The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... seront observés dans les mêmes proportions , pour le recours à exercer contre les tireurs et endosseurs résidant dans les possessions françaises situées hors d'Europe . Les délais ci - dessus , de six mois , d'un an , et de deux ans , ...
... seront observés dans les mêmes proportions , pour le recours à exercer contre les tireurs et endosseurs résidant dans les possessions françaises situées hors d'Europe . Les délais ci - dessus , de six mois , d'un an , et de deux ans , ...
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... seront tenus , s'ils en sont requis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayant - cause , qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû . FIN DU LIVRE PREMIER , + are ...
... seront tenus , s'ils en sont requis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayant - cause , qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû . FIN DU LIVRE PREMIER , + are ...
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... seront justifiées dans les formes suivantes : 1o Les frais de justice seront constatés par les états de frais arrêtés par les tribunaux compétents . 2o Les droits de tonnage et autres , par les quittances légales des receveurs . 3o Les ...
... seront justifiées dans les formes suivantes : 1o Les frais de justice seront constatés par les états de frais arrêtés par les tribunaux compétents . 2o Les droits de tonnage et autres , par les quittances légales des receveurs . 3o Les ...
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... seront constatées par des contrats passés devant notaire , ou sous signatures privées , dont les expéditions ou doubles seront dépo- sés au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours de leur date . 80 Les primes d'assurances seront ...
... seront constatées par des contrats passés devant notaire , ou sous signatures privées , dont les expéditions ou doubles seront dépo- sés au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours de leur date . 80 Les primes d'assurances seront ...
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... seront faites consécutivement , de huitaine en huitaine , à la bourse , et dans la principale place pub- lique du lieu où le bâtiment est amarré . L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le ...
... seront faites consécutivement , de huitaine en huitaine , à la bourse , et dans la principale place pub- lique du lieu où le bâtiment est amarré . L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le ...
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Términos y frases comunes
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