Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Temas3-4Amyot, 1868 |
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... juge musulman et d'un juge chrétien . A la fin de la deuxième année le sort désignera lesquels des deux chrétiens ou ... juges du susdit tribunal recevront pendant tout le temps qu'ils resteront en exercice une rétribution annuelle de ...
... juge musulman et d'un juge chrétien . A la fin de la deuxième année le sort désignera lesquels des deux chrétiens ou ... juges du susdit tribunal recevront pendant tout le temps qu'ils resteront en exercice une rétribution annuelle de ...
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... juges chrétiens devant siéger au tribunal de commerce parmi les chrétiens , portés sur la liste des notables commerçants , les membres musulmans désigneront les juges musulmans sur la liste des notables 954 DOCUMENTS DIPLOMATIQUES .
... juges chrétiens devant siéger au tribunal de commerce parmi les chrétiens , portés sur la liste des notables commerçants , les membres musulmans désigneront les juges musulmans sur la liste des notables 954 DOCUMENTS DIPLOMATIQUES .
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... juges musulmans sur la liste des notables musulmans . Art . 59. Tout commerçant pourra être nommé juge s'il est âgé de 25 ans et s'il exerce le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans . Art . 60. L'élection sera faite au ...
... juges musulmans sur la liste des notables musulmans . Art . 59. Tout commerçant pourra être nommé juge s'il est âgé de 25 ans et s'il exerce le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans . Art . 60. L'élection sera faite au ...
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... juges de paix conciliateurs . Les sentences rendues par les susdits conseils ne seront pas obligatoires pour les parties , tant qu'elles n'auront pas été acceptées par les parties , ou que les parties ne s'en soient remises par écrit à ...
... juges de paix conciliateurs . Les sentences rendues par les susdits conseils ne seront pas obligatoires pour les parties , tant qu'elles n'auront pas été acceptées par les parties , ou que les parties ne s'en soient remises par écrit à ...
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... juges . Je serai plus tard en position de ren- dre compte avec plus de détails à Votre Excellence des treize points d'accusation et de la défense . Outre l'usurpation du pouvoir suprême , la guerre civile , etc. , le point qui figure en ...
... juges . Je serai plus tard en position de ren- dre compte avec plus de détails à Votre Excellence des treize points d'accusation et de la défense . Outre l'usurpation du pouvoir suprême , la guerre civile , etc. , le point qui figure en ...
Contenido
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Términos y frases comunes
Aali actes administrations Adoptée à l'unanimité affaires étrangères Altesse aura autorités bâtiment belligérants choléra chrétiens citoyens Comité commerce commission Confédération Conférence conseil d'administration considération Constantinople Convention corsaires Crète Crétois déclaration délégués dépêche dispositions district douanes États États-Unis États-Unis d'Amérique fédéral Fuad pacha Gouvernement général Gouvernement impérial gouverneur général grammes Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Grèce guerre hellénique internationale j'ai Japon juges l'administration des postes l'Allemagne l'article l'Empereur l'État l'île de Crète législation Leone Levi lettre lettre chargée lois Luxembourg Majesté marchandises ment Messieurs militaire Ministre monnaies Monsieur musulmans nation nationale navires nécessaire neutralité neutres paix pays Pays-Bas pénal personnes poids et mesures politique populations présente Président principes Procès-verbal nº proposition Prusse puissances question rapport réclamations règlement relations Roumanie Roustchouk royaume séance sera Serbie seront service session Signé Sublime Porte Suède sujet système décimal système métrique taxe territoire tion transportées en Grèce tribunal mixte Turquie vaisseaux Zollverein
Pasajes populares
Página 892 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Página 1461 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Página 1028 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double original, le vingt-deuxième jour du mois de mars de l'an de grâce 1865.
Página 1684 - Cette commission, qui sera permanente, 1. élaborera les règlements de navigation et de police fluviale; 2. fera disparaître les entraves, de quelque nature qu'elles puissent être, qui s'opposent encore à l'application au Danube des dispositions du traité de Vienne ; 3. ordonnera et fera exécuter les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve ; et 4.
Página 1163 - ... dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements ; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.
Página 890 - Les lettres ordinaires ou chargées, les épreuves corrigées, les papiers d'affaires, les échantillons de marchandises et les impri-- més de toute nature mal adressés ou mal dirigés seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence seront...
Página 1684 - Pour couvrir les frais de ces travaux , ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube , des droits fixes , d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix , pourront être prélevés , à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Página 1027 - Belgique n'admettront, à destination de l'un des deux pays ou des pays qui empruntent leur intermédiaire, aucune lettre qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, ou tout autre objet passible des droits de douane. Art.
Página 889 - ... qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand , des numéros d'ordre et des prix.
Página 901 - ... et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque à la charge des destinataires des fonds.