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dictions aux trois quarts wallonnes, comme la tendre, avant d'aller plus loin, les résultats de cour d'appel de Liége.

la réforme qu'elle propose ; la pratique de l'aveAussi la commission n'argumente-t-elle plus ici | nir décidera si et quand il y aura lieu d'aller au des magistrats, mais des jurés et des justiciables. delà. La population mixte de l'arrondissement de | Ce qu'il importe, c'est d'apporter un remède Bruxelles lui parait devoir y faire écarter toute immédiat à des abus incontestables, et pour abourègle fixe devant les tribunaux; les éléments de la tir promptement, il faut se souvenir du proverbe : liste du jury lui paraissent un obstacle insurmon- « Qui trop embrasse mal étreint. » table à l'emploi de la langue flamande.

Le rapporteur,

Le président, Il ne faut pas s'exagérer les inconvénients résultant de la composition du jury.

V. VAN WAMBEKE.

SCHOLLAERT. Aux termes des lois en vigueur, la liste des jurés est dressée par la députation permanente; le président du tribunal civil de l'arrondissement la ré

PROJET DE LOI SUR L'EMPLOI DE LA LANGUE FLAMANDE duit de moitié; le premier président, assisté des

EN MATIÈRE RÉPRESSIVE. présidents de chambre, lui fait subir une pareille réduction. Aujourd'hui, dans la province de Brabant, ces

Procédure préparatoire. autorités excluent de la liste, en vertu de leurs

fer. Dans les provinces de Flandre occidentale, attributions, lous ceux qui ne parlent pas le fran

de Flandre orientale, d'Anvers el de Limbourg, cais; c'est la conséquence des procédures fran

ainsi que dans l'arrondissement judiciaire de çaises qui sont la règle actuelle. Si la procédure

Louvain, la procedure préparatoire sera faite en Ilamande devenait la règle, ces autorités exclu

Pamand, sauf les restrictions qui suivent. raient, dans les arrondissements de Bruxelles et de

Art. 2. Lorsqu'un inculpé ou un témoin demanLouvain, les personnes ou au moins une partie des

dera qu'il soit fail usage de la langue française, personnes ne parlant pas le français.

l'interrogatoire ou la déposition sera roque et conLa composition d'un jury flamand deviendrait

signée en francais. aussi facile que celle d'un jury français l'est aujourd'hui.

Art. 5. Les rapports des experts et des hommes

de l'art seront redigés dans celle des deux langues Néanmoins, la section centrale croit pouvoir, par esprit de conciliation, s'arrêter à une situa

usitées en Belgique qu'il leur conviendra d'emintermédiaire entre celle du reste du pays flamand

ployer.

Toutefois il sera joint au dossier une traducet celle du pays wallon.

lion flamande de ces documents s'ils sont rédiges en Lorsque l'accusé ne connaitra que la langue flamande, la procédure devant la cour d'assises du

français. Brabant sera flamande, comme dans le reste du pays

Procédure à l'audience. flamand ; dans les autres cas, elle restera dans la situation actuelle, c'est-à-dire que la langue em Arl. 4. La procédure à l'audience, y compris le ployée sera déterminée par le juge selon les be- réquisitoire, sera faite et le jugement sera rendu en soins de chaque cause.

flamand. Mais il s'eniend que les mots les besoins de chaque Toulefois si un inculpé ou un témoin demande à cause doivent s'entendre non des facilités des élre entendu en français, il pourra être satisfait à juges ou des jurés, mais de la nature de l'affaire celle demande. et de la langue que les accusés connaissent le Si l'inculpé ne connail que la langue française, mieux.

il sera fail emploi de celle langue dans la procédure Une solution identique est admise par la section el le jugement. . centrale pour les tribunaux de l'arrondissement L'inobservation des dispositions du présent arde Bruxelles.

