 | France - 1863 - 968 páginas
...d'adm in istrb leurs, que faire âne 25 КИРШЕ FBAN£AIS. — KAPOLKOI« III. — 23 MAI 1865. 23. Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dani âne opération quelconque, faite avec la société ou pouf too compte, à moins qu'ils n'y soient... | |
 | 1863 - 1038 páginas
...permis, d'un autre côté, de déroger à l'art. 22 par une clause spéciale des statuts. Art. 23. « // est interdit aux administrateurs de prendre ou «...conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération « quelconque, faite avec la société ou pour son compte, à moins a qu'ils n'y soient... | |
 | 1863 - 598 páginas
...de l'action que chaque associé peut intenter individuellement en son nom personnel. AET. 23. — II est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération quelconque, faite avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorités... | |
 | 1863 - 626 páginas
...préjudice de l'action que chaque associé peut intenter individuellement en son nom personnel. 23. 11 est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération quelconque, faite avec la société ou pour son compte, à moins qu'il n'y soient autorisés... | |
 | 1866 - 782 páginas
...est applicable aux sociétés anonymes. Art. ho. 11 est interdit aux administrateurs de prendre code conserver un intérêt direct ou indirect dans une...compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par rassemblée générale! Il est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial... | |
 | 1868 - 1176 páginas
...nombre des associés est réduit à moins de sept. 39. L'art. 17 est applicable aux sociétés anonymes. 40. Il est interdit aux administrateurs de prendre...marché fait avec la société ou pour son compte, h moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l'assemblée... | |
 | France - 1868 - 1136 páginas
...Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver nn intérêt direct ou indirect duns une entreprise ou dans un marché fait avec la société...n'y soient autorisés par l'assemblée générale. spécial de l'exécution des marchés on entreprises par elle autorisés, aux termes du paragraphe... | |
 | 1868 - 324 páginas
...administrateurs de prendre ou de conseri-, ver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dws un marché fait avec la société ou pour son compte...n'y soient autorisés par l'assemblée générale. H est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte, spécial de l'exécution des marchés... | |
 | France - 1868 - 606 páginas
...réduit à moins de sept, 1.551 ; — la loi permet aux actionnaires de plaider par procureur, 1.552; — il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt dans un marciié fait avec la société, 1.553 ; — limites de l'interdiction prononcée par la loi... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 páginas
...question de dissolution pour cette cause. 39. L'article 17 est applicable aux sociétés anonymes. 40. Il est interdit aux administrateurs de prendre...n'y soient autorisés par l'assemblée générale. — II est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des... | |
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L'article 17 est applicable aux sociétés anonymes. ART..40. — II est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou pour son compte, à moins... 
