Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés commerciales, Volumen3 |
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... civil de Bruxelles du 12 juillet 1880 , confirmé par un arrêt du 20 avril 1883 , a décidé qu'il est permis de créer des cédules hypothécaires et que la mention de la subrogation - qui se produit par le trans- fert des titres au porteur ...
... civil de Bruxelles du 12 juillet 1880 , confirmé par un arrêt du 20 avril 1883 , a décidé qu'il est permis de créer des cédules hypothécaires et que la mention de la subrogation - qui se produit par le trans- fert des titres au porteur ...
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... civil ; car le but d'un tel syndicat n'est pas de réa- liser des bénéfices et de les partager ; il est plutôt d'éviter des pertes . Toutefois , la maxime que nul excepté le Roi ne peut plui- der par procureur , ne serait pas applicable ...
... civil ; car le but d'un tel syndicat n'est pas de réa- liser des bénéfices et de les partager ; il est plutôt d'éviter des pertes . Toutefois , la maxime que nul excepté le Roi ne peut plui- der par procureur , ne serait pas applicable ...
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... civil contre le débiteur qui a diminué , par son fait , les sûretés données par le contrat , ne s'applique qu'au cas où des sûretés spéciales ont été stipulées par le contrat au profit de cer- tains créanciers . En conséquence le ...
... civil contre le débiteur qui a diminué , par son fait , les sûretés données par le contrat , ne s'applique qu'au cas où des sûretés spéciales ont été stipulées par le contrat au profit de cer- tains créanciers . En conséquence le ...
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... civil : c'est ainsi qu'après les événements de 1866 , la Compagnie des chemins de fer romains s'étant vue dans l'impossibilité de remplir momentanément ses engagements , la Cour de Paris considérant que le tirage avait été suspendu par ...
... civil : c'est ainsi qu'après les événements de 1866 , la Compagnie des chemins de fer romains s'étant vue dans l'impossibilité de remplir momentanément ses engagements , la Cour de Paris considérant que le tirage avait été suspendu par ...
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... civil porte que le terme est toujours présumé en faveur du débiteur ; cette présomption est fondée sur ce qui arrrive ordinairement . D'habitude , comme le dit Pothier , le terme est un espace de temps accordé au débiteur pour payer ...
... civil porte que le terme est toujours présumé en faveur du débiteur ; cette présomption est fondée sur ce qui arrrive ordinairement . D'habitude , comme le dit Pothier , le terme est un espace de temps accordé au débiteur pour payer ...
Términos y frases comunes
66 Attendu actes actionnaires administrateurs ARTICLE autorise Banque belge bénéfices bilan Brux capital social cessation de paiement cession Chambre des Représentants Code civil Code de commerce commanditaire commandite par actions commandite simple COMMENTAIRE commissaires conseil d'administration conseil de surveillance constituer contrat créanciers crédit curateur d'actions d'obligations débiteur démission dispositions dissolution dissoute dividendes DOCTRINE ET JURISPRUDENCE doit doivent engagements fonds de réserve fonds social forme garantie gérant gestion GUILLERY intérêts jugement juridique justice l'acte constitutif l'actif l'art l'assemblée générale l'associé l'honorable légale législateur mandat mandataire membres ment Ministre nom collectif nomination nullité obligations opérations paiement participation personnel personnes peuvent PIRMEZ porteur prescription principe rapport remboursement responsabilité limitée serait seulement sociétaires société commerciale société en commandite société en liquidation sociétés anonymes sociétés coopératives sociétés en nom sociétés incorporées sociétés par actions solidairement Sommaire somme souscription statuts stipulation système termes teurs tion titres Trib tribunal de commerce VAVASSEUR versements vis-à-vis des tiers
Pasajes populares
Página 336 - Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque; 3°...
Página 330 - Les tribunaux de commerce connaîtront : — 1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; — 2° des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ; — 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Página 226 - Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration.
Página 344 - L'extrait doit contenir — Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — La raison de commerce de la société, — La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, — Le montant des valeurs fournies ou à. fournir par actions ou en commandite, — L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.
Página 5 - Code de commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société.
Página 340 - L'article 17 est applicable aux sociétés anonymes. ART..40. — II est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés, aux termes du paragraphe précédent.
Página 340 - Il est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Página 339 - ... elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font...
Página 344 - ... doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a...
Página 107 - Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code Napoléon.