The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... leur date , au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences . Si la société a ...
... leur date , au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences . Si la société a ...
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... leurs pièces et mémoires aux arbitres , sans aucune formalité de justice . Art . 57. L'associé en retard de remettre les pièces et mémoires , est sommé de le faire dans les dix jours . Art . 58. Les arbitres peuvent , suivant l'exigence ...
... leurs pièces et mémoires aux arbitres , sans aucune formalité de justice . Art . 57. L'associé en retard de remettre les pièces et mémoires , est sommé de le faire dans les dix jours . Art . 58. Les arbitres peuvent , suivant l'exigence ...
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... leurs veuves , héritiers ou ayant cause , sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société , si l ... leur égard , par aucune poursuite judiciaire . TITRE IV . Des Séparations de Biens . Art . 65. Toute demande en ...
... leurs veuves , héritiers ou ayant cause , sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société , si l ... leur égard , par aucune poursuite judiciaire . TITRE IV . Des Séparations de Biens . Art . 65. Toute demande en ...
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... leurs intérêts , et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite . Art . 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres ...
... leurs intérêts , et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite . Art . 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres ...
Página 110
... leur signature , certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière . Art . 80. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements : ils ont . en outre , seuls le droit de ...
... leur signature , certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière . Art . 80. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements : ils ont . en outre , seuls le droit de ...
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Términos y frases comunes
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