La convention consulaire gréco-turque: et l'arbitrage des ambassadeurs des grandes puissances à Constantinople du 2 avril 1901A. Pedone, 1903 - 195 páginas |
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La Convention Consulaire Gréco-Turque Et l'Arbitrage Des Ambassadeurs Des ... Nikolaos Politis Sin vista previa disponible - 2018 |
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Términos y frases comunes
9 du traité abus accordait aux consuls actes alinéa ambassadeurs annexe arbitres arrangements spéciaux articles Attributions des consuls autorités locales autorités ottomanes avaient bord des navires clause Commission turco-hellénique conclusion consulat consuls généraux consuls hellènes consuls ottomans consuls respectifs contre-projet convention consulaire corporations délégué consulaire délégués du gouvernement délégués hellènes délégués ottomans disposition drogman faillite favorisée franchise douanière gouvernement hellénique gouvernement ottoman guerre gréco-turque Hautes Parties Contractantes hellènes en Turquie indigènes judiciaires jugement juridiction l'arbitrage l'article 9 l'assistance consulaire l'autorité consulaire l'Empire ottoman Livre blanc matière civile Mémoire ottoman nation nationaux navigation négociations ottomans en Grèce pays plénipotentiaires précité Préliminaires de paix principes procès projet ottoman PROPOSITIONS HELLÉNIQUES Protocole réclamations règlement relativement Réplique des délégués Réponse des délégués sentence arbitrale seront stipulait Sublime Porte sujets hellènes sujets ottomans suprà Tewfik-Pacha tions traité de 1855 traité de Canlidja traité de commerce traité de paix tribunaux locaux tribunaux ottomans vigueur
Pasajes populares
Página 123 - A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes, et justifier, au moyen de la présentation des registres du bâtiment ou du rôle de l'équipage, ou si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdits Agents Consulaires tout secours et toute assistance...
Página 123 - Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition jusqu'à ce que le Tribunal, saisi de l'affaire, ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution.
Página 155 - ... vice-consuls et munies du cachet officiel de leur consulat, feront foi en justice, devant tous tribunaux, juges et autorités de France et de...
Página 148 - Chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries , au domicile des Parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur pays. Ils seront...
Página 63 - Turquie en vue de prévenir l'abus des immunités consulaires, d'empêcher les entraves au cours régulier de la justice, d'assurer l'exécution des sentences rendues et de sauvegarder les intérêts des sujets ottomans et étrangers dans leurs différends avec les sujets hellènes, y compris les cas de faillite.
Página 149 - Dans le cas où l'authenticité d'un document public enregistré à la chancellerie de l'une des autorités consulaires respectives serait mise en doute, la confrontation du document en question avec l'acte original ne sera pas refusée à la personne y intéressée qui en ferait la demande et qui pourra, si elle le juge utile, assister à cette confrontation. Les Consuls...
Página 147 - ... tenus à comparaître comme témoins devant les tribunaux du pays où ils résident. Quand la justice locale aura à recevoir d'eux quelque déposition, elle devra se transporter à leur domicile — ou déléguer à cet effet un fonctionnaire compétent — pour y dresser, après avoir recueilli leurs déclarations orales, le procès-verbal respectif, ou bien elle leur demandera une déclaration par écrit.
Página 150 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
Página 115 - ... consuls ou agents auront le droit de recevoir tous ceux dans lesquels leurs nationaux seront seuls parties; ils pourront recevoir, en outre, ceux qui interviendraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des citoyens du pays de leur résidence, à moins qu'il ne s'agisse d'actes pour lesquels , d'après la législation du pays , le ministère des juges ou d'officiers publics déterminés serait indispensable.
Página 119 - Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs et assureurs, il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées en mer les navires ou les marchandises, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs, qui en connaîtront exclusivement, si ces avaries n'intéressent que des individus de leur nation. Si d'autres habitants du pays où réside le consul s'y trouvent intéressés. celui-ci désignera dans tous les cas les experts qui devront...