Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés commerciales, Volumen3 |
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... continue le service des intérêts échus , sans le prévenir que le capital est à sa disposition , elle ne peut prétendre les avoir payés indûment ; elle eût pu se dispenser , il est vrai de ce paie- ment en faisant le remboursement ; elle ...
... continue le service des intérêts échus , sans le prévenir que le capital est à sa disposition , elle ne peut prétendre les avoir payés indûment ; elle eût pu se dispenser , il est vrai de ce paie- ment en faisant le remboursement ; elle ...
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... continue à exister aux termes des statuts , il ne sera pas en droit de demander le rem- boursement des actions qu'il a souscrites ou qu'il a acquises au cours du fonctionnement de la société . 11. Les créanciers de la société en ...
... continue à exister aux termes des statuts , il ne sera pas en droit de demander le rem- boursement des actions qu'il a souscrites ou qu'il a acquises au cours du fonctionnement de la société . 11. Les créanciers de la société en ...
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... continue d'exister nonobstant le changement d'état d'un ou de plusieurs de ses mem- bres . La société est donc certaine de pouvoir survivre à ses mem- bres ni les héritiers , ni les créanciers d'un ex - sociétaire ne peu- vent s ...
... continue d'exister nonobstant le changement d'état d'un ou de plusieurs de ses mem- bres . La société est donc certaine de pouvoir survivre à ses mem- bres ni les héritiers , ni les créanciers d'un ex - sociétaire ne peu- vent s ...
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... continue à faire observer PONT , comment refuser aux créanciers sociaux le droit de faire déclarer la société en fail- lite si elle est en état de cessation de paiements ? La procédure de la faillite , disait justement l'organe du ...
... continue à faire observer PONT , comment refuser aux créanciers sociaux le droit de faire déclarer la société en fail- lite si elle est en état de cessation de paiements ? La procédure de la faillite , disait justement l'organe du ...
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... continue , mais une société nouvelle qui se forme , et que dès lors toutes les conditions prescrites pour la constitution des sociétés doivent être observées sans pouvoir être imposées à la majorité par la minorité . 8. M. PIRMEZ ...
... continue , mais une société nouvelle qui se forme , et que dès lors toutes les conditions prescrites pour la constitution des sociétés doivent être observées sans pouvoir être imposées à la majorité par la minorité . 8. M. PIRMEZ ...
Términos y frases comunes
66 Attendu actes actionnaires administrateurs ARTICLE autorise Banque belge bénéfices bilan Brux capital social cessation de paiement cession Chambre des Représentants Code civil Code de commerce commanditaire commandite par actions commandite simple COMMENTAIRE commissaires conseil d'administration conseil de surveillance constituer contrat créanciers crédit curateur d'actions d'obligations débiteur démission dispositions dissolution dissoute dividendes DOCTRINE ET JURISPRUDENCE doit doivent engagements fonds de réserve fonds social forme garantie gérant gestion GUILLERY intérêts jugement juridique justice l'acte constitutif l'actif l'art l'assemblée générale l'associé l'honorable légale législateur mandat mandataire membres ment Ministre nom collectif nomination nullité obligations opérations paiement participation personnel personnes peuvent PIRMEZ porteur prescription principe rapport remboursement responsabilité limitée serait seulement sociétaires société commerciale société en commandite société en liquidation sociétés anonymes sociétés coopératives sociétés en nom sociétés incorporées sociétés par actions solidairement Sommaire somme souscription statuts stipulation système termes teurs tion titres Trib tribunal de commerce VAVASSEUR versements vis-à-vis des tiers
Pasajes populares
Página 336 - Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque; 3°...
Página 330 - Les tribunaux de commerce connaîtront : — 1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; — 2° des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ; — 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Página 226 - Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration.
Página 344 - L'extrait doit contenir — Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — La raison de commerce de la société, — La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, — Le montant des valeurs fournies ou à. fournir par actions ou en commandite, — L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.
Página 5 - Code de commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société.
Página 340 - L'article 17 est applicable aux sociétés anonymes. ART..40. — II est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés, aux termes du paragraphe précédent.
Página 340 - Il est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Página 339 - ... elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font...
Página 344 - ... doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a...
Página 107 - Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code Napoléon.