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BULLETIN DE STATISTIQUE

ET

DE LÉGISLATION COMPARÉE.

JUILLET 1907.

LOI

TENDANT À PRÉVENIR LE MOUILLAGE DES VINS

ET LES ABUS DU SUCRAGE (1),

(Loi du 29 juin 1907.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES Députés ont adopté,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er. Chaque année, après la récolte, tout propriétaire, fermier, métayer récoltant du vin, devra déclarer à la mairie de la commune où il a fait son vin :

1° La superficie des vignes en production qu'il possède ou exploite ;

2° La quantité totale du vin produit et celle des stocks antérieurs restant dans ses caves ;

3° S'il y a lieu, le volume ou le poids de vendanges fraiches qu'il aura expédiées ou le volume ou le poids de celles qu'il aura reçues ;

4° S'il y a lieu, la quantité de mouts qu'il aura expédiée ou reçue.

Ces déclarations seront inscrites, sous le nom du déclarant, sur un registre restant à la mairie et qui devra être communiqué à tout requérant. Elles seront signées par le déclarant sur le registre ; il en sera donné récépissé.

Copie sera transmise, par les soins de la mairie, au receveur buraliste de la localité, qui ne pourra délivrer au nom du déclarant de titres de mouvement pour une quantité de vin supérieure à la quantité déclarée.

Le relevé nominatif des déclarations sera affiché à la porte de la mairie.

Dépôt du projet de loi à la Chambre des députés par le Ministre des finances, le 23 mai 1907 ( Doc. part. 996). Rapport de M. Cazeneuve et annexes, 10 juin 1907 ( Doc. parl, no 1031). Discussion 11, 13, 11, 17, 18, 30 juin 1907. Adoption 22 juin 1907.

Transmission au Sénat, 25 juin 1907 ( Doc. part. no 179). Rapport de N. Savary, 16 juin 1907 ( Doc. parl.' n188). Discussion et adoption, 28 juin 1907. Promulgation, juillet 1997 (1. 0., p. 4630 ).

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Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des déclarations partielles pourront être faites dans les conditions précédentes, sauf l'affichage qui n'aura lieu qu'après la déclaration totale.

Dans chaque département, le délai dans lequel devront être faites les déclarations sera fixé, annuellement, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages, par le préfet, après avis du conseil général.

Toute déclaration frauduleuse sera punie d'une amende de 100 francs à 1,000 francs.

2. — Toute personne recevant des moûts ou des vendanges fraîches sera assimilée au propriétaire récoltant et tenue à la déclaration dans les trois jours de la réception et aux autres obligations de l'article 1er.

Toute déclaration frauduleuse sera punie des mêmes peines.

3. — L'article 8 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu'il suit:

« Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques sera tenu de se munir, à la recette buraliste la plus proche, d'un passavant de 10 centimes indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire. »

4. — Sont interdites la fabrication, l'exposition, la mise en vente et la vente des produits ou mélanges ænologiques de composition secrète ou indéterminée, destinés soit à améliorer et à bouqueter les mouts et les vins, soit à les guérir de leurs maladies, soit à fabriquer des vins artificiels.

Les délinquants seront punis des peines portées par l'article 1er de la loi du 1er août 1905.

5. — Le premier paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 est complété comme suit :

« Le sucre ainsi employé sera frappé d'une taxe complémentaire de 40 francs par 100 kilogrammes de sucre raffiné. Cette taxe est due au moment de l'emploi. »

6. Le paragraphe 2 de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 est modifié de la façon suivante :

Quiconque voudra se livrer à la fabrication du vin de sucre pour sa consommation familiale est tenu d'en faire la déclaration dans le même délai. La quantité de sucre employée ne pourra pas être supérieure à 20 kilogrammes par membre de la famille et par domestique attaché à la personne, ni à 20 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges récoltées, ni au total à 200 kilogrammes pour l'ensemble de l'exploitation.

La fabrication des piquettes n'est autorisée que pour la consommation familiale et jusqu'à concurrence de 40 hectolitres par exploitation. »

7. – Les contraventions à l'article précédent sont punies d'une amende

de joo francs à 5,000 francs ct de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis.

L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre ou de vins de marcs en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six jours à six mois d'emprisonnement; cette dernière pénalité est doublée en cas de récidive.

Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.

8. --- Tout commerçant qui voudra vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des contributions indirectes.

Il devra inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle qui sera établi par l'Administration. Il mentionnera sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre sera représenté à toute réquisition du service des contributions indirectes, qui procédera à toutes vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.

Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines édictées par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873.

Est substitué le chiffre de 25 kilogrammes au chillre de 50 kilogrammes dans les articles 2, 3 et 4 de la loi du 6 août 1905.

9. - Tous syndicats, formés conformément à la loi dn 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture, ou du commerce et trafic des vins, pourront exercer sur tout le territoire de la France et des colonies les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du Code d'instruction criminelle, relativement aux faits de fraude et falsifications des vins, prévus par les lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897, 1er août 1905, 6 août 1905 et par la présente loi, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil.

10. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de l'application de la présente loi à l’Algérie et aux colonies.

La présente loi, 'délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 Juin 1907.

A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République :

Le Ministre des finances,

J. CAILLAUX.

LOI

CONCERNANT LE MOUILLAGE ET LA CIRCULATION DES VINS

ET LE RÉGIME DES SPIRITUEUX (1).

(Loi du 15 juillet 1907.)

Le Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er. — Les marchands de vins en gros subsistant à l'intérieur de Paris, en vertu de l'article 9 de la loi du 6 août 1905, ne pourront disposer des boissons reçues par eux qu'après qu'elles auront été vérifiées par le service de la régie et reconnues entièrement conformes à l'expédition.

Les infractions aux prescriptions du présent article donneront lieu à l'application des peines édictées par l'article premier de la loi du 28 février 1872.

2. --- L'article 12 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu'il suit :

« Les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1897 sont étendues aux chargements de vins de plus de 5 hectolitres. »

3. A partir du 1er janvier 1908, les eaux-de-vie et alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes ne pourront bénéficier du titre de mouvement sur papier blanc prévu par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903 que s'ils sont emmagasinés dans des locaux séparés par la voie publique de tous locaux qui contiendraient des spiritueux n'ayant droit qu'au titre de mouvement sur papier rose prévu par le même article.

Les eaux-de-vie et alcools naturels provenant de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes et admis au bénéfice de l'article 2h de la loi du 31 mars 1903 ne pourront, à dater du 1er janvier 1908, continuer à profiter de ce bénéfice que sous la condition prévue au paragraphe précédent

Les eaux-de-vie et alcools naturels visés au premier paragraphe du présent article et les eaux-de-vie et alcools naturels visés au deuxième paragraphe devront être emmagasinés dans des locaux distincts.

4. — Pour les eaux-de-vie et alcools naturels envoyés à destination d'entrepositaires, les bulletins d'origine accompagnant les acquits-à-caution seront retirés par le Service au moment de la prise en charge et détruits par ses soins.

(1) Proposition annexée au troisième rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur la viticulture par M. Cazeaux. Cazalet, 15 juin 1906 (Doc. part. no 1096). Rapport de M. Cazeneuve 4 juillet 1907 ( Doc. parl. no 1162). Adoption, 6 juillet. Transmission an Sénat , '9 juillet 1905 (Doc. parl. n° 351). Rapport de M. Dapuy, juillet 1907 (Doc. part. no 971). Adoption, 12 juillet 1907. - Promulgation , 17 juillet 1907 (J. O., p. 4973).

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