Törvények gyüjteménye. ̇1888 |
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Página 232 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Página 210 - En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays.
Página 305 - ... défendre. Ils pourront se servir, à cet effet, d'avocats, de notaires et d'agents qu'ils jugeront aptes à défendre leurs intérêts, et ils jouiront en général, quant aux rapports judiciaires, des mêmes droits et des mêmes privilèges qui sont ou seront accordés à l'avenir aux nationaux.
Página 801 - Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Vienne, le plus tôt possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l'ont revêtu du cachet de leurs armes. Fait à Vienne, en double expédition, le 23 novembre de l'an de grâce 1888.
Página 335 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Página 299 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux hautes parties contractantes: ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports...
Página 775 - Traité, et ont nommé, à cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème...
Página 777 - Quant au montant, à la garantie, et à la perception des droits d'importation et d'exportation, ainsi que par rapport au transit, chacune des deux Hautes Parties Contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarif...
Página 194 - Désirant assurer le maintien des communications télégraphiques qui ont lieu au moyen des câbles sousmarins, ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse...
Página 321 - Contractantes, sur les navires de l'autre Partie qui viendraient y relâcher, par suite de quelque accident ou par force majeure, pourvu, toutefois, que le navire ne se livre à aucune opération de commerce, et qu'il ne prolonge pas son séjour dans le port au delà du temps nécessaire.