vention, des dessins ou modèles industriels, des marques de fabrique ou de commerce, du nom commercial ou des indications de provenance aura été publié dans un des États de l'Union ou dans une de ses colonies, cet État adressera autant d'exemplaires de ce document au Bureau international qu'il en faudra à celui-ci pour envoyer un exemplaire à chacun des États contractants et pour en conserver deux exemplaires dans ses propres archives. Le Bureau international procédera sans retard à la repartition des documents qui lui seront ainsi adressés.

Il sera en outre envoyé autant que possible, au Bureau international un exemplaire de tous les documents parlementaires qui seront publiés dans les États de l'Union sur les matières susmentionnées.

X-STATISTIQUE

1. Avant la fin du premier semestre de chaque année, les Administrations de l'Union transmettront au Bureau international les indications statistiques suivantes concernant l'année précédente, savoir:

A. Brevets d'invention

1.o Nombre des brevets demandés;

2.0 Nombre des brevets délivrés;

3.o Sommes perçues pour brevets.

B. Dessins ou modèles industriels

1. Nombre des dessins ou modèles déposés;
2.o Nombre des dessins ou modèles enregistrés;
3.o Sommes perçues pour dessins ou modèles.

C. Marques de fabrique ou de commerce

1. Nombre des marques déposées;

2. Nombre des marques enregistrées;

3.o Sommes perçues pour marques.

2. Le Bureau international est autorisé à adresser aux Administrations des États contractants, sur les divers points concernant la propriété industrielle des formulaires, estatistiques que les dites Administrations rempliront dans la mesure où cela leur sera possible.

XI - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

1. Le Bureau international est tenu de fournir gratuitement aux diverses Aministrations des États contratants les renseignements qu'elles pourront lui demander sur des questions relatives à la propriété industrielle.

2. Les mêmes renseignements seront fornis aux particuliers domiciliés dans le territoire de l'Union moyennant une taxe de 1 franc par renseignement demandé.

Cette taxe pourra être payée en timbres poste des divers États contractants, et cela sur la base suivante pour les Etats qui n'ont pas le franc pour unité monétaire, savoir:

Les administration des États contrctants accepteront, aux taux indiqués dans le paragraphe précédent, les timbres de leur pays que le Bureau international aura reçus à titre de frais de renseignements.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent Protocole sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois ou plus tard.

il entrera en vigueur un mois à partir de l'échange des ratifications et aura la même force et durée que la Convention du 20 mars 1883 dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des Etats ci dessus énumérés ont signé le présent Arrangement à Madrid, le... mil huit cent quatrevingt-dix.

Les Gouvernements respectifs auront à signer dans un délai de six mois ceux des projets ci-dessus qu'ils voudront bien accepter. La signature et l'échange des ratifications aura lieu de la manière consignée dans ces instruments eux-mêmes.

La prochaine Conférence se réunira à Bruxelles.

Vou Emis par la Conférence

Pour pouvoir délibérer dans la prochaine Conférence sur une proposition ayant pour but de modifier la Convention de 1883 ou de provoquer la conclusion d'Arrangements particuliers, il est désirable que cette proposition ait été présentée au Bureau international six mois au plus tard avant la réunion de la Conférence.

Au reçu de cette proposition, le Bureau international la communiquera immédiatement aux diverses Puissances pour leur examen. Les amendements et contreprojets seront présentés dans le délai de trois mois.

Pour mieux remplir le but de cette proposition, le Gouvernement de l'État dans lequel la Conférence doit se tenir aura à fixer, d'accord avec le Bureau de Berne, le jour où l'ouverture s'effectuera et à le notifier aux diverses Puissances contractantes dans le délai de deux ans à partir de la clôture de la Conférence de Madrid.

En foi de quoi les soussignées, délégués par leurs Gouvernements respectifs à la Conférence international de Madrid, ont dressé le présent Protocole final et y ont apposé leurs signatures.

Fait à Madrid, en un seul exemplaire qui demeurera déposé dans les archives du Gouvernement espagnol, le quatorze avril mil huit cent quatre-vingt dix.

REGULAMENTO

Relativo do registro das marcas de fabrica e commercio, formulado pela secretaria Internacional

N 20

Nota do Governo Suisso ao Governo do Brazil

Berne, le 4 Juillet 1890

Monsieur le ministre,- La Conférence internationale de la propriété industrielle réunie ce printemps à Madrid a inséré dans le Protocole final résumant ses travaux, à la suite du projet d'Arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique, la résolution suivante :

« Le Réglement pour l'exécution de l'Arrangement ci-dessus sera mis en harmonie avec le text définitif du dit Arrangement par le Bureau International, sous le contrôle du Gouvernement Suisse, qui le transmettra aux États contractants par le voie diplomatique.

Selon le désir exprimé par la Conférence, le Bureau International de la propriété industrielle nous a soumis un projet de réglement concordant avec le texte de l'Arrangement adopté à Madrid; après examen, nous croyons ce projet de nature à assurer la bonne exécution de l'Arrangement sur l'enregistrement international.

Nous avons l'honneur d'en remettre ci-joint trois exemplaires, et nous saississons cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de notre haute considération.

Au nom du conseil fédéral suisse,

Le Président de la Confedération

L. RUCHONNET.

Le Chancelier de la Confédération

RINGIER.