The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... peut être établie sous la forme d'un titre au porteur . Dans ce cas , la cession s'opère par la tradition du titre . Art . 36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société . Dans ce cas ...
... peut être établie sous la forme d'un titre au porteur . Dans ce cas , la cession s'opère par la tradition du titre . Art . 36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société . Dans ce cas ...
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... 1325. of the Code Na- poleon . ( 11 ) Art . 40. Anonymous partnerships cannot be formed but by -instruments of writing publicly attested . Art . 41. Aucune preuve par témoins ne peut être 13 Commercial Code , Book I. Title III . 97.
... 1325. of the Code Na- poleon . ( 11 ) Art . 40. Anonymous partnerships cannot be formed but by -instruments of writing publicly attested . Art . 41. Aucune preuve par témoins ne peut être 13 Commercial Code , Book I. Title III . 97.
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... peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de cent cinquante francs . Art ...
... peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de cent cinquante francs . Art ...
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... peut être admise . Art . 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés . SECTION II . Des Contestations entre Associés , et de la manière de les décider . Art ...
... peut être admise . Art . 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés . SECTION II . Des Contestations entre Associés , et de la manière de les décider . Art ...
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... peut , si l'acte du gouvernement qui l'institue l'y autorise , cumuler les fonctions d'agent de change , de courtier de marchandises ou d'assurances , et de courtier in- terprète et conducteur de navires . Art . 82. Les courtiers de ...
... peut , si l'acte du gouvernement qui l'institue l'y autorise , cumuler les fonctions d'agent de change , de courtier de marchandises ou d'assurances , et de courtier in- terprète et conducteur de navires . Art . 82. Les courtiers de ...
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Términos y frases comunes
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