pourrait remplir le même but, et les mots autant que possible ne lui paraissent nullement exclure ce mode de publication. L'article 5 est adopté. par l'article 13 ne pour 6. Les frais communs du Bureau international institué ront, en aucun cas, dépasser par année une somme totale représentant une moyenne de 2,000 francs par chaque État contractant. Pour déterminer la part contributive de chacun des États dans cette somme totale des frais, les États contractants et ceux qui adhéreraient ultérieurement à l'Union seront divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir: Ces coefficients seront multipliés par le nombre des États de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense. Les États contractants sont classés ainsi qu'il suit, en vue de la répartition des frais: L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations. Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale qui sera distribuée à toutes les Administrations. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union, et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le Bureau international, seront répartis entre les Administrations des États de l'Union, dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessus mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés soit par lesdites Administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront payés à part, d'après leur prix de revient. Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union, pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de . la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. L'Administration du pays où doit siéger la prochaine Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative. Il fera sur sa gestion un rapport annuel, qui sera communiqué à tous les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. M. JAGERSCHMIDT (France) fait remarquer que la plupart des dispositions de cet article ont été empruntées aux règlements de l'Union des Postes. et de l'Union des Télégraphes. M. AMASSIAN (Turquie) dépose un tableau explicatif de l'article 6, en ce qui concerne la part contributive de chacun des États de l'Union dans la somme des frais. Il est décidé que ce tableau sera annexé au présent procès-verbal. La Conférence décide, sur la proposition de M. INDELLI, que chaque État fixera lui-même ultérieurement la classe contributive dans laquelle il désirera être rangé. Sur la proposition de M. le Délégué de la Suisse, les mots d'après leur prix de revient sont supprimés à la fin de l'alinéa 7, et il est entendu que les livraisons faites par le Bureau international aux Administrations de l'Union le seront seules au prix de revient. La Conférence adopte le dernier paragraphe ainsi conçu : 7. Le présent Protocole, qui sera ratifié en même temps que la Convention, en sera considéré comme partie intégrante, et aura même force, valeur et durée. La séance est levée à 6 heures et demie, et la Conférence s'ajourne au samedi 20 novembre, à 3 heures, pour la signature du procès-verbal de clôture. Le Secrétaire, E. ORTOLAN. Propriété industrielle. Le Président, 20 ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL DE LA DIXIÈME SÉANCE. TABLEAU DRESSÉ PAR M. AMASSIAN, DÉLÉGUÉ DE LA TURQUIE, EN PRENANT POUR BASE: 1 UNE DÉPENSE TOTALE DE 40,000 FRANCS ; 2° VINGT-QUATRE ÉTATS ADHÉRENTS, RÉPARTIS EN NOMBRE ÉGAL DANS CHAque classe. NOTA. La moyenne maximum attribuée à chaque État est de 2,000 francs. D'après la répartition ci-dessus, cette moyenne est de 1,666 fr. 66 cent. ONZIÈME ET DERNIÈRE SÉANCE (SAMEDI 20 NOVEMBRE 1880). Étaient présents: PRÉSIDENCE DE M. J. BOZÉRIAN. MM. J. LE LONG, WOERZ, HÉRICH, A. DEMEUR, E. DUJEUX, le chevalier De VILLENEUVE, J.-O. PUTNAM, J. BOZÉRIAN, JAGERSCHMIDT, GIRARD, READER-LACK, CRISANTO MEDINA, INDELLI, le chevalier TRINCHERI, H.-C. VERNIERS VAN DER LOEFF, G.-A. DE BARROS, C. DE MORAES, DE NEBOLSINE, TORRÈS CAÏCEDO, A. Lagerheim, 0. BROCH, KERN, J. WEIBEL, IMER-SCHNEIDER, AMASSIAN, le colonel J.