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la république leur donne de justes droits, suffisent pour éloigner tout sujet d'appréhension.

»En conséquence le roi est dans la pleine confiance que les événemens de la guerre ne sauraient amener au dehors aucune circonstance qui puisse être préjudiciable aux droits de leurs hautes puissances, et sa majesté leur recommande fortement de mettre une attention et une fermeté soutenue à réprimer toute tentative qui pourrait être faite pour troubler la tranquillité de ces provinces au dedans. Sa majesté, en ordonnant au soussigné de faire cette communication à leurs hautes puissances, est dans la ferme attente que rien ne saurait contribuer plus efficacement au bonheur et aux intérêts mutuels des deux pays que la durée de cette union intime qui a été établie entre eux pour le maintien de leurs propres droits et sûreté, ainsi que pour l'affermissement du bien-être et de la tranquillité de l'Europe en général.

>>

Signé AUCKLAND. »

La Haie, le 25 janvier 1795.

« Hauts et puissans seigneurs, le soussigné, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de sa majesté britannique, s'empresse, en conséquence des ordres exprès du roi, de mettre sous les yeux de vos hautes puissances des copies de toutes les pièces qui ont été échangées depuis le 27 décembre dernier jusqu'au 20 de ce mois, entre lord Grenville, secrétaire d'état de sa majesté, et M. Chauvelin.

» Le roi, hauts et puissans seigneurs, est dans la ferme persuasion que les sentimens et les principes exprimés au nom de la Grande-Bretagne sont parfaitement conformes à ceux qui animent votre république, et que vos hautes puissances sont disposées à concourir pleinement aux mesures que la crise actuelle exige, et qui sont une suite nécessaire de ces sentimens et de ces principes.

>> Les circonstances qui nous ont menés à cette crise sont trop récentes, et la conduite du roi est trop connue pour que le soussigné soit dans le cas d'entrer dans de longs détails.

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Il n'y a pas encore quatre ans que quelques malheureux, se qualifiant du nom de philosophes, ont eu la présomption de se croire capables d'établir un nouveau système de société civile. Afin de réaliser ce rêve de la vanité il leur a fallu bouleverser et détruire toutes notions reçues de subordination, des mœurs et de religion, qui ont fait jusqu'ici la sûreté, le bonheur et la consolation du genre humain. Les projets de destruction n'ont que trop réussi; mais les effets du nouveau système

qu'ils ont voulu introduire n'ont servi qu'à démontrer l'ineptie et la scélératesse de ses auteurs. Les événemens qui se sont si rapidement succédés depuis lors surpassent en atrocité tout ce qui a jamais souillé les pages de l'histoire : les propriétés, la liberté, la vie même ont été les jouets de la rage effrénée des passions, de l'esprit de rapine, de la haine, de l'ambition la plus cruelle et la plus dénaturée. Les annales du genre humain ne présentent pas d'époque où, dans un aussi court espace de temps, on ait commis tant de crimes, causé tant de malheurs, fait verser tant de larmes; enfin dans ce moment même ces horreurs paraissent être parvenues à leur comble. Pendant tout ce temps le roi, environné de son peuple, qui jouissait par la protection divine d'une prospérité sans exemple, n'a pu voir les malheurs d'autrui qu'avec un sentiment profond de pitié et d'indignation; mais, fidèle à ses principes, sa majesté ne s'est jamais permis de s'immiscer dans les affaires intérieures d'une nation étrangère : elle ne s'est jamais écartée du système de neutralité qu'elle avait adopté.

>> Cette conduite, que le roi a vu avec plaisir observée également par VOS hautes puissances, dont toute l'Europe a reconnu la bonne foi, et qui aurait dû être respectée à tant d'autres titrés, n'a pas réussi à mettre sa majesté, ses peuples et cette république à l'abri des trames les plus dangereuses et les plus criminelles.

