The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
Dentro del libro
Resultados 6-10 de 72
Página 114
... il peut constater , par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite . Art ... qu'autant qu'il s'est con- formé aux dispositions prescrites par le Code Napoléon , Liv . III . Tit . XVII . pour les ...
... il peut constater , par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite . Art ... qu'autant qu'il s'est con- formé aux dispositions prescrites par le Code Napoléon , Liv . III . Tit . XVII . pour les ...
Página 124
... Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs . Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu de prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre était tirée , avaient provision à l'échéance ; sinon il ...
... Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs . Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu de prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre était tirée , avaient provision à l'échéance ; sinon il ...
Página 126
... qu'il eût accepté . Art . 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée . L'acceptation est exprimée par le mot accepté . Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue . Et , dans ce dernier cas ...
... qu'il eût accepté . Art . 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée . L'acceptation est exprimée par le mot accepté . Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue . Et , dans ce dernier cas ...
Página 130
... Il exprime la valeur fournie . Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé . Art . 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent , il n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration .
... Il exprime la valeur fournie . Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé . Art . 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent , il n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration .
Página 132
... qu'elle soit acceptée ou non , ne peut représenter la seconde , troisième , quatrième , etc. il peut demander le paiement de la lettre de change perdue , et l'obtenir par l'ordonnance du juge , en justifiant de sa propriété par ses ...
... qu'elle soit acceptée ou non , ne peut représenter la seconde , troisième , quatrième , etc. il peut demander le paiement de la lettre de change perdue , et l'obtenir par l'ordonnance du juge , en justifiant de sa propriété par ses ...
Otras ediciones - Ver todas
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Vista completa - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Sin vista previa disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage