The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier . Art . 90. Il sera pourvu , par des règlements d'administration publique , à tout ce qui est relatif à la négociation et transmission de propriété des effets publics ...
... tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier . Art . 90. Il sera pourvu , par des règlements d'administration publique , à tout ce qui est relatif à la négociation et transmission de propriété des effets publics ...
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... Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le rembourse- ment de ses avances , intérêts et frais , sur la ...
... Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le rembourse- ment de ses avances , intérêts et frais , sur la ...
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... tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préju- dice des cas de fraude ou d ...
... tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préju- dice des cas de fraude ou d ...
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... tout intervenant pour le tireur , ou pour l'un des endosseurs . L'intervention et le paiement seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte . Art . 159. Celui qui paie une lettre de change par intervention , est subrogé ...
... tout intervenant pour le tireur , ou pour l'un des endosseurs . L'intervention et le paiement seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte . Art . 159. Celui qui paie une lettre de change par intervention , est subrogé ...
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... tout par un seul et même acte . En cas de fausse indication de domicile , le protêt est précédé d'un acte de perquisition . Art . 174. L'acte de protêt contient , La transcription littérale de la lettre de change , de l'accepta- tion ...
... tout par un seul et même acte . En cas de fausse indication de domicile , le protêt est précédé d'un acte de perquisition . Art . 174. L'acte de protêt contient , La transcription littérale de la lettre de change , de l'accepta- tion ...
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Términos y frases comunes
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