Depuis quelques mois des projets d'ambition et d'agrandissement, alarmans pour la tranquillité et la sûreté de l'Europe entière, ont été publiquement avoués; on s'est efforcé de répandre dans l'intérieur de l'Angleterre et de ce pays des maximes subversives de tout ordre social, et l'on n'a pas même eu honte de donner à ces détestables tentatives le nom de pouvoir révolutionnaire. Des traités anciens et solennels, garantis par le roi, ont été enfreints, et les droits et les territoires de la république ont été violés.

»Sa majesté a donc cru dans sa sagesse devoir faire des préparatifs proportionnés à la nature des circonstances. Le roi a consulté son parlement, et les mesures que sa majesté avait trouvé bon de prendre ont été accueillies par l'assentiment vif et unanime d'un peuple qui abhorre l'anarchie et l'irréligion, qui aime son roi et qui veut sa constitution.

» Tels sont, hauts et puissans seigneurs, les motifs d'une conduite dont la sagesse et l'équité ont assez prouvé jusqu'ici au roi votre concert et votre coopération.

>> Sa majesté dans tout ce qu'elle a fait a constamment veillé au maintien des droits et de la sûreté des Provinces-Unies. La déclaration que le soussigné a eu l'honneur de remettre à vos

hautes puissances le 16 novembre dernier, et l'arrivée d'une petite escadre destinée à protéger les parages de la république pendant que ses propres forces se rassemblaient, en fournissent la preuve. Vos hautes puissances ont reconnu ces dispositions. du roi dans tout ce que sa majesté a déjà fait : elles ne les retrouveront pas moins dans les mesures qui se préparent. Én conséquence sa majesté se persuade qu'elle continuera à éprouver de la part de vos hautes puissances une parfaite conformité de principes et de conduite. Cette conformité peut seule donner aux efforts réunis des deux pays l'énergie nécessaire pour leur commune défense, opposer une barrière aux maux dont l'Europe est menacée, et mettre à l'abri de toute atteinte la sûreté, la tranquillité et l'indépendance d'un état dont vos hautes puissances assurent le bonheur par la sagesse et la fermeté de leur gouvernement.

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Signé AUCKLAND. »

Note de milord Auckland, ambassadeur britannique, et du comte de Starhemberg, envoyé extraordinaire de l'empereur, présentée le 7 avril 1793 aux états-généraux.

«Hauts et puissans seigneurs, il est connu que vers la fin du mois de septembre de l'année dernière S. M. britannique et V. H. P. ont donné de concert l'assurance solennelle que dans le cas où le danger imminent qui menaçait dès lors les jours de leurs majestés très chrétiennes et de leur famille se réalisât, S. M. et L. H. P. ne manqueraient pas de prendre les mesures les plus efficaces pour empêcher que les personnes qui se seraient rendues coupables d'un crime aussi atroce trouvassent aucun asile dans leurs états respectifs (1). Cet événement, qu'on pressentait avec horreur, eu lieu, et la vengeance divine paraît ne s'être pas longtemps fait attendre (2). Quelques uns de ces détestables régicides sont déjà dans le cas de pouvoir être soumis au glaive de la loi ; les autres sont encore au milieu du peuple qu'ils ont plongé dans un abîme de maux, et auquel la famine, l'anarchie et la guerre civile préparent de nouvelles calamités. Enfin tout ce que nous voyons arriver concourt à nous faire regarder comme prochaine la fin de ces malheureux, dont la démence et les atrocités ont pénétré d'épouvante et d'in

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(1) A la fin du siècle précédent la cour d'Angleterre avait réclamé et obtenu des autres cours la même mesure contre les juges de Charles Ier.

(2) Il est à remarquer que cette note, adressée aux états-généraux après l'entière évacuation de la Belgique, est datée du jour même de la désastreuse affaire de Nerwinde.

dignation tous ceux qui tiennent aux principes de religion, de morale et d'humanité.

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» En conséquence les soussignés soumettent au jugement éclairé et à la sagesse de V. H. P. si elles ne trouveraient pas convenable d'employer tous les moyens qui sont en leur voir pour défendre l'entrée de leurs états en Europe ou de leurs colonies à tous ceux des membres de la soi-disant Convention nationale ou du prétendu conseil exécutif qui ont pris part directement ou indirectement audit crime, et, s'ils étaient découverts et arrêtés, de les faire livrer entre les mains de la justice pour servir de leçon et d'exemple au genre humain.

» Fait à La Haie, le 18 mars 1793. »

Les états généraux accédèrent avec empressement à cette proposition,« attendant de l'équité et de la sagesse de tous les » gouvernemens de l'Europe, et en particulier de LL. MM. >> l'empereur et le roi de la Grande-Bretagne, qu'ils voudraient » bien également ne pas accorder d'asile dans leurs états à ceux qui se sont permis des attentats aussi énormés contre le gou» vernement de la Hollande (1).

>>

La déclaration de guerre au stadhouder agrandissait le champ de la victoire. De la Belgique, qu'elles occupaient tout entière, les armées de la République se portèrent sur la Hollande, et bientôt on apprit le siége et la capitulation de Bréda (le 24 février 93). C'est alors que la Convention nationale, distinguant toujours les peuples de leurs oppresseurs, fit un appel aux Bataves, peuple déjà célèbre par son amour pour la liberté.

Le décret du 15 décembre (2) prescrivait des règles géné

(1) Les patriotes hollandais s'étaient réunis en société; ils avaient adressé leurs hommages à la Convention nationale, reçu les Français comme des frères, etc.

(2) Rectification à faire dans le décret du 15 décembre, rapporté plus haut, page 34.

L'article 3 de ce décret, tous les agens, etc., avait été adopté d'après un amendement de Buzot; dans la séance du 22, même mois, la Convention le rapporta, sur la motion de Couthon, qui le regardait comme attentatoire à la liberté des choix et à la souveraineté des peuples : la

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rales; ces règles devaient être modifiées en raison des circonstances et des institutions particulières à la Hollande : dans la séance du 2 mars la Convention adopta le décret et la proclamation qui suivent.

DÉCRET qui règle la conduite des généraux français et l'exercice du pouvoir révolutionnaire dans le pays Batave, proposé par Cambon au nom du comité de défense générale, adopté par la Convention dans la séance du 2 mars 1793, an 2 de la République.

« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de défense générale, fidèle au principe de la souveraineté du peuple, qui ne lui permet pas de reconnaître aucune des institutions qui y portent atteinte;

» Considérant qu'à défaut des pouvoirs émanés du peuple toute révolution a besoin d'une puissance provisoire qui, remplaçant les autorités usurpées, ordonne les mouvemens régénérateurs, et prévienne l'anarchie et le désordre;

>> Considérant que la nation française, qui la première en Europe a osé proclamer les droits de l'homme, peut seule se charger efficacement de l'exercice momentané de ce pouvoir révolutionnaire dans les pays où la poursuite des ennemis de la liberté et de l'égalité a conduit ses armées ;

» Considérant que l'exécution de ce pouvoir ne peut être confiée, jusqu'à ce que le peuple ait manifesté sa volonté, qu'aux généraux français qui, après avoir chassé les despostes et leurs complices, sont à même de rallier et protéger les amis de la liberté et de l'égalité;

» Considérant que la suppression de toutes les contributions dans le pays Batave laisserait les caisses publiques sans aucune puisqu'il n'existe presque pas dans le pays Batave de

ressource,

première rédaction de Cambon fut rétablie. Ainsi cet article 3 doit se lire en ces termes :

« Nul ne pourra être admis à voter dans les assemblées primaires et communales, et ne pourra être nommé administrateur ou juge provisoire, sans avoir prêté le serment de liberté et d'égalité, et sans avoir renoncé par écrit aux priviléges et prérogatives dont il pourrait avoir Joui. »

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