ticle entrainera la nullité de la procédure et du juEn ce qui concerne l'arrondissement de Bruxelles, gement, s'il a été procédé malgré l'opposition d'une la commission reconnait, ce que d'ailleurs la sta des parties. listique constate, que a la langue flamande est en- Art. 5. Lorsque, dans la même affaire, seront imcore la langue de la plus grande partie de la po. pliques des inculpes qui ne comprennent pas la pulation. »

meme langue, le choix de celle des deux langues La section centrale ne méconnait pas, d'autre usitées en Belgique, dont il sera fail usage, est laissé parl, que le caractère de capitale donné à la ville à l'apprécialion du juge. de Bruxelles, et qui a pour ellet d'y attirer une Art. 6. Le défenseur de l'inculpé pourra, de son immigration venant de toutes les provinces du consentement, faire usage de la langue française, à pays el mème de l'étranger, lend à lui enlever | la condition d'en prévenir l'officier du ministère dans une certaine mesure son cachel de ville public qui, dans ce cas, pourra se sei vir de la flamande pour lui donner une physionomie cos- | meme langue. mopolite.

Art. 7. La partie civile se servira de la même Pour écarler l'une des principales objections | langue que la partie publique. que le projet rencontre et dans le but d'assurer son adoption immédiate, la section centrale con Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sent à pe réglementer pour le moment l'adminis

et cour d'assises du Brabant, lion de la justice devant les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles que pour le cas où les

Art. 8. Dans l'arrondissement judiciaire de prévenus ne connaissent que la langue llamande. | Bruxelles, ainsi qu'à la cour d'assises du Brabanı.

La section centrale croii, par ces iliverses déci- | la langue française et la langue pamande seront sions, avoir fait preuve de conciliation autant employées dans l'instruction et pour le jugement que ses devoirs le lui permettaient. Elle s'est alla- | sclon les besoins de chaque cause. chée à ne pas tout réglementer à la fois et à al- ! Si l'inculpé ne comprend que la langue pamande

il sera fait emploi de celle langue, conformément tutionnelle de tous les citoyens devant la loi sera aux dispositions qui précèdeni.

pleinement garantie.

Qu'importe que les Belges ne parlent pas tous la Cours d'oppel.

même langue ! L'homogénéité d'un peuple git bien Art. 9. La présente loi n'est pas applicable à la

moins dans la similitude du langage que dans la

communauté des intérêts, des sentiments, des princour d'appel de Liege.

cipes et dans l'attachement aux institutions qui Néanmoins, lorsque la procédure y aura lieu en langue française, il sera joint au dossier, par les

sauvegardent ces éléments de la vie sociale. soins du procureur général, une traduction fa

Sous ce rapport, Flamands et Wallons sont una

nimes : leur confraternité de 1830 s'est encore conmande : 10 Des arrels de renvoi devant la cour d'assises

solidée par la pratique de la vie commune et leur

langage, quoique différent dans la forme, exprime du Limbourg, ainsi que des actes d'accusation ; 20 Des arrels de renvoi devant les tribunaux cor

au fond la même pensée, qui se résume dans

l'amour de la patrie et la volonté inébranlable d'asrectionnels et de police de celle province. Sauf celle exception, la langue employée en pre

par leur union, son indépendance et sa mière instance sera, si l'inculpė le requiert, em

prospérité.

L'accueil presque unanime que le projet qui ployée en appel.

vous est soumis a reçu dans l'autre chambre lui Disposition transitoire,

assigne son véritable caractère, celui d'une loi de

justice et d'apaisement, acceptable par tous les Art. 10. La première disposition de l'article 4, 1 partis. en ce qui concerne les débais à l'audience, ne sera La suite du rapport n'est qu'une analyse des disobligatoire qu'un an après la publication de la pres positions de la loi, Il n'en pouvail être autrement, senic loi.

puisque la commission proposait l'adoption pure cl Le rapporteur,

Le président,

simple du projet. V. VAN WAMBEKE.

