 | France - 1863 - 968 páginas
...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de maufoi, publié les noms de penonn+s désignées, contrairement à la vérité, comme étant...attachées à la société à un titre quelconque; 3° Les administrateurs qui, en l'absence d'inventaires ou an moyen d'inventaires frauduleui, ont opéré ou... | |
 | 1856 - 604 páginas
...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; a° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...titre quelconque ; 3° Les gérants qui , en l'absence d'mventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux , ont opéré entre les actionnaires la répartition... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 páginas
...provoquer des souscriptions ou des « versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de per« sonnes désignées contrairement à la vérité, comme étant...moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les ac« tionnaires la répartition de dividendes non réellement acquis « à la société. ( « L'art.... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 páginas
...btenir des souscriptions ou des W; |Ш, pour provoquer des sous; des versements, ont, de mauvaise fui, publié les noms de personnes désignées contrairement...attachées à la société à un titre quelconque (3); 3° Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré... | |
 | 1856 - 598 páginas
...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi , publié les...désignées , contrairement à la vérité , comme étant ou devait être attachées à la société à un tilre quelconque ; 3° Les gérants qui, en l'absence... | |
 | France - 1857 - 624 páginas
...souscriptions ou deversements, ont, <le mauvaise foi, publié les noms de persoanes désignée conlrairement à la vérité , comme étant ou devant être attachées...société à un titre quelconque. 3° Les gérants, qui, eu l'absence d'iaventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre tes actionnaires... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 páginas
...versements ont , fcmaoTaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la 'trhé, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque Ï"U»,L. 17 juillet 1856). L'acte de société ne Enfin, la loi exige, dans l'intérêt des actionnaires,... | |
 | Belgium - 1873 - 590 páginas
...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...contrairement à la vérité, comme étant ou devant êlre attachées à la société, à un titre quelconque. Art. 133. Seront punis d'une amende de 50... | |
 | 1860 - 770 páginas
...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à la vérité,...attachées à la société à un titre quelconque; aux gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 páginas
...souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer •'« souscriptions ou des versements, i...t, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées...contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachéa à la société à un titre quelconque ; 3" Les gérants, qui, en l'absence d'inventaires... | |
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Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque; 3°... 
