COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUÉS EN BELGIQUE. QUATRIÈME SÉRIE. MISE EN ORDRE ET ANNOTÉE PAR J.-S.-G. NYPELS, PROFESSEUR ORDINAIRE A L'UNIVERSITÉ DE LIÉGE, OFFICIER DE L'ORDRE DE LEOPOLD, ETC. BRUYLANT-CHRISTOPHE ET C, LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUE BLAES, 33. 1869 7 JANVIER 1869. tion signée à Paris pour simplifier l'application de la convention du 1er mai 1861 relative à la propriété artistique et littéraire. (Monit. du 25 février 1869.) Le gouvernement de S. M. le roi des Belges et Terneuzen (1). (Monit. du 10 janvier le gouvernement de S. M. l'empereur des Français, 1869.) également animés du désir de simplifier les formalités à l'accomplissement desquelles est réciproquement subordonné, dans les deux pays, l'exercice du droit de propriété des œuvres de littérature ou d'art, sont convenus des dispositions suivantes : Art- fer. Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée à l'art. fer de la convention du fer mai 1861, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leurs droits de propriété, en établis 1 |