SCHOLLAERT.

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE. La loi n'avait pas,

dans le projet de la section centrale sur lequel SÉNAT. - Rapport fait, au nom de la commission s'est ouverie la discussion, la formc extérieure de la justice, par M. le baron d'ANETUAN. qu'elle a reçue définitivement. Le projet était di

visé en trois sections portant respectivement pour Messieurs,

rubriques : Procédure préparatoire; procédure à On n'entrave pas sans danger le droit des ci- l'audience; cours d'appel. - Ces rubriques ont été loyens d'employer dans les relations privées et supprimées lors du second vote à la chambre, et dans les actes de la vie publique le langage que leur leur suppression a amené naturellement des chanont transmis leurs aïeux, auquel ils sont habitués gements de rédaction assez nombreux. et qui constitue une de leurs traditions les plus Celte observation était nécessaire pour la bonne chères.

intelligence de certaines parties des notes que j'ai Le souvenir des mesures prises par le gouver puisées dans les premières discussions à la chamnement des Pays-Bas, relativement à l'emploi trop bre des représentants. exclusif de la langue néerlandaise, quoique rap L'honorable M. Deneur, auteur de cette transportées avant 1830, était encore vivace quand le formation matérielle du projet, disail : congrés s'est réuni, et cette assemblée, pour ren « Je supprime les rubriques qui divisaient les dre impossible le retour de semblables abus, placa | différents articles du projet : par là je rends apau nombre des libertés constitutionnelles l'emploi | plicables à la procédure préparatoire les disposifacultatif des langues usilées en Belgique.

iions qui étaient applicables à la procédure à l'auCelte liberté est absolue pour les particuliers. dience et réciproquement.

La loi même ne peut régler l'emploi des langues « Ainsi, d'après le projet adopté au premier que pour les actes de l'autorité publique et pour vote, les rapports d'experts, dalis la procédure les affaires judiciaires, et les règles à établir afin préparatoire, peuvent être rédigés en telle langue de rester dans l'esprit de la constitution doivent que les experts jugent convenable d'employer ; avoir pour but, en prescrivant aux fonctionnaires celle règle est rendue applicable aux rapports de se servir de la langue comprise par les citoyens. d'experts qui seraient faits pendant la procédure à de faciliter les rapports de ceux-ci avec l'auiorité l'audience. » publique,

Et M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE ajoulait : Elablir a priori des règles en cette matière eût « L'honorable M. Guillery a fait observer avec été dificile et peut-être dangereux; il a paru pré raison que le projet de loi, élaboré un peu håliveférable de laisser parler l'expérience de consa ment et aulour duquel s'étaient groupés un grand crer plus tard par la loi les principes qui auraient nombre d'amendenients, avait besoin d'un travail obtenu la sanction de l'usage el des habitudes, de de coordinaiion et de révision. combler les lacunes et de corriger les abus que la « Ce travail, l'honorable M. Demeur l'a entrepris pratique aurait révélés.

et il a eu l'obligeance de me le communiquer avant L'esprit de transaction, auquel nous devons nos de le faire imprimer. Dans l'ensemble libérales institutions, doit doininer tout ce débat : pas des délails', comme travail de législation, je il peut seul donner une solution convenable à ce pense que l'agencement des articles, lel que le proproblème délicat et dillicile.

pose l'honorable M. Demeur, vaut mieux que celui Loin de nous diviser, la question relative à l'em qui a élé adopté par la chambre au premier vote. ploi des langues, sagemeni el prudemment réso « La loi ne faii que gagner à la suppression des lue, doit nous unir dans celle pensée commune, | diverses rubriques qui la

| diverses rubriques qui la coupaient assez inutileque la liberté sera assurée à chacun, qu'il n'y aura ment. de privilége pour personne et que l'égalité consti- « Elle gagne aussi à la suppression des diverses

Durle

Léopold II, etc. Les chambres ont | Art. Jer (1). Dans les provinces de adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Flandre occidentale, de Flandre orientale,

dispositions qui se trouvaient reproduites, en ter mande. Généralement cela se fait ainsi dès à prémes à peu près identiques, à la fois dans la sec sent. tion première : De la procédure préparatoire et « En intercalant donc les mots : ou dans les deux dans la section deuxième : De la procedure à l'au langurs, il serait, je pense, fait droit aux observadience.

tions de l'honorable M. Demeur. >> a Je me rallie donc au travail de l'honorable M. DE LANTSITEERE, ministre de la justice : « Je M. Demeur comme travail de coordination, d'agen ne ni'oppose pas à la proposition de M. Jacobs. Je cement. »

ne veux pas demander plus que ne demande la secLa chambre ayant voté la suppression des ru tion centrale, mais je crois devoir relever une briques du projet prinitis, l'honorable M. JACOBS erreur. ajouta:

« On est parli tout à l'heure de cette idée que la « Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, il faut commission d'instruction criminelle aurait exigé se rendre bien

en compte de ce que la chambre vient par l'article fer, telle qu'elle l'a rédigé, que les de faire. Nous avions présenté, pour la procédure actes initiaux de la procédure criminelle, lels que préparatoire et pour la procédure à l'audience, des procès-verbaux, dénonciations, plaintes, rapports mesures différentes. C'est pour cela que nous avions de gendarmerie, fussent faits en langue flamande. des rubriques.

Or, telle p'était pas l'intention de la commission; « Au premier vote, la chambre a admis le même elle s'en explique formellement dans son rapport. sy-lème pour la procédure à l'audience et pour la « Elle dit : « Sous la dénomination de procedure procédure préparatoire. Dès lors, il devenait inu a préparatoire, nous comprenons tous les actes tile d'avoir deux di positions différentes.

« de procédure faits depuis la constatation de l'in« Le but de M. Demeur est de concentrer dans « fraction jusqu'au moment de la comparution de un même article ces deux dispositions qui faisaient « l'accusé ou du

a l'accusé ou du prévenu devant ses juges. » double emploi. Nous avons donc un article fer qui a Mais elle ajoute : régit à la fois la procédure préparatoire et la pro « Nous n'eviendons pas y comprendre les décédure à l'audience, » (S. du 22 juillet 1875. Ann. « nonciations ou les plaintes des particuliers, ni parl., p. 1577 et suiv.)

« les dénonciations émanées des fonctionnaires (1) M. JACOBS : Messieurs, parmi les observations « appartenant à des localités où l'on ne parle pas qu'a présentées, dans la discussion générale, l'ho a le flamand, non plus que les procès-verbaux norable M. Demeur, il y en a une qui s'applique à « qu'ils sont appelés à dresser. » l'article 1er. Je crois que l'honorable M. Demeur a « Par consequent, dans l'intention de la comraison et que la section centrale, qui avait abondé mission, -- et la rédaction qu'elle propose ne doit dans son sens, dans son premier rapport, a mon pas être autrement interprétée, - c'est seulement tré un excés de déférence pour la commission de à partir de la citation ou du réquisitoire que l'usage révision du code d'instruction criminelle, en se ral- de la langue llamande est imposé. liant trop facilement à son texte.

« Si la section centralen'insiste pas sur ce point, « Je suis aussi d'avis que toute la partie de la je n'y insisterai pas davantage. Il me suflit, comme procédure qui précède la comparution devant le à elle, que ce soit à partir de la comparution des juge d'instruction ne doit pas être réglée. Il n'y a prévenus que l'usage du samand devienne nécespas d'intérêt très-sérieux à le faire et, dès lors, il saire. Mais je pense qu'il ne faut pas admellre est inutile d'exposer la police judiciaire à certaines l'amendement de l'honorable M. Coremans. L'hodifficultés de ce chef.

