...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du...

...qu'elles jugeraient utile de prendre dans l'intérêt du maintien du statu quo de leurs possessions. La présente déclaration sera ratifiée dans le plus...délai possible. Les ratifications seront déposées à Berlin le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le 31 décembre 1908. Il sera dressé du dépôt...

...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la clôture...

...piacés sous les ordres des autorités militaires de ce belligérant. Art. 4. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...

...une part égale des irais du Tribunal. Dispositions générales. ARTICLE 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible....par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for...

...plusieurs d'entre eues. Ladite règle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des puissances contractantes , une puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants. 4. — La présente convention qui, portant la dale de ce jour, pourra être signée jusqu'au i" octobre...

...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé uu procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à touts les Etats contractants. || La présente convention entrera Nr. nsse. en vigueur quatre semaines...

...Puissance non contractante se joindrai! à l'un des belligérants. Art. 12. — La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible....— Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...

...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le taire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique ¡V tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après...

...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à tous les États contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la...