The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... somme à payer . Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit . L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer . La valeur qui a été fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière . SECTION III . DE LA ...
... somme à payer . Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit . L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer . La valeur qui a été fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière . SECTION III . DE LA ...
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... sommes prêtés au capitaine pour les besoins du bâti- ment pendant le dernier voyage , et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet . 8 ° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers ...
... sommes prêtés au capitaine pour les besoins du bâti- ment pendant le dernier voyage , et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet . 8 ° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers ...
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... of the goods sold by him for the same purpose . 8th . The sums due to the vendor , material men , and workmen employed in the building of the vessel , if she has not yet made a voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures.
... of the goods sold by him for the same purpose . 8th . The sums due to the vendor , material men , and workmen employed in the building of the vessel , if she has not yet made a voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures.
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... sommes dues aux créanciers pour fournitures , tra- vaux , main - d'œuvre , pour radoub , victuailles , armement et équipe- ment avant le départ du navire , s'il a déjà navigué . 9 ° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille ...
... sommes dues aux créanciers pour fournitures , tra- vaux , main - d'œuvre , pour radoub , victuailles , armement et équipe- ment avant le départ du navire , s'il a déjà navigué . 9 ° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille ...
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... sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , armement et équipement , avant le départ du navire seront constatées par des contrats passés devant notaire , ou sous signatures privées , dont les expéditions ou ...
... sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , armement et équipement , avant le départ du navire seront constatées par des contrats passés devant notaire , ou sous signatures privées , dont les expéditions ou ...
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Términos y frases comunes
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