norable M. Coremans, dans son amendement, com: « On fait complétement droil aux observations prend, d'après les antécédents de la discussion, de M. Demeur, en disant :

tous les actes initiaux, par conséquent la plainte, « Dans les provinces de Flandre occidentale, la dénonciation, les procès-verbaux. Tout cela de Flandre orientale, d'Anvers el de Limbourg, devrait, si son amendement était adopté, être fait ainsi que dans l'arrondissement judiciaire de Lou en deux langues. Evidemment c'est trop exiger. vain, la procedure preparaloire, a partir de la pre M. DEMEUR : « Je me rallie aux observations prémière comparution de l'inculpe devant le juge sentées par M. le ministre de la justice relatives à d'instruction, sera faile en plamand, sauf les res. l'amendement de M. Coremans. trictions qui suivent.

« Mais il n'est pas exact de dire que, d'après le « On donnerait ainsi complétement satisfaction projet de la commission de révision du code d'inà l'observation de l'honorable M. Demeur. »

struction criminelle, les actes de procedure ante- L'amendement est appuyé ; il fait partie de la rieurs à la première comparution du prévenu ne discussion.

soient pas soumis au prmcipe général du projet M. COREMANS : « Je crois qu'il y aurait un movende loi. En effet, le projet porte que, dans les proplus simple que celui proposé par l'honorable vinces indiquées, « la procédure préparatoire sera M. Jacobs de satisfaire au désir de l'honorable a laite en llamand (a), » Il s'agit là de toute la M. Demeur; ce serait d'intercaler dans l'article fer procédure préparatoire, et le texte ne fait aucune après la phrase : sera faile en plamand, les mots : exception, ou dans les deux langues.

M. VAN WAMBEKE : « Dans le premier rapport a De celle manière, personne n'aurait à se plain que j'ai eu l'honneur de faire sur la question fladre. Il dépendrait du juge de faire ses citations mande, il a bien élé stipulé, cp termes formels, dans les deux langues ou en flamand, et nous connuissons assez les dispositions de ceux qui ont des

(1) Mais par les mots : procédure préparatoire, on enmandats à lancer pour savoir qu'ils ne manqueront

tend les actes faits depuis le moment où le juge d'instruction pas de faire usage des deux langues et non pas est saisi, jusqu'a l'arret de mise en accusation. Tout ce qui seulement un emploi exclusif de la langue lla- | précide tail partie de la police judiciaire. G. N.

d'Anvers et de Limbourg, ainsi que dans la procédure en matière répressive (1), à parl'arrondissement judiciaire de Louvain, tir de la première comparution de l'inculpé

que nous entendions exclure tous les actes prépa- correctionnels, aux cours d'appel et aux cours ratoires et préliminaires à l'interrogatoire du pré- d'assises; il ne s'appliquait pas à la cour de cassavenu, c'est à-dire que nous ne réglementions pas tion, il ne s'y appliquera pas ; d'après les chan

s rapports à faire soit par les ofliciers de gendar- gements introduits, il s'appliquera aux tribunaux merie, soit par les officiers de police judiciaire ; de police. Je demande ce qu'il en sera des conseils tout cela restait en dehors du projet. C'est pour ce de guerre et de la cour militaire ? » motif que la proposition de M. Jacobs me paraît M. JACOBS : « Il est clair que la disposition ne concilier toutes les opinions.

s'applique qu'à la procédure en matière répressive « Il est donc bien entendu que la police prépa ordinaire. Il y a des codes spéciaux en matière miraloire (lisez : police judiciaire) resie libre, mais litaire; nous sommes ici en matière répressive il doit être bien entendu aussi que c'est à partir et c'est à cela seulement que, dans l'esprit de la du premier interrogatoire que l'inculpé aura à dé commission aussi bien que dans celui de la section clarer quelle est la langue dont il veut que l'on se centrale, s'applique le projet déposé. On ne peut

