins ou modèles disposition DUJEUX DUMOUSTIER DE FRÉDILLY Envoyé Extraordinaire États contractants États de l'Union États-Unis États-Unis d'Amérique Extraordinaire et Ministre fédéral Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala hautes parties contractantes HÉRICH Hongrie INDELLI Italie indus invention JAGERSCHMIDT KERN Suisse l'amendement l'Italie l'un des États LAGERHEIM Suède LARDY législation intérieure LOEFF Pays-Bas M. J. BOZÉRIAN marques de fabrique Ministre Plénipotentiaire modèles industriels nationaux NEBOLSINE nom commercial Norvège observer paragraphe pays d'origine pays d'outre-mer pense pourra principe priorité procès-verbal projet de convention propose proposition propriété industrielle protection protéger Protocole de clôture question READER-LACK rédaction réserve Russie saisie Salvador séance secrétaires Serbie seront ticle tion transit VAN DER LOEFF Vénézuéla VERNIERS VERNIERS VAN DER VILLENEUVE Brésil WEIBEL Suisse ᎪᎡᎢ
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Página 33 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Página 36 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Página 35 - La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Página 55 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Página 165 - La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences auront lieu successivement dans l'un des Etats contractants, entre les délégués desdits Etats.
Página 27 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Página 164 - États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État.
Página 98 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Página 144 - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Página 168 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonnera et les publiera. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...