Art. 65. Sont abrogées les dispositions des art. 42, 43, 44, 45 et 46 du Code de commerce. TITRE V. DES TONTINES ET DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE. Art. 66. Les associations de la nature des tontines, et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances pourront se former sans autorisation. Un Règlement d'administration publique déterminera les conditions sous lesquelles elles pourront être constituées. Art. 67. Les sociétés d'assurances désignées dans le § 2 de l'article précédent, qui existent actuellement, pourront se placer sous le régime qui sera établi par le Règlement d'administration publique, sans l'autorisation du Gouvernement, en observant les formes et les conditions prescrites pour la modification de leurs statuts. FIN DU TOME III. Le bilan ne doit être que le résumé fidèle de l'inventaire - VII. En France, les actionnaires peuvent toucher des intérêts VIII. IX. - Des réserves facultatives, avec ou sans affectation spéciale. - X. En quel sens les fonds de réserve sans affectation spéciale PAGES. 6-7 7-8 8-10 10 10-11 11 11 11-13 13-14 14-15 15-16 16 17-17 Limites imposées aux émissions d'obligations Il ne doit y avoir de corrélation entre le capital-obligations et le capital-actions que si les obligations sont remboursables au La société ne peut argumenter de ce que l'obligation est devenue remboursable par un tirage au sort, pour retenir sur le 47-48 Pages. Quand le remboursement des titres d'obligations peut-il être et du mode légal de remboursement en cas de liquidation. 50-52 III. La loi considère à tort la prime comme le produit d'intérêts 56-57 IV. Les titres d'obligations peuvent-ils être remboursés par la 57-58 ARTICLE 70. I. - Il n'y a pas de raison juridique pour ne pas étendre aux autres 58-59 II. Le droit de contrôle devrait avoir une sanction et être plus 59-60 III. Du droit des créanciers d'intervenir dans les procès qui con- 60 De la durée et de la dissolution des sociétés anonymes. III. A partir de quel jour commence à courir le terme de durée SECTION V. Des sociétés en commandite par actions. ARTICLE 74. Pages. I. - Les conversations parlementaires ont donné lieu à d'étranges 67-73 II. Le commandité ne peut à raison de son apport d'industrie 74-75 III. Les sociétés belges en commandite par actions ne sont pas des 75 Responsabilité du gérant-commandité et de ses délégués . 77 ARTICLE 75. Dans la commandite par actions la dénomination de la société ne ARTICLE 76. 78 I. On peut appliquer aux sociétés par actions en général ce que 79-80 II. Exemples de dispositions relatives aux sociétés anonymes et 80 ARTICLE 77. La loi suppose, comme dans l'alinéa final de l'article 82, que dans - Sa responsabilité est plus efficacement organisée en France. 83 |