Il n'a pas été dans notre pensée de com- tout faire à la fois. Rome n'a pas été bâtie en un prendre les rapports des commissaires de police jour. » et des autres instruments et auxiliaires de la jus M. Orts : « Je ne comprends pas la restriction tice. Nous nous sommes trouvés en présence d'im- que vient de faire M. Jacobs à la portée de son propossibilités et nous avons dit: Nous ne voulons pas | jet. Ce projet est dicté par une pensée de justice et régler cette partie de la justice.

personne ici n'y conteste autre chose qu'une a Mais il est resté entendu qu'en Flandre, le juge | certaine exagération ; mais, s'il est juste qu'un devrait s'exprimer en flamand, sauf les rapports homme ne puisse être discuté, jugé, condamné qui ne pourraient pas se faire dans cette langue. dans une langue qu'il ne comprend pas, c'est

a Voilà dans quelles idées le premier projet a surtout dans la justice militaire, où les justiété rédigé et c'est aussi dans ces idées que j'admets ciables appartiennent aux classes les moins fala rédaction de l'honorable M. Jacobs, c'est-à-dire vorisées, ce qui exclut la possibilité de trouver que la procédure flamande, que les rapports de des défenseurs. Si des paysans, par exemple, qui gendarmerie et de commissaires de police pour sont amenés par la conscription sous les drapeaux ront se faire dans la langue qu'ils choisiront. Mais doivent souffrir de cette situation, votre projet il est bien entendu que le juge d'instruction dans I pèche par une injustice flagrante. les pays flamands doit interroger en flamand. »

« Je crois donc que la première chose à faire, M. PIRMEZ : « Il arrive très-fréquemment que c'est d'organiser la justice militaire comme elle des juges d'instruction s'envoient réciproquement existe devant les tribunaux civils. En effet, devant des commissions rogatoires. Je suppose que dans les tribunaux militaires, l'instruction préparatoire une affaire dont l'instruction se fait dans un pays est confiée à deux officiers désignés par le chef Namand, on envoie une commission rogatoire à un corps; que ferez-vous si aucun d'eux ne connait le juge d'instruction du pays wallon. Comment devra flamand et si le militaire à juger ne connait pas le t-on entendre les témoins ? Il est évident qu'on francais? devra les entendre, dans ce cas, en francais.

« Pour la haute cour militaire, le choix des « Je crois que, pour ce cas, le texte ne peut préjuges appartient aux chefs de corps et je comprends senler aucune dilliculté; puisque l'instruction se que l'on puisse, dans une certaine mesure, donner fera dans un pays de langue française, on devra satisfaction aux exigences auxquelles il faut donentendre les témoins en français.

ner satisfaction; mais si le sort n'amène que des « Mais je suppose, au contraire, qu'une commis noms d'officiers qui ne comprennent pas le flamand, sion rogatoire soit envoyée par un juge d'instruc tandis que le prévenu ne connait que le llamand, lion du pays wallon à un juge d'instruction du c'est une lacune évidenle, incontestable, el si vous pays flamand. Il doit ètre bien entendu, je pense, voulez réformer, il faut aller jusqu'au bout. » que si les témoins savent le français, l'instruction M. VAN WAMBEKE : « Nous prenons acte des padoit se faire, autant que possible, en français, puis roles de l'honorable M.Orts, pour nous empresser qu'elle doit servir à une affaire entendue en fran de présenter un projet dans le sens qu'il a indiqué. çais... >

