The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... sont responsables que de l'exe- cution du mandat qu'ils ont reçu . Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société . Art . 33. Les associés ne sont ...
... sont responsables que de l'exe- cution du mandat qu'ils ont reçu . Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société . Art . 33. Les associés ne sont ...
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... sont soumis aux formalités prescrites par les articles 42 , 43 , et 44 . En cas d'omission de ces formalités , il y aura lieu à l'applica- tion des dispositions pénales de l'art . 42. 3e alinéa . Art . 47. Indépendamment des trois ...
... sont soumis aux formalités prescrites par les articles 42 , 43 , et 44 . En cas d'omission de ces formalités , il y aura lieu à l'applica- tion des dispositions pénales de l'art . 42. 3e alinéa . Art . 47. Indépendamment des trois ...
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... sont pas d'accord sur le délai , il sera réglé par les juges . Art . 55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associés : de nommer des arbitres , les arbitres sont nommés d'office par le tribunal de commerce . Art . 56. Les ...
... sont pas d'accord sur le délai , il sera réglé par les juges . Art . 55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associés : de nommer des arbitres , les arbitres sont nommés d'office par le tribunal de commerce . Art . 56. Les ...
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... sont communes aux veuves , héritiers , ou ayant cause des associés . Art . 63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une société commerciale , le tuteur ne pourra renon- cer à la faculté d'appeler du ...
... sont communes aux veuves , héritiers , ou ayant cause des associés . Art . 63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une société commerciale , le tuteur ne pourra renon- cer à la faculté d'appeler du ...
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... sont mariés en communauté , s'ils sont séparés de biens , ou s'ils ont contracté sous le régime dotal . Art . 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent , sous peine ...
... sont mariés en communauté , s'ils sont séparés de biens , ou s'ils ont contracté sous le régime dotal . Art . 68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent , sous peine ...
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Términos y frases comunes
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