Mais nos cours ne se sont pas laissées égarer par les feux follets législatifs elles proclament que la propriété d'un nom, d'une dénomination sociale est de droit naturel, que c'est une propriété inaltérable et imprescriptible; que même une société étrangère jouit en Belgique de la propriété exclusive de sa firme sociale sans qu'elle ait aucune espèce de formalités à remplir (V. Cass. belge, 26 déc. 1876; et Liège, 2e ch., 16 février 1881, en cause de la Compagnie Singer). ARTICLE 103. Toute personne qui interviendra pour une société coopérative dans un acte où la prescription de l'article précédent ne sera pas remplie, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société. Sommaire. La responsabilité au lieu d'être civile devrait être pénale. COMMENTAIRE. La disposition de l'art. 102, a dit GUILLERY dans son Rapport, est empruntée à la loi anglaise, mais plus sage que cette loi le projet ne commine pas d'amende en cas d'infraction. Cette prétendue sagesse est fort contestable. Une légère amende n'est-elle pas une peine moins sévère et plus efficace que des condamnations indéfinies pouvant donner ouverture à d'interminables procédures? ARTICLE 104. Le bilan sera déposé, dans la quinzaine après son approbation, au greffe du tribunal de commerce du siège de la société. Sommaire. Cet article n'a plus de raison d'être et ne cadre pas avec le système général de publicité en matière de sociétés. COMMENTAIRE. La publicité par voie de dépôt au greffe a été imaginée pour épargner des frais aux coopérateurs; mais la loi du 2 juillet 1875 a décidé que les publications des actes des sociétés coopératives par la voie du Moniteur auront lieu gratuitement: rien ne devrait empêcher le législateur de statuer de même pour les publications des bilans de ces sociétés. ARTICLE 105. Celui ou ceux qui gèrent la société devront déposer tous les six mois, au même greffe, une liste indiquant par ordre alphabétique les noms, professions et demeures de tous les associés, datée et certifiée véritable par les signataires. Ceux-ci seront responsables de toute fausse énonciation dans lesdites listes. I. II. Sommaire. Les listes peuvent être imprimées (no 1). L'article manque de sanction suffisante (nos 2 à 4). COMMENTAIRE. 1. Il a été entendu dans la séance de la Chambre des Repré sentants du 6 avril 1870, que les listes déposées pourraient être imprimées, sauf rectification en retranchant les noms des membres qui ont cessé de faire partie de la société et en ajoutant les noms des membres nouvellement admis. 2. Il y a peu de sociétés coopératives qui se conforment aux prescriptions de notre article, et il n'en résulte pour elles ni pour leurs administrateurs ou gérants aucun inconvénient. La loi n'a attaché une responsabilité à l'inobservation de ses prescriptions que dans le cas où les listes déposées contiennent de fausses énonciations; mais s'il n'y a pas de dépôt de listes, il n'y a pas de fausses énonciations. On se demande, du reste, comment dans le système de la loi la responsabilité pourrait être efficacement invoquée alors que l'exactitude des listes déposées ne peut être contrôlée par les créanciers? 3. En pratique les listes déposées au greffe sont publiées gratuitement comme annexes au Moniteur; et quand on demande à consulter les pièces déposées, c'est le journal officiel qui est représenté mais ce journal ne saurait faire foi contre les signataires responsables aux termes de la loi. 4. Le Code italien de 1882 sanctionne l'obligation de déposer la liste des sociétaires, d'une peine correctionnelle non seulement à charge des gérants ou administrateurs de la société, mais à charge aussi du greffier du tribunal de commerce qui ne signale pas l'omission au procureur du roi. Toutefois, l'obligation d'effectuer le dépôt n'est strictement requise que lorsque la société compte des membres dont la responsabilité est illimitée. Cette restriction nous paraît fondée en raison. ARTICLE 106. Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir. Ils doivent donner leur signature en présence du greffier ou la faire parvenir au greffe dans la forme authentique. Critique. 11 n'est pas possible de considérer le dépôt au greffe comme un mode suffisant de publicité (Cmp. Code italien de 1882, art. 220 et 221). ARTICLE 107. Le public est admis a prendre gratuitement connaissance des listes des membres, des actes conférant la gérance et des bilans. Chacun peut en demander copie, sur papier libre, moyennent paiement des frais de greffe. Sommaire. Le dépôt au greffe est destiné à remplacer les publications prescrites pour les sociétés anonymes; inconséquence. COMMENTAIRE. Après avoir posé en thèse que la prescription de la responsabilité du chef d'obligations sociales contractées antérieurement à la retraite court seulement à dater de la publication de la retraite (art. 24, 41 et 42), et après avoir établi que dans les sociétés coopératives le dépôt au greffe serait assimilé à l'insertion au Moniteur prescrite comme mode de publicité pour les autres sociétés (art. 105), le législateur eùt dù, par analogie, déclarer que la prescription quinquennale ne commencerait à courir en faveur des coopérateurs démissionnaires qu'à compter du jour du dépôt au greffe de la liste où leurs noms ne figurent plus. En ce sens la loi allemande qui avait été signalée à l'attention de M. le Ministre de la justice et qui, si elle n'était plus un modèle à suivre dès qu'on accordait aux sociétaires la faculté de limiter leur responsabilité, restait cependant un document utile à consulter, dispose dans son § 51 que la prescription ne commence à courir que du jour où la sortie ou l'exclusion a été notifiée au tribunal de commerce, et que si la créance ne devient exigible qu'après cette époque, la prescription ne comptera que du jour de l'exigibilité. Une pareille disposition eût été d'autant plus utile et logique que, dans notre pays, le public n'est pas admis à prendre connaissance des listes des membres au siège social comme en Angleterre. |