Nous croyons, comme lui, qu'il y a d'autres réforM. COREMANS : « M. Pirmez a demandé comment mes encore à apporter dans cette question et nous on ferait dans le cas d'une commission rogatoire prenons, je le répète, acte de ses observations. » envoyée en pays wallon ; il est clair que les lemoins (S. du 11 juillet 1873, Ann. pari., p. 1497 et suiv.). seront entendus en français et qu'on se contentera, (1) La procédure en maliere répressive. en pays flamand, d'une traduction. Il a demandé, M. BARA : « Dans des articles précédemment en outre, comment déposeraient les témoins en- | votés, il a été décidé que la procédure à l'audience tendus en pays samand en cas de commission ro serait flamande lorsque l'inculpé est Flamand. gatoire y envoyée du pays wallon. Il va de soi Mais le code d'instruction criminelle porte qu'en qu'ils seront entendus dans la langue préférée par cour d'assises, un discours doit être adressé au eux el non dans celle préférée par les juges. Si les jury par le président; le texte de ce discours est en témoins entendus optent pour le flamand, le Wal francais; si ce discours n'était pas adressé dans lon fera faire une traduction des dépositions con les termes indiqués, il y aurait une cause de cassasignées en flamand. De cette façon, il y a justice et tion; d'un autre côté, des questions doivent être égalité des deux côtés.» (S. du 11 juillet 1873. Ann. adressées aux jurés, le code d'instruction indique parl., p. 1494 et suiv.)

encore la formule de ces questions; enfin lorsque M. DEMEUR : « Avant qu'on ne vole le principe, le jury s'est trompé, le président a le droit de lui il serait bon d'avoir encore une explication. Origi- faire des observations. nairement, le principe s'appliquait aux tribunaux « Je désirerais savoir dey.le ministre de la jus

par le chef de

devant le juge (1), sera faite en flamand, langue, sauf les restrictions qui suivent. et le jugement sera rendu dans cette | Art. 2 (2). Lorsqu'un inculpe demandera

lice comment, en vertu de la loi actuelle, les rap- alors seulement que doit s'installer le mode de ports de la présidence avec le jury seront réglés; poursuite; c'est alors que votre loi doit recevoir je crois que la question doit étre résolue dans le son application. Il serait absurde de ne pas persens que le discours, les questions et toutes autres mellre à un juge d'instruction de faire son instruccommunications au jury doivent être prononcés | tion (lisez: ses recherches) en français, en allemand en français et que les questions doivent être adres- et même en anglais, selon les circonstances. sées en francais; sauf au président à faire traduire | « Mais ce n est qu'au moment où le prévenu Je discours et les questions. Mais il importe de ré- comparait devant le magistrat instructeur que la soudre ces questions pour éviter les nullités et les question doit être vidée. » moyens de cassation qui seraient inévitables si des (2) Cet article était ainsi rédigé dans le projet de explications ne venaient pas éclaircir ce point. Je la section centrale : prie M. le ministre de la justice de nous faire con- Lorsqu'un inculpé ou un témoin demandera qu'il naitre son opinion. »

soil fail usage de la langue française, l'interrogaM. De LANTSHEERE, ministre de la justice : « La toire ou la déposition sera reçue et consignée en question que vient de poser l'honorable M. Bara français. n'est pas sans analogie avec une question débaltue M. Deneur a présenté un article 2 rédigécomme dans une précédente séance, celle de savoir en suit : quelle langue les textes de loi seront insérés dans Toul inculpe, lors de sa première comparulion les arrêts et jugements. Il a été reconnu par tous | devant le juge, sera interpellé sur le point de savoir les membres de l'assemblée que le seui texte olli s'il entend se défendre en langue française ou en ciel du code el de nos lois étant le texte français, langue flamande. c'est également en langue française que devront il sera lenu acle de sa déclaration, à peine de être reproduits les articles de loi cités.

nullité. « Je pense que, pour éviter toute contestation, M. JACOBS : « Messieurs, l'amendement de M. Detoute cause de nullité, il sera prudent de suivre la meur ne peut se concilier avec le vole d'hier. même marche dans les divers cas que vient de po « D'après cet amendement, il n'y aurait plus de ser l'honorable M. Bara : discours du présideni au règle. Chaque inculpé aurait à s'expliquer au sujet jury ; questions à poser, etc.

