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COMMENTAIRE PRATIQUE ET CRITIQUE

DE LA

LOI DU 18 MAI 1873

SUR LES

SOCIÉTÉS COMMERCIALES.

PRATIQUE ET CRITIQUE

DE LA

LOI DU 18 MAI 1873

SUR LES

SOCIÉTÉS COMMERCIALES

PAR

Ad. DE VOS,

AVOCAT-CONSULTANT, MAGISTRAT HONORAIRE,
ANCIEN VICE-PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE POUR LA RÉFORME

ET LA CODIFICATION DES LOIS.

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$ 6. — Des inventaires et des bilans.

ARTICLE 62.

Chaque année, l'administration doit dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements.

L'administration forme le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'administration remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires, qui doivent faire un rapport contenant leurs propositions.

Sommaire. 1. — Ce que doit contenir l'inventaire et son annexe (n°8 1 à 3). II. - Le bilan ne doit être que le résumé fidèle de l'inventaire (nos 4 à 6).

III. -- Le compte des profits et pertes n'est qu'une conclusion déterminant l'excédent de l'actif sur le passif (nos 7 à 13).

IV. – Législation comparée :
§ 1er. – Allemagne (n° 14).
§ 2. – Angleterre (no 15).
§ 3. – Italie (no 16).

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