-J. DIAZ, De ROJAS. MM. E. ORTOLAN, A. DUMOUSTIER DE FRÉDILLY, secrétaires. CHATAIN, G. BOZÉRIAN, secrétaires adjoints. La séance est ouverte à 3 heures, en présence de M. BARTHÉLEMY SAINTHILAIRE, Ministre des Affaires étrangères, et de M. TIRARD, Ministre de l'Agriculture et du commerce. M. BARTHÉLEMY SAINT-HILAIRE, Ministre des Affaires étrangères, prononce l'allocution suivante : « Messieurs, « Il y a quelques semaines, à votre arrivée parmi nous, je vous souhaitais la bienvenue au nom du Gouvernement de la République. Aujourd'hui, je vous adresse quelques paroles de cordial adieu, et je suis heureux d'ajouter que je vous adresse aussi mes sincères félicitations. Avant que vous ne fussiez réunis, la tâche que vous vous proposiez paraissait excessivement difficile : quelques-uns même annonçaient qu'elle était impraticable. Grâce aux sentiments dont étaient animés tous les représentants des Puissances ici présents, le travail s'est accompli avec une rapidité et une facilité dont vous-mêmes vous avez peut-être été surpris et qui ont conjuré toutes les prévisions de mauvais augure. Vous avez admirablement réglé les points les plus essentiels d'intérêt commun; et vous avez pu, dès à présent, consacrer un certain nombre de principes incontestables que tout le monde admet, parce que tout le monde doit en profiter. Garantir la propriété industrielle par des conven tions internationales, c'est rendre service à tous ceux qui, de près ou de loin, exercent une industrie quelconque; car, à cette heure, et par suite des progrès incessants et irrésistibles de la civilisation, les découvertes utiles ne peuvent plus rester le monopole d'un seul pays; elles deviennent presque sur-le-champ le patrimoine universel de tous les peuples qui sont capables de les exploiter et de s'en servir. Il y a donc nécessité que les peuples s'entendent pour que cette propriété soit efficacement défendue contre les dangers de diverses sortes qu'elle peut courir. Mais, vous le savez mieux que moi, Messieurs, votre œuvre ne pouvait pas être complète du premier coup. Vous aurez à l'étendre par des réunions nouvelles et par des discussions qui appelleront plus d'une fois encore le concours de vos efforts et de vos lumières. A la propriété industrielle, vous pourrez joindre plus tard la propriété littéraire, la propriété artistique et une longue carrière reste ouverte devant vous à la fois pour faire le Code international de ce principe sacré de la propriété, et pour unifier toutes les législations des peuples dignes de comprendre et de pratiquer ces réunions pacifiques et fécondes. En attendant cet avenir qui sollicite votre dévouement et votre zèle, vous avez fait faire, cette année, un grand pas à cette belle question, et vous la mènerez certainement à bonne fin plus rapidement qu'on ne pense. La principale difficulté était de commencer; et les résultats que vous avez déjà obtenus, sous l'habile direction de ceux de vos collègues que vous avez mis à votre tête, répondent du succès qui vous est assuré, quand vous croirez devoir reprendre le cours de vos travaux, à l'appel du Bureau international que vous laissez après vous. مم « Pour moi, au nom de la France, je vous remercie d'avoir accepté l'hospitalité qu'elle vous offrait; et je vous félicite en son nom d'avoir si heureusement employé le temps que vous avez bien voulu nous donner. «Messieurs, au revoir, dans des circonstances aussi favorables que celles où nous nous séparons en ce moment. » M. TIRARD, Ministre de l'Agriculture et du commerce, prend ensuite la parole. Il adresse à MM. les Délégués ses plus vifs remerciements et ses plus sincères félicitations: il éprouve un sentiment de juste fierté en sougeant à la première étape qu'ils viennent de parcourir pour arriver à la réalisation de l'œuvre si difficile qui était l'objet de leurs travaux. Le Ministre termine en disant qu'il est heureux d'avoir pu contribuer aux résultats obtenus. M. le Président, au nom des membres de la Conférence, répond en |