de la langue dans laquelle la procédure doit avoir « Seulement, alin que l'on ne diminue pas ainsi lieu, tandis qu'il a éié décidé que, dans le pays flales garanties que la loi a pour objet d'assurer aux mand, il y aura une règle, à savoir que la procéFlamands, il faudra nécessairement joindre aux dure sera flamande. formules françaises une traduction flamande du a Si nous admetlions l'amendement, nous nous discours, des questions, elc. » (S. du 25 juillet 1873. meitrions en contradiction avec le vote que nous Ann. parl., p. 1615.)

avons émis hier... (1) A parlir dela première comparution,cic. Con « J'admets en principe l'idée de M. Demeur, mais séquemment l'emploi de la langue flamande n'est je crois qu'il va trop vite. Son amendement se ratpas prescrit pour les actes antérieurs à la pre tache à l'article 4: Procédure à l'audience. Lorsque mière comparution, c'est-à-dire pour les actes de nous serons arrivés à la question de savoir de la police judiciaire dans ce sens exact de ces | quelle langue on s'y servira, dans le réquisimots.

toire, elc., je m'associerai volontiers à l'opinion de M. De Baets disait fort bien, à ce sujet :

l'honorable M. Demeur. » « Je suis d'avis qu'avant la comparution de l'ac M. DerEUR : « Un exemple montrera l'erreur cusé devant le juge instructeur, la justice doit dans laquelle tombe l'honorable M. Jacobs. Voici pouvoir disposer de tous les moyens qu'elle peut un accusé poursuivi à raison d'un crime et interemployer.

rogé par le juge d'instruction. D'après l'honorable « Car, en définitive, combien n'y a-t-il pas de membre, cei accusé, s'il parle le français, ne pourra meurtres, d'assassinats dont on recherche vaine pas dire, dès le début de sa défense : Je désire que ment l'auteur? Et vous iriez dire : Dans les pro- ious les actes de la procédure soient faits en franvinces flamandes, il sera défendu au juge d'in- cais. Ces actes devront nécessairement être faits struction, au procureur du roi de se servir de la | en flamand et ce n'est qu'au jour de la comparution langue française alors qu'il mettra peut-être la à l'audience que l'accusé pourra manifester sa main sur un Wallon aussi bien que sur un Fla volonté en ce qui concerne la langue à employer mand! L'instruction préalable doit donc se faire dans la procédure. Il en résulle, par exemple, que complétement d'après les nécessités de la pour l'acte d'accusation dirigé contre un individu qui suite.

ne sait pas un mot de flamand, devra être rédigé en « Car, messieurs, nous devons mettre en regard flamand... » l'intérêt des Flamands et l'intérêt de la société; et M. DE LANTSUEERE, ministre de la justice : « Meslorsque je demande qu'il ne soit porté aucune sicurs, nous avons admis hier une règle. Il ne faut atleinte à la liberté, aux droits des Flamands, je pas que nous allions, par voie d'amendement, n'entends certes pas permettre qu'un malfaiteur l'anéantir complétement. Celle règle, c'est qu'en puisse se soustraire à l'action de la justice. L'arti- pays flamand la procédure, à partir de la compacle, tel que l'a rédigé l'honorable M. Demeur, dit | ruiion du prévenu, se fera en langue flamande. » trèe-bien : « Dans les provinces, etc., la procé M. DEMEUR : « Sauf les restrictions. » « dure en matière répressive, à partir de la pre M. DE LANTSITEERE, ministre de la justice : « Sauf « mière comparution de l'inculpé devant le | les restrictions. J'allais indiquer la restriction très« juge... »

rationnelle qui est comprise dans l'article 2. Si, « Mais c'est alors que la lutte commence entre même en pays flamand, il se présente un prévenu le prévenu el la société qui le poursuit; ct c'est l ou un témoin qui préfère se servir de la langue

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