Droit comparé. Le Code italien de 1882 admet la signature sur le registre social par un mandataire spécial, mais il exige en tout cas que la signature soit certifiée véritable par deux sociétaires non administrateurs (V. art. 226). Des changements dans le personnel et dans ARTICLE 91. L'admission des sociétaires est constatée par l'apposition de leur signature, précédée de la date, en regard de leur nom, sur le registre de la société. Sommaire. Il n'est pas permis de stipuler qu'on ne répondra que des dettes contractées depuis l'admission dans la société. COMMENTAIRE. En Italie la stipulation qu'on ne répond pas des dettes antérieures à l'admission dans la société reste, aux termes de la loi, sans effets vis-à-vis des tiers. La loi allemande porte pareillement que celui qui entre dans une société coopérative est tenu, à l'égal des autres sociétaires, de toutes les obligations de la société, mème de celles contractées avant son entrée. Et notre loi nous parait conçue dans le même esprit, vu que l'art. 98 déclare tout sociétaire démissionnaire ou exclu responsable de tous les engagements de la société contractés antérieurement à la démission ou l'exclusion. Il semble à première vue, dit DELOISON (no 182), que le nouvel arrivant ne doit être responsable que des actes postérieurs à son admission. Pourquoi donner aux créanciers des garanties sur lesquelles ils n'ont pas compté? Mais à la réflexion, les idées changent lorsque la société fonctionne comme être fictif, sa gestion forme un tout indivisible qui doit être accepté tel quel. ARTICLE 92. Lorsque les statuts donnent aux associés le droit de se retirer, ils ne peuvent donner leur démission que dans les six premiers mois de l'année sociale. Droit comparé. Suivant la loi allemande, tout sociétaire a le droit de sortir de l'association, et si l'acte de société ne décide rien relativement au délai de la renonciation et au moment de la sortie, celle-ci ne prourra avoir lieu qu'à la clôture de l'année commerciale, après avoir été annoncée au moins un mois d'avance. La loi autrichienne fixe également l'époque de la retraite à la fin de l'année sociale avec dénonciation quatre semaines avant. D'après le Code italien la déclaration de retraite n'opère que pour la fin de l'exercice et doit être faite avant le commencement du dernier trimestre. ARTICLE 93. La démission est constatée par la mention du fait sur le titre de l'associé et sur le registre de la société, en marge du nom du démissionnaire. par Ces mentions sont datées et signées par l'associé et celui qui a la gestion et la signature sociale. Sommaire. Le droit de se retirer devrait être de la nature de toute société coopérative. COMMENTAIRE. don Lorsque les statuts est-il dit dans l'article précédent nent aux associés le droit de se retirer, ils ne peuvent donner leur démission que dans les six premiers mois de l'année sociale. Le droit de se retirer de la société devrait être si pas de l'essence de toute société coopérative du moins de sa nature. Les auteurs de la loi l'ont compris en organisant dans l'article suivant un moyen extraordinaire de constater la démission. Les sociétaires peuvent avoir besoin, eu égard à leur profession, de se déplacer, de changer d'atelier ou de domicile, ou en temps de crise de retirer leurs mises; les éventualités auxquelles sont exposés ceux qui entrent dans ces sociétés peuvent être trop pressantes pour qu'on les oblige à rester dans la société jusqu'à sa dissolution. Les statuts peuvent fixer des délais pour restituer les mises; ils peuvent stipuler que les sociétaires ne pourront donner leur démission qu'à la fin de l'exercice et en prévenant quelque temps d'avance. Ces restrictions à l'exercice du droit de retraite ne sont-elles pas amplement suffisantes? ARTICLE 94. Si le gérant refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social. Le greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée, envoyée dans les vingt-quatre heures. Le procès-verbal est sur papier libre et enregistré gratis. Sommaire. Le greffier ne peut pas exiger la preuve du refus du gérant (no 1). COMMENTAIRE. 1. Dans la séance de la Chambre des Représentants du 5 avril 1870, on a demandé si le greffier de la justice de paix, avant de dresser procès-verbal, pouvait exiger la constatation du refus du gérant le Ministre de la justice a répondu que le greffier n'a pas le droit d'exiger pareille constatation; qu'il est obligé de recevoir la démission du sociétaire qui se présente devant lui. 2. Le Code italien dispose d'une façon plus pratique que la déclaration de retraite doit être faite sur le registre des sociétaires et signée par celui qui se retire ou notifiée par exploit d'huissier. ARTICLE 95. L'exclusion de la société résulte d'un procès-verbal dressé et signé par le gérant. Ce procès-verbal relate les faits établissant que l'exclusion a été prononcée conformément aux statuts : il est transcrit sur le registre des membres de la société et copie conforme en est adressée au sociétaire exclu, dans les deux jours, par lettre recommandée. I. Sommaire. Qui a qualité pour constater les causes d'exclusion (no 1). II. Le droit d'exclusion n'est pas limité par la nécessité pour la société de respecter la fixation du minimum du fonds social (no 2). COMMENTAIRE. 1. Dans les sociétés civiles on ne peut expulser un ivrogne, fainéant ou querelleur; pour s'en débarrasser, les associés sont obligés de s'adresser aux tribunaux, et les juges n'ont pas le droit de prononcer l'expulsion: ils ne peuvent que prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation. Dans les sociétés coopératives l'acte de société peut indiquer les causes d'exclusion; il peut suivant un arrêt de la Cour de Liège donner à un tiers, en qualité d'arbitre, le pouvoir de constater les manquements aux devoirs sociaux. A défaut de dispositions sur ce point, l'exclusion peut être prononcée en assemblée générale. 2. La clause des statuts fixant le minimum du fonds social n'implique pas que la société doit, à peine de dissolution, conserver dans sa caisse un capital irréductible; elle implique seulement que les fonds disponibles et les engagements des sociétaires envers la société, doivent ensemble atteindre telle ou telle somme. Lorsque, par l'exclusion de plusieurs membres et par le paiement de ce qui leur revient, le capital social est sur le point d'être réduit en dessous du minimum statutaire, ce minimum peut être abaissé en termes de modifications aux statuts ou bien les autres. sociétaires peuvent prendre de nouveaux engagements. Au reste, quand bien même la dette sociale résultant de l'exclusion ne serait pas payée, elle ne devrait pas moins être décomptée du fonds social lorsqu'il s'agit de calculer s'il atteint encore le minimum statutaire. ARTICLE 96. L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société ; il a droit à recevoir sa part telle qu'elle résulte du dernier bilan avant sa démission, dans les délais fixés par les statuts. Sommaire. I. - Le sociétaire démissionnaire ou exclu, devenu par cela même créancier de la société, peut provoquer la déclaration de faillite (no 1). II. - Le sociétaire démissionnaire ou exclu perd tout droit au fonds de réserve (no 2). III. La clause portant que déchéance des versements opérés et des parts non distribuées dans les bénéfices " est-elle valable? (no 3) le sociétaire en état de faillite encourra la IV. De quelles dettes sont responsables les sociétaires exclus ou démissionnaires? (nos 